Ci-dessous la traduction d’un article écrit et publié par le journal Asahi Shinbun. Il explique la décision d’un tribunal de condamner les avocats qui ont conseillé à une ex-épouse d’emmener ses enfants sans le consentement du père qui en avait la garde.
Séparée en emmenant les enfants avec elle. Les deux avocats qui la représentaient sont également condamnés à payer des dommages et intérêts pour « avoir donné des conseils illégaux »
Le tribunal de district de Tokyo a statué le 25 mars 2022 qu’il était illégal d’emmener deux enfants sans l’autorisation du père ayant l’autorité parentale. À cet effet, il a condamné l’ex-épouse et deux avocats mandataires qui lui avaient conseillé d’emmener les enfants, à payer 1,1 million de yens de dommages et intérêts. La juge Tamiko Ichikawa a rejeté l’argument de l’ex-épouse selon lequel « cette mesure était nécessaire pour protéger les enfants ».
Selon le jugement, le plaignant, un homme de la ville de Nagoya, avait divorcé par consentement mutuel avec son ex-femme en 2015 et avait obtenu la garde de leur fils aîné (17 ans) et de leur second fils (11 ans). L’homme et son ex-épouse avaient ensuite de nouveau décidé de vivre ensemble avec leurs enfants à Nagoya. Cependant, en 2016, l’ex-épouse avait de nouveau quitté le domicile conjugal en emmenant ses enfants. Ses avocats lui avaient explicitement conseillé de s’enfuir en les emmenant.
■ L’ex-épouse affirme avoir été victime de violences mentales
En réponse, l’homme avait intenté un procès contre son ex-épouse et ses avocats pour obtenir des dommages et intérêts de 11 millions de yens pour détresse émotionnelle.
Lors du procès, interrogée sur les raisons pour s’être enfuie avec les enfants, l’ex-femme a expliqué qu’elle était elle-même victime de violences psychologiques de la part de cet homme, et qu’elle pensait qu’il y avait un risque qu’il se retourne aussi contre ses enfants. Elle a fait valoir qu’ils vivaient en union libre et qu’ils avaient l’intention de se remettre ensemble après le divorce, ce qui équivalait à la situation de garde conjointe avant le divorce et ne constituait pas un délit.
Cependant, la juge a estimé que le divorce, qui stipulait que l’homme avait la garde des enfants, était « valide » et a considéré que l’homme avait effectivement la garde des enfants au moment où son ex-femme les a emmenés. Elle a ajouté que le comportement de l’ex-femme, qui n’avait pas la garde des enfants, « violait les intérêts du parent gardien qui n’avait pas à être illégalement séparé de ses enfants. La cour ne peut pas conclure que laisser les enfants avec leur père est contraire à leur bien-être ».
■ « Les avocats auront plus de mal à conseiller leurs clients »
Par ailleurs, le jugement établit que le conseil explicite d’emmener les enfants par les deux avocats qui représentaient l’ex-épouse constituait un acte contraire aux jugements antérieurs sur la protection des personnes. Aussi, il condamne ceux-ci à des dommages et intérêts pour « avoir conseillé (à l’ex-épouse) d’utiliser des moyens illégaux sur la base de leur opinion personnelle ». Il est rare qu’un avocat mandataire soit tenu responsable des dommages dans un litige concernant la garde d’un enfant.
Un des avocats condamnés à payer une compensation dans ce jugement a déclaré lors d’une interview : « Dans le cas d’enfants potentiellement victimes d’abus, les avocats auront plus de mal à recommander de s’enfuir avec l’enfant, quel que soit le droit de garde. Je crains que cela n’entraîne un appauvrissement des activités de défense légale « .
(Yuri Murakami)
Asahi Shinbun
子を連れて別居、代理人の弁護士にも賠償命令 「違法な助言」 （朝日新聞デジタル） – Yahoo!ニュース
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