Publié le par Nathalie M.
Le gouvernement de la Première ministre Takaichi a lancé des réunions de travail sur la manière de gérer les problèmes pertinents aux étrangers qui vivent, visitent ou / et investissent au Japon. De nombreux messages ont circulé sur les réseaux sociaux, dont certains inquiétant plus que nécessaire une partie de notre communauté de résidents.
À l’heure actuelle, les seules informations officielles publiées et disponibles sur le sujet se trouvent dans le document de synthèse publié le 23 janvier 2026. Infos Locales au Japon en propose la traduction ci-dessous.
Note : cette fois, le document original est sous la forme d’un tableau, il est difficile à lire sur un téléphone. Infos Locales au Japon en change la présentation pour le rendre un peu plus digeste. En cas de questions, n’hésitez pas à envoyer un message ! Si certaines questions ont déjà des réponses, Infos Locales au Japon les publiera pour le bien de la communauté.
NdT : sur la structure du document original
Le document du gouvernement est composé de trois colonnes :
- Les problèmes et inquiétudes soulevés par la population, les politiciens et le gouvernement. Le gouvernement Takaichi a essayé de compiler la liste des plaintes contre la gestion actuelle des étrangers et le sentiment de la population.
- Les solutions que le gouvernement envisage en réponse à chaque problème. Il y a ce que le gouvernement envisage, ce qu’il a déjà planifié, et ce qu’il prévoit de faire avec une date approximative.
- Les agences et les ministères compétents sur le sujet.
Source : 国民の安全・安心のための取組の概要
Contenu des solutions pour rassurer et sécuriser la population
Situation actuelle et orientation des mesures
I. Mesures pour le respect des règles existantes et pour assurer l’adéquation de chaque système
1. Pertinence de la gestion de l’immigration, des statuts de résident, etc. et acceptation des ressortissants étrangers
(1) Gestion plus appropriée de l’immigration, y compris par la promotion de la DX pour cette gestion
| Situation actuelle et défis |
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| Le temps d’attente lors du contrôle à l’atterrissage au Japon est plus long. |
| Inquiétudes face à l’augmentation du nombre de personnes demeurant illégalement dans le pays. |
| Aucun contrôle préalable pour l'entrée en provenance des pays exemptés de visa. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Introduire un système électronique d’autorisation de voyage (JESTA). Prévu pour l’exercice financier de 2028. |
| ★ L’introduction du système électronique d’autorisation de voyage (JESTA) devrait permettre des contrôles stricts par une vérification précoce et réduire considérablement et pour de bon le temps d’attente lié à l’examen des demandes d’immigration. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice |
(2) Optimiser encore plus la gestion des titres de séjour
a) Application stricte des examens relatifs au statut de résident
① Promotion de la gestion par DX des titres de séjour, et autres mesures.
| Situation actuelle et défis |
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| Le partage d’informations et la numérisation des échanges entre chaque administration sont insuffisants. (Inefficacité de l’administration) |
| Crainte d'une utilisation inappropriée des différents régimes. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Les services de l’immigration pourront obtenir, auprès des institutions compétentes, les informations relatives au paiement des cotisations aux caisses nationales d’assurance maladie et de retraite nationale, sur l’imposition des taxes régionales. Ils fourniront d’autres informations telles que celles sur l’éligibilité en qualité d’assuré.
À partir de mars 2027, ils pourront aussi fournir, aux institutions compétentes, les informations relatives à l’immigration telles que la nationalité, le titre de séjour, etc. Tout cela permettra non seulement d’alléger la charge des demandeurs, mais encore de servir pour l’examen des titres de séjour. |
| ★ Les services de l’immigration recevront les informations fiscales locales, des informations sur le paiement des cotisations aux caisses nationales d’assurance santé et de retraite. Ils fourniront aux institutions compétentes les informations sur la nationalité, le statut de résidence et d’autres informations relatives à l’immigration, etc. (à partir de mars 2027). Cela allègera non seulement la charge qui pèse sur le demandeur mais encore l’audit relatif au statut de résidence. |
| ★ En se fondant sur les résultats d’une enquête globale, envisager la mise en œuvre de partage d'informations et la coopération entre les services de l'immigration et les autres institutions. Le but est de garantir une gestion et un système adéquats. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice,
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l'Intérieur et des Communications, Agence du Numérique, Cabinet ministériel. |
② Fusion de principe de la carte My Number avec la carte de résident (zairyu card)
| Situation actuelle et défis |
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| La carte My Number et la carte de résidence sont deux cartes séparées. Cela complique les démarches de mise à jour. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Une fois l’implémentation de la carte spéciale de résidence, mise en œuvre de mesures pour systématiser son utilisation. (Juin 2026) |
| ★ Le gouvernement envisagera une manière pour que tous les étrangers qui résident au Japon se fassent faire une carte spécifique de résidence (特定在留カード) ou son équivalent. (Cela comprendra des initiatives permettant aux organismes d'accueil de pousser les étrangers qu'ils ont accueillis dans le cadre de leurs responsabilités à obtenir une carte My Number.) |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Affaires intérieures et des Communications,
Ministère de la Justice, Agence du Numérique |
b) Envisager les modalités pour le statut de résidence, etc. et un accès plus difficile à la naturalisation.
① Intégration plus appropriée selon les systèmes de compétence particulière et de stagiaires
| Situation actuelle et défis |
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| Il est nécessaire d’évaluer en détail les statistiques relatives au manque de main-d’œuvre, puis de définir des quotas d’attribution et les domaines d’application. Cela doit se faire lors de la définition de la politique de gestion par secteur des systèmes de compétences spécifiques et de stagiaires. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ★ Promouvoir des mesures pour optimiser l’utilisation et sécuriser les ressources humaines du pays par une amélioration supplémentaire de la productivité dans les domaines pour lesquels les systèmes de compétences spécifiques 特定技能 et de stagiaires s’appliquent. Envisager en permanence la suspension de l’accueil ou la réduction du nombre d’admissions en fonction de la situation. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice,
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, Agence nationale de la Police, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches |
② Rendre plus adéquat le statut de résidence « affaires / gestion 経営・管理 »
| Situation actuelle et défis |
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| Malgré la révision des critères d’octroi, le statut réel des entreprises n’est toujours pas clair dans certains cas. |
| Les enquêtes visant à comprendre la situation réelle des entreprises ne donnent pas suffisamment de visibilité. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ À l'avenir, le gouvernement cherchera à mieux comprendre la situation réelle des entreprises des personnes qui séjournent avec un titre de séjour « 経営・管理 ». Dans ce but, il renforcera les enquêtes sur leur situation et l’état du règlement de leurs impôts et taxes publiques, etc. |
| ★ Selon l'état des opérations après la révision des critères d'autorisation (dont ceux d'augmentation de capital depuis octobre 2025), le gouvernement envisagera d'autres mesures d'amélioration. Celles-ci viseront à garantir que l'acceptation du demandeur est conforme à l'objectif du système de statut de résidence concerné. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice |
③ Améliorer l’adéquation du statut de résidence « technologie / sciences humaines / travailleur international 技術・人文知識・国際業務 »
| Situation actuelle et défis |
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| Le gouvernement manque de visibilité sur les activités spécifiques des travailleurs détachés. Il a besoin de décider de mesures pour lutter contre les situations selon lesquelles des ressortissants étrangers occupent des emplois ne correspondant pas à leurs qualifications. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Le gouvernement enquêtera sur les activités effectives auprès des établissements d’accueil et des agences de placement suspectés de ne pas se conformer aux activités appropriées au statut de résidence « 技術・人文知識・国際業務 ». Il mettra également en place des mesures de filtrage plus strictes. |
| ★ Le gouvernement envisagera des mesures pour s’assurer qu’un établissement d’accueil assigne des tâches conformes aux compétences professionnelles. Il s’agit d’envisager des solutions qui proposent une manière de responsabiliser les établissements, tout en tenant compte de l’état réel des activités. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice |
④ Meilleure adéquation du statut de résidence « étudiant 留学 »
| Situation actuelle et défis |
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| On constate des violations concernant les activités extrascolaires. Il y a notamment des étudiants qui travaillent à temps partiel au delà de 28 heures par semaine. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Utiliser la notification d’emploi des ressortissants étrangers pour vérifier la situation réelle et fournir des conseils en coopération avec les établissements d’enseignement. |
| ★ Envisager une méthode pour autoriser et encadrer les activités extrascolaires en se fondant sur les faits relatifs aux activités extrascolaires des étudiants internationaux. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice |
⑤ Analyser le statut de « résidence permanente 永住者 ».
| Situation actuelle et défis |
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| Certains pointent qu’il s’agit d’un statut dont on ne renouvelle pas la période de séjour, et les raisons pour sa révocation sont limitées. De plus, les liens sociaux sont plus importants que pour les autres titres de séjour, mais les conditions pour son obtention sont plus souples. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Réfléchir au renforcement du processus de sélection des « 永住者 » et à la façon d'accorder cette autorisation. Établir des lignes directrices pour la révocation du statut de résident permanent. En cours de développement (pour 2027) |
| ★ Revoir les critères d’obtention du permis de séjour permanent. Cela comprend aussi les exigences relatives à la capacité d’indépendance financière et aux intérêts nationaux, tout en tenant compte de la finalité de l'attribution de ce titre de séjour. Envisager l’ajout d’une condition de participation à un programme d’apprentissage de la langue et des systèmes et règles de notre pays. Selon l’état de mise en application de la loi révisée en 2027, le gouvernement lancera une réflexion plus approfondie sur l’élargissement des raisons qui mènent à l’annulation de ce titre de séjour. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice |
⑥ Envisager un durcissement des règles pour la naturalisation
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Promouvoir l'examen de la manière dont la procédure d'examen pour la naturalisation devrait être rendue plus stricte. Par exemple, on pourrait exiger que le demandeur ait résidé au Japon depuis au moins 10 ans et soit intégré dans la société japonaise, afin d'être cohérent avec la procédure d'examen pour les permis de résidence permanente. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Les lignes directrices imposent une durée de résidence au Japon de 5 ans pour demander la naturalisation alors qu’il faut attendre en principe 10 ans pour obtenir un statut de résidence permanente. Certains ont donc pointé que cela n’était pas cohérent. |
| ★ Continuer d'envisager une méthodologie pour examiner plus rigoureusement les demandes de naturalisation, en ajoutant des conditions telles que la capacité de mener une vie stable à l’avenir. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice |
⑦ Sur la réforme des autres titres de séjour, etc.
| Situation actuelle et défis |
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| Il a été souligné que l'acceptation des étrangers devrait être conforme à l'objectif initial du statut de résident et que le contrôle des étrangers qui ont commis des actes illégaux devrait être plus strict. |
| Il faut réexaminer constamment le cadre des statuts de résident pour une bonne gestion des séjours. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Envisager, vérifier le fonctionnement et améliorer les mesures pour prévenir des emplois à des postes qui ne correspondent pas aux qualifications de chaque titre de séjour. |
| ○ Contrôle plus strict des étrangers ayant commis des actes illégaux au Japon. |
| ★ Pour le système de points en matière de ressources humaines hautement qualifiées, le gouvernement s’efforcera d’améliorer davantage le système et d’accélérer l’examen des dossiers, en tenant compte de la situation réelle. Pour cela, il révisera notamment le montant du salaire annuel de base et d’autres critères d’attribution pour la rubrique des points additionnels. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice |
(3) Promotion vigoureuse du plan « Zéro étranger illégal », etc.
a) Promotion vigoureuse du plan « Zéro étranger illégal », etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| 71 000 ressortissants étrangers se trouvaient en situation irrégulière en juillet 2025 et l’on peut confirmer que 3 100 ont fait l’objet d’une expulsion. |
| La durée moyenne de traitement des dossiers pour les démarches d’approbation du statut de réfugié (en premier examen) peut s’étendre sur environ deux ans. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Tout en tenant compte de l’efficacité des mesures, le gouvernement agira de manière stricte et fera pression sur les pays depuis lesquels viennent un nombre important de ressortissants étrangers ayant fait l’objet d'expulsions du territoire japonais. |
| ○ Mettre en place un système de traitement rapide des demandes d’octroi du statut de réfugié. |
| ★ Le gouvernement envisage l’utilisation de technologies numériques, dont l'IA, pour le processus d’audit des demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Dans le même temps, son objectif immédiat est de réduire la durée de traitement des dossiers dans leur ensemble à 6 mois d’ici à la fin de 2030. |
| ★ Examen de l'élargissement des motifs d'expulsion, avec référence aux cas étrangers. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice,
Ministère des Affaires étrangères |
b) Promotion vigoureuse des mesures de lutte contre le travail illégal, etc.
① Renforcement des mesures contre les cartes de séjour falsifiées et des contrôles et autres mesures à l’encontre des personnes qui encouragent le travail illégal.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| On rapporte des cas où des personnes ont utilisé des cartes de séjour falsifiées, modifiées ou révoquées pour mener des activités en prétendant faussement qu’elles pouvaient travailler. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Le gouvernement fera la promotion de l’application de lecture de la carte de séjour (etc.) et l’habitude de vérifier les informations sur la révocation du titre de séjour. Parallèlement, il ajoutera des fonctions, par connexions des systèmes, afin d'encourager l’application des mesures contre le travail illégal et la falsification des cartes de séjour. |
| ○ La police et d’autres autorités fourniront les informations sur les personnes qui facilitent un emploi illégal, quelle que soit la nature de l'infraction pénale. Ensemble, ils entreprendront activement les procédures d’expulsion. |
| ★ Le gouvernement japonais et les autorités locales compétentes coopéreront pour mettre en place un système permettant de répondre rapidement et efficacement aux consultations avec les résidents, y compris les étrangers. Par cette coopération, il envisagera un contrôle efficace des cas de violation de la loi sur le contrôle de l'immigration, etc. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice,
Agence nationale de la Police, Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales |
② Amélioration de la gestion du système de notification du statut de l’emploi d’étrangers
| Situation actuelle et défis |
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| Les employeurs n’appliquent pas pleinement l’obligation de déclarer le statut d’emploi des étrangers. Cela complique la correction des situations d’emploi illégales. |
| Les employeurs en arrivent parfois à employer des étrangers sans savoir que leur carte de séjour est fausse ou altérée. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement vise à systématiser l’obligation de déposer une notification d’emploi de travailleurs étrangers. Pour cela, il renforcera la coopération entre les bureaux préfectoraux du Travail, Hello Work et les institutions reliées à l’Agence nationale de la police, etc. Ensemble, ils traiteront les cas de non-soumission ou de soumission falsifiée des notifications, ainsi que les cas de gestion malveillante par les employeurs. |
| ○ Renforcer la coopération entre le Bureau de l’immigration et le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. Il s'agira aussi de rendre la vérification par les employeurs plus stricte avec une application qui lit les cartes de résidence, etc. |
| ★ Envisager la manière d’effectuer les démarches tout en faisant notamment la promotion de la gestion numérique des statuts de résidents qui relie les informations disponibles avec la carte My Number. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales,
Agence nationale de la Police, Ministère de la Justice. |
c) Répondre de manière appropriée aux crimes commis par des étrangers
| Situation actuelle et défis |
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| Les affaires de complicité représentent une proportion importante des crimes commis par les étrangers en visite au Japon. |
| Les activités illégales, telles que le vol organisé par des étrangers, ne connaissent pas de fin. |
| Des problèmes éclatent également entre les étrangers en situation irrégulière et les résidents locaux. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ À propos des activités illégales telles que le vol organisé, les agences nationales compétentes travailleront étroitement avec, et renforceront la collaboration avec les agences d'enquête étrangères, etc. |
| ○ Informer à diverses occasions les visiteurs étrangers, les stagiaires techniques et autres nouveaux venus au Japon sur les lois et les bonnes manières, etc. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Agence nationale de la Police.
Ministère de la Justice. Ministère du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme. Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. Ministère des Affaires étrangères. Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie. |
d) Partage d’information à propos des personnes en liberté conditionnelle, etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Les autorités locales n’ont pas une visibilité appropriée du nombre de personnes non-incarcérées, mais faisant l’objet de procédures d’expulsion. (Cela concerne les personnes en liberté conditionnelle ou supervisée.) |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ L’Agence des services de l'immigration expulsera les personnes non détenues dont elle a connaissance d’ici à la fin de l’exercice financier 2026. |
| La fourniture d’informations aux mairies sur les personnes faisant l’objet d’une procédure (etc.) débutera dans le courant de l’exercice financier 2026. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice |
e) Fonctionnement plus strict concernant la conversion des permis de conduire étrangers et autres mesures.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Des accidents de la circulation impliquent des étrangers qui ont obtenu leur permis de conduire par « conversion du permis », sans comprendre les règles du Code de la circulation. |
| À l’étranger, on demande une adresse fixe ou un titre de séjour au moment de la demande du permis de conduire. En revanche, au Japon, de telles conditions n’existent pas. Les touristes et autres visas courts peuvent obtenir un permis de conduire. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ La loi sur la circulation routière a fait l’objet de modifications. Elle renforce la vérification de l’adresse au moment de l’obtention et du renouvellement du permis de conduire. (Octobre 2025.) |
| ○ Contrôles plus stricts des connaissances et des compétences lors de la conversion du permis. (Octobre 2025). |
| ★ Le gouvernement continuera d’assurer un fonctionnement strict au moment de la conversion et du renouvellement du permis. (Depuis 2025.) Il envisage des mesures préparatoires à l’étranger. |
| Autorités compétentes |
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| Agence nationale de la Police |
(4) Améliorer l’environnement d’accueil pour une société ordonnée et conviviale
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Certains pointent l'augmentation de la charge des autorités locales concernant l’accueil des étrangers. |
| Les résidents étrangers ont besoin d’apprendre le japonais, de comprendre les règles et les systèmes japonais et de se comporter de manière responsable. |
| Les possibilités pour les étrangers d'apprendre la langue japonaise et le fonctionnement de la société japonaise sont limitées. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Implémenter des sessions d’orientation interactives bidirectionnelles sous la direction de l’État, afin d’expliquer les règles et les systèmes (etc.) japonais aux étrangers avant leur arrivée et aux résidents étrangers. |
| ★ Création de programmes de formation au japonais et aux systèmes et règles nationales (etc.) à l’attention des étrangers qui résident au Japon (y compris aux membres de la famille qui les accompagnent). |
| ★ Examiner la possibilité de considérer, lors de l'examen du statut de séjour, que la personne a suivi le programme en question et en a compris le contenu. |
| ★ Envisager des mesures visant à clarifier davantage le rôle des organisations d'accueil qui bénéficient de l'accueil de ressortissants étrangers. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice et les autres organismes et agences compétents. |
(5) Revoir le coût des démarches pour les titres de séjour et les visas
Révision des frais de dossier pour la demande de titre de séjour, etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Il est essentiel de renforcer et d'étendre les différentes mesures visant à améliorer l'environnement de l'accueil des étrangers. |
| Il est nécessaire de demander aux étrangers de supporter une part raisonnable de la charge, dans une optique de frais engagés pour les bénéficiaires. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Après avoir apporté les modifications nécessaires à la loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié, réexaminera et augmentera, au cours de l'exercice 2026, les frais de titre de séjour au cours de l'exercice 2026. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice |
NdT : cela concerne aussi les personnes qui demandent un titre de séjour en étant au Japon.
Révision des frais pour les démarches de demande de visa
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Les frais d’obtention des titres de séjour sont nettement moins élevés que la norme et n’ont pas fait l’objet de révision depuis 1978. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement révisera les frais de demande de visa dans le courant de 2026. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Affaires Étrangères |
NdT : cela concerne les personnes qui se rendent dans une ambassade à l'étranger pour demander un CoE et un visa après le CoE. Les personnes qui vivent déjà au Japon et qui font la démarche au Japon ne sont en principe pas concernées.
(6) Revoir les modalités d’accueil des étrangers
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Il est nécessaire de réfléchir à la stratégie fondamentale d’accueil des étrangers dans une optique de long terme et de l’examiner sous tous les angles. |
| Certains pointent que le rôle de l’État, des gouvernements locaux et des établissements d’accueil des étrangers n’est pas clairement défini. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement mènera de nouvelles enquêtes plus précises et effectuera des estimations en croisant les informations de chaque ministère et agence, tout en envisageant un renforcement du système. |
| ★ Il conviendra de faire le tri des divers problèmes concernant les étrangers (y compris l’assurance sociale, la culture, la religion, etc.) et de mener des enquêtes et de réfléchir avec précision. Ensuite, e gouvernement réfléchira aux concepts fondamentaux pour répondre à chacun de ces problèmes. |
| ★ La répartition des rôles entre l'État, les autorités locales et les institutions d'accueil ainsi que la prise en compte des estimations futures concernant l’accueil des étrangers se définiront au cours des examens menés conformément à ce qui précède. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Tous les ministères et toutes les agences |
2. Pertinence, etc. du système de gestion des étrangers
(1) S’appuyer encore plus sur les informations disponibles grâce à l’utilisation de la carte My Number
| Situation actuelle et défis |
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| Les vérifications des informations sur le paiement des impôts et des cotisations sociales sont insuffisantes, sauf pour une partie des titres de séjour. |
| Le système électronique est inadéquat en ce qui concerne la charge des demandeurs, le bon déroulement de la sélection et la gestion adéquate de la résidence. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Les services de l’immigration pourront obtenir, auprès des institutions compétentes, les informations concernant les questions suivantes. - Le paiement des cotisations aux caisses nationales d’assurance maladie et de retraite. - L’imposition des taxes régionales. - D’autres informations telles que les informations sur l’éligibilité en qualité d’assuré. À partir de mars 2027, ils pourront aussi fournir aux institutions compétentes, les informations relatives à l’immigration telles que la nationalité, le titre de séjour, etc. Tout cela permettra non seulement d’alléger la charge des demandeurs, mais encore de servir pour l’examen des titres de séjour. |
| ★ Le gouvernement se fondera sur les résultats d’une enquête globale pour envisager la mise en œuvre de partage d'informations et la coopération entre les services de l'immigration et les autres institutions. Le but sera de garantir une gestion et un système adéquats. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Justice.
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. Ministère de l'Intérieur et des Communications. Ministère des Finances. Agence du Numérique. Secrétariat du Cabinet ministériel. |
(2) Adéquation des systèmes liés à la fiscalité, à la Sécurité sociale et aux soins de santé
a) Réfléchir aux mesures de perception des cotisations à la caisse nationale d’assurance maladie et aux méthodes pour appliquer les assurances, etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| L’Association des caisses d’assurance santé 健康保険組合 et l’Association des caisses de Santé 協会けんぽ n’ont pas accès aux informations des étrangers. |
| Des personnes se demandent si certains étrangers se rendent au Japon pour recevoir un traitement couvert par l’assurance maladie japonaise, et si le traitement est coûteux. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Il sera possible d’obtenir les informations sur la nationalité et le statut de résidence quand on reliera les informations pertinentes aux caisses d’assurance maladie (Association des caisses d’assurance santé 健康保険組合 et Association des caisses de Santé 協会けんぽ) à celles de la carte My Number (en 2027). |
| ★ Le gouvernement conduira une enquête sur la manière d’appliquer les soins conventionnés et sur les mesures pour lutter contre le paiement inapproprié aux étrangers dans les pays étrangers. Il envisagera ensuite les mesures nécessaires dans une perspective à moyen et long terme. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales,
Agences financières, ministère de la Justice, ministère des Affaires étrangères, ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
c) Traitement des indemnités forfaitaires de maternité et d’accouchement 出産育児一時金 (frais médicaux à l’étranger 海外療養費)
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Certains pointent que l'on devrait empêcher la récupération frauduleuse de l’indemnité forfaitaire d’accouchement et de naissance et le remboursement des frais déboursés à l’étranger. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Faire connaître les mesures pour une bonne utilisation des systèmes d’indemnités forfaitaires de maternité et d’accouchement 出産育児一時金 et de remboursement des frais médicaux à l’étranger 海外療養費. |
| ★ Au moment de la révision des méthodes de paiement des prestations d’assurance après l’accouchement, il conviendra de réfléchir à une méthode pour allouer de manière efficace et productive les indemnités à l’avenir, en tenant compte de l’objectif du système. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. |
(3) Amélioration de l’enseignement du japonais
a) Enseignement du japonais avant l’arrivée au Japon
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Il est nécessaire d’améliorer le niveau de japonais avant l’arrivée au Japon. Le défi est d’améliorer la qualité des enseignants du japonais locaux. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Renforcer les projets de soutien à l’introduction et à la diffusion du japonais à l’étranger. |
| ★ Soutenir le développement de matériel éducatif et de cursus locaux d’enseignement du japonais pour lancer un système de formation et d’emploi et soutenir les efforts d’enseignement du japonais à l’étranger, y compris en formant des professeurs de japonais. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Affaires étrangères |
b) Enseignement du japonais aux adultes (aux travailleurs)
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Le gouvernement devrait encourager les employeurs à proposer aux ressortissants étrangers en formation professionnelle des possibilités d’apprentissage de la langue japonaise. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Développement et diffusion d’un programme modèle de formation à la langue japonaise dans le système de formation et d’emploi. |
| ★ Opérer les cours de japonais pour qu’ils se déroulent sereinement dans des établissements d’enseignement agréés et avec des enseignants agréés dans des établissements d’aide à la supervision et des organismes de formation et emploi. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales,
Ministère de la Justice |
c) Enseignement du japonais aux adultes (aux résidents)
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Les besoins en matière d’enseignement du japonais augmentent et se diversifient. |
| Le gouvernement devrait garantir des possibilités d’apprendre le japonais aux « étrangers en position d'être des consommateurs » et d’améliorer la qualité de l’enseignement de la langue. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Améliorer le matériel éducatif d’apprentissage de la langue japonaise en ligne, et augmenter le soutien financier pour la création d’un système généralisé d’éducation locale de la langue japonaise par les collectivités locales. |
| ★ Envisager la création (etc.) de directives concernant l’enseignement régional du japonais. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie,
Ministère des Affaires Intérieures et des Communications |
d) Enseignement du japonais aux enfants
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Le nombre d'enfants et d'étudiants étrangers nécessitant des cours de japonais augmente rapidement et leur concentration / dispersion devient évidente. |
| L’organisation du système éducatif national est insuffisante pour tenir compte des situations individuelles. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Envisager des stratégies pour la « préscolarité (dénomination provisoire) » (soutien initial). Présenter les lignes directrices sur le contenu et les méthodes d’enseignement, y compris celles qui utilisent les TIC et l’IA générative. Élargir l’aide aux assistants enseignants de la langue japonaise, etc., et étendre le soutien financier aux autorités locales. |
| ★ Développer, à l'échelle nationale, l'orientation initiale en fonction des conditions locales. Placer des enseignants de japonais agréés, promouvoir l'utilisation de l'IA générative pour élaborer des plans d'apprentissage et d'enseignement pour les enfants multiculturels et multilingues, etc. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
e) Formation / stages des professeurs de japonais et amélioration des sessions de formation et de leur statut social
| Situation actuelle et défis |
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| Les besoins en matière d'apprentissage de la langue japonaise sont de plus en plus importants. |
| La qualité et la quantité du personnel enseignant de la langue japonaise constituent un défi. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Améliorer la formation des professeurs de japonais agréés et élaborer des programmes de formation spécifiques. |
| ★ Le gouvernement envisage des solutions utilisables par les établissements d’enseignement du japonais agréés et par les professeurs de japonais enregistrés qui ne se limitent pas à l’enseignement aux étudiants internationaux. Elles comprennent des programmes pour enseigner le japonais et les systèmes et règles (etc.) aux ressortissants étrangers qui vivent dans notre pays. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
(4) Usage plus approprié des systèmes d’assistance sociale, éducatifs, de logement, etc.
a) Fonctionnement plus approprié des allocations familiales
| Situation actuelle et défis |
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| Les étrangers ne déclarent pas leur changement d’adresse avant de quitter le Japon et les mairies découvrent la réalité de leur situation avec du retard. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Pour une distribution systématique de l’aide après une évaluation appropriée des conditions effectives de vie et de garde, le gouvernement reliera les systèmes aux informations de l’immigration sur la carte My Number. (Prévu à partir de mars 2027.) |
| ★ Chaque gouvernement local va mener une enquête pour identifier les cas d’accès inapproprié par des ressortissants étrangers. Le gouvernement envisagera ensuite des solutions pour réagir selon les besoins. |
| Autorités compétentes |
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| Agence pour l'enfance et la famille |
b) Révision et amélioration des opérations du système d’assistance scolaire
| Situation actuelle et défis |
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| Certains se demandent si des enfants reçoivent une assistance scolaire japonaise tout en vivant à l’étranger. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Diffuser des informations aux préfectures pour qu’elles fournissent de manière appropriée les prestations du système d’assistance scolaire, après avoir vérifié la réalité des conditions de vie. (depuis 2025) |
| ★ Le gouvernement envisage des moyens de relier les informations sur les étrangers détenues par le Bureau de l’immigration pour fournir les prestations d’assistance scolaire après avoir vérifié les conditions de vie. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
b) Révision et amélioration des opérations du système d’assistance scolaire
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Certains se demandent si des enfants reçoivent une assistance scolaire japonaise tout en vivant à l’étranger. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Diffuser des informations aux préfectures pour qu’elles fournissent de manière appropriée les prestations du système d’assistance scolaire, après avoir vérifié la réalité des conditions de vie. (depuis 2025) |
| ★ Le gouvernement envisage des moyens de relier les informations sur les étrangers détenues par le Bureau de l’immigration pour fournir les prestations d’assistance scolaire après avoir vérifié les conditions de vie. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
c) Amélioration des opérations relatives au soutien des étudiants internationaux
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Au moment de la fourniture d’aides aux étudiants internationaux, le gouvernement doit revoir le fonctionnement à la lumière des objectifs des projets. |
| Il est nécessaire de gérer de manière appropriée les inscriptions de chaque étudiant international. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Comme l'objectif de ce projet est de soutenir principalement les étudiants japonais qui s'inscrivent à des programmes de doctorat, l’État ne fournira pas d'aide équivalente pour financer les frais de subsistance des étudiants internationaux. |
| ○ Pointer et publier le nom des universités (etc.) qui ne conduisent pas correctement les inscriptions de leurs étudiants internationaux. Renforcer la formation des universités (etc.) qui font face à des problèmes de gestion, aussi en cas de supervision de la manière appropriée d'encadrer les inscriptions. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Justice,
Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
d) Amélioration du fonctionnement de l’aide aux écoles étrangères
| Situation actuelle et défis |
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| Le gouvernement devrait encourager la révision des différents systèmes et des modes de gestion, et leur application, à commencer par celui d’aide aux écoles étrangères. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| 〇 Pour le système de soutien financier aux inscriptions dans l’enseignement du secondaire, le gouvernement envisage une gestion pour une implémentation à partir d’avril 2026, en tenant compte des accords avec les partis politiques et le gouvernement. |
| ★ Promouvoir l’assurance d’une exécution appropriée et transparente conforme à l’esprit et aux objectifs de chaque subvention. |
| ★ Le gouvernement tiendra compte de l’opinion des citoyens et de l’analyse de la situation (etc.) pour apporter les changements nécessaires au nouveau système de soutien financier pour les inscriptions dans l’enseignement du secondaire. Il le fera après un examen approfondi dans les trois ans suivant sa mise en œuvre. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de l'Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie |
d) Hébergement des ressortissants étrangers dans les logements publics et les logements locatifs UR
| Situation actuelle et défis |
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| Certains pointent que le nombre de ressortissants étrangers vivant dans des logements sociaux a entraîné des problèmes. Ils mentionnent notamment qu'avec l’augmentation rapide d’élèves étrangers dans certaines écoles, ce qui représente une charge pour elles. |
| Certaines entités ont une bonne visibilité du statut réel des étrangers et d’autres ne l’ont pas. |
| Le fait d’ignorer quelles sont les nationalités de résidents étrangers qui empêchent les entités opérationnelles de réagir rapidement quand une situation de crise survient. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement lancera une enquête pour comprendre l’éligibilité des résidents étrangers aux logements publics et aux logements locatifs d’UR et vérifier leurs informations au moment de leur emménagement, etc. (Durant l’exercice financier de 2025) |
| ★ Le gouvernement identifiera la nationalité et les autres informations des nouveaux locataires de logements publics et de logements locatifs d’UR, et envisagera des mesures supplémentaires. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
f) Organisation et examen des questions funéraires
| Situation actuelle et défis |
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| Récemment, des mouvements ont émergé visant à créer des cimetierres pour enterrer les ressortissants étrangers conformément à leur croyance religieuse, ce qui a soulevé diverses inquiétudes. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ★ L’État envisagera et prendra les dispositions nécessaires, telles que la publication des ordonnances de référence des autres régions, afin de permettre aux administrations locales de s’acquitter de leurs tâches administrations sans encombre et en tenant compte des conditions locales. |
| ★ Coforrmément à l’opinion des citoyens et selon l’analyse de la situation et d’autres facteurs, pour le nouveau système de soutien financier pour les inscriptions dans l’enseignement du secondaire, nous effectuerons les changements nécessaires après un examen approfondi dans les trois ans suivant sa mise en oeuvre. |
| Autorités compétentes |
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| Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. |
g) Renforcement de la réglementation sur les entreprises de prévisions par des entités juridiques étrangères, etc.
| Situation actuelle et défis |
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| Des entités juridiques étrangères effectuent des prévisions météorologiques inappropriées et d’autres actions similaires à destination des personnes qui se trouvent au Japon. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement implémentera des mesures telles qu’imposer l’obligation de désigner un responsable au Japon pour ces entités étrangères au moment de la demande de permis, dénoncer publiquement les noms et prénoms des personnes qui effectuent ces prévisions sans permis, etc. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
(5) Répondre aux problèmes de l’hébergement privé et du surtourisme
a) Garantir un fonctionnement approprié de chaque mode d’hébergement touristique privé
| Situation actuelle et défis |
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| Certains établissements d'hébergement privé n’ont pas une gestion appropriée. Par exemple certains ne respectent pas les règles commerciales en ne s’enregistrant pas légalement ou sont bruyants. Il y a aussi ceux qui suscitent de la gêne lorsque leurs clients ne jettent pas les ordures conformément aux règles et qu'ils n’y remédient pas rapidement avec l’aide d’une entreprise de ramassage, etc. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
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| ○ Promotion de contrôles sévères et dissuasion des lieux d’hébergement non enregistrés par la diffusion d’informations sur les cas qui ont notamment fait l’objet d’ordonnances et de sanctions. Information sur les concepts relatifs à certaines réglementations pour prévenir les effets négatifs sur le cadre de vie. |
| ○ Le gouvernement étudie une révision des lignes directrices afin de garantir l’élimination effective des hébergements illégaux sur les sites intermédiaires, grâce à la gestion centralisée des données relatives à chaque type d’hébergement privé. Cette révision aura aussi pour objectif d’établir des réglementations selon la situation réelle de chaque région. |
| ★ Le gouvernement envisage des mesures réglementaires et disciplinaires sévères contre les hébergements privés inappropriés. Il examine également la possibilité de mesures en coopération avec les services de l’immigration et d’autres entités administratives, ainsi que de mesures visant à promouvoir la transformation numérique des opérateurs. Il envisage aussi de traiter les différences entre les divers systèmes de logement privé. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
b) Renforcement des mesures contre le surtourisme, etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| La répartition des touristes est inégale et se concentre à certaines villes, régions et tranches horaires particulières, notamment dans les trois principales zones métropolitaines. |
| L'impact sur la qualité de vie des résidents locaux dû aux embouteillages et aux mauvaises manières sur les routes locales devient de plus en plus évident. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Soutenir les mesures pour remédier aux embouteillages sur les axes routiers nécessaires aux activités de la vie de chaque région, pour remédier aux congestions dans les transports en commun et pour lutter contre les manquements aux règles, etc. |
| ○ Implémenter simultanément les mesures contre le surtourisme et les renforcer radicalement, corriger la concentration des touristes dans certaines villes et régions et promouvoir la dispersion des touristes. (Après les modifications légales nécessaires, établies à partir des lignes directrices générales de la réforme de la loi fiscale de l’exercice 2026, le gouvernement utilisera les ressources financières (etc.) garanties par la hausse de la taxe d’hébergement aux touristes internationaux.) |
| ★ En plus des mesures ciblées contre le surtourisme, le gouvernement prévoit une réforme structurelle des flux entrants de touristes en attirant les visiteurs dans les zones rurales. |
| ★ Dans son nouveau plan de base pour promouvoir le Japon comme destination touristique, le gouvernement envisage non seulement des objectifs quantitatifs en termes de personnes entrant au Japon, etc., mais encore d’inclure des objectifs relatifs au rapport qualité-prix de la consommation des personnes entrantes. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
I. Mesures pour le respect des règles existantes et pour assurer l’adéquation de chaque système
II. Mesures en faveur de l’utilisation et la gestion appropriées des terrains, y compris sur la nature des règles relatives à l’acquisition de terrains, etc.
1. Améliorer la transparence des informations
| Situation actuelle et défis |
|---|
| L’inquiétude du public concernant l’achat des terrains de notre pays par des ressortissants étrangers vient du fait que l’on ignore qui est réellement propriétaire foncier dans notre pays.
※ Au cours des demandes de permis relatifs à la loi sur les terres agricoles, on obtient déjà la nationalité de l’acheteur si l’acquéreur est un particulier, ou des directeurs et des principaux actionnaires si l’acquéreur est une entreprise. ※ La nationalité des personnes qui soumettent un dossier est déjà vérifiée en vertu de la loi sur l'arpentage important et de la loi sur l'aménagement du territoire national. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
Autorités compétentes |
|---|---|
| ○ Identifier la nationalité dans les systèmes fonciers, à commencer par ceux d’enregistrement du titre de propriété et du droit forestier. | Cabinet des ministres,
Ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme, Ministère de la Justice, ministère des Finances |
| ○ En réponse aux rapports faisant état d’achats de biens immobiliers avec d’importantes sommes en liquide, renforcer les mesures contre le blanchiment de l’argent sous forme d’achat de biens immobiliers. | Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
| ○ Envisager d’obtenir la nationalité des propriétaires de biens immobiliers (etc.) en l’absence de transaction (stock). (Il s’agit d’une estimation basée sur le cadastre.) | Secrétariat du Cabinet ministériel |
| ★ Le gouvernement envisage de renforcer l’obtention d’informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques afin d'améliorer encore la transparence des informations sur la propriété foncière, etc. (en liaison avec la réponse à l'examen du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) au Japon). |
2. Garantir la transparence des informations sur la propriété foncière, etc.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Il n’existe pas de base de données générale gérant toutes les informations sur la propriété foncière, etc. Il n’existe pas non plus de cadre institutionnel approprié pour leur fourniture et leur diffusion appropriée. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
Autorités compétentes |
|---|---|
| 〇 Créer une base de données qui regroupera les informations sur les propriétés foncières (etc.) et tiendra le rôle de registre immobilier. Le gouvernement envisage aussi de construire un mécanisme qui permette aux administrations et à la population d’y accéder de manière appropriée. (Implémentation prévue à partir de 2027.) | Agence du Numérique,
ministère de la Justice |
| ★ Structurer la portée du traitement des informations relatives à la propriété foncière (etc.). Envisager puis mettre en œuvre avec une attention particulière la façon de rendre ces informations publiques et comment fractionner les régions pour la divulgation, etc. | Secrétariat du Cabinet ministériel,
Agence du Numérique, ministère de la Justice et ses bureaux |
3. Évaluer la situation réelle concernant les achats et ventes d’appartements en copropriété
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Certains pointent que l’un des facteurs de la forte hausse du prix des appartements serait l’augmentation du nombre de ventes à court terme par des étrangers, mais qu'on manque de visibilité de la réalité des transactions immobilières. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
|---|
| ○ Le gouvernement a mené une enquête pour déterminer la situation réelle des ventes à court terme et des achats depuis l'étranger dans les nouveaux immeubles dans les grandes zones urbaines. ※ La proportion des transactions effectuées depuis l’étranger tend à être plus élevée dans les centres-ville. Par exemple, 1,9 % dans la région de Tokyo, 3,0 % dans la capitale, 2,1 % dans la région d’Osaka, 2,6 % dans la préfecture d’Osaka, 2,3 % dans la préfecture de Kyoto, etc. |
| ○ Comprendre la situation réelle en matière de transactions d’appartements par des ressortissants étrangers, y compris ceux qui résident au Japon. Possible par un accès aux informations sur la nationalité au moment de l'enregistrement du bien immobilier. |
| ★ Implémenter des mesures visant à limiter les opérations spéculatives, y compris en collaborant avec le secteur de l’immobilier pour envisager les mesures nécessaires. |
| Autorités compétentes |
|---|
| Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
4. Évaluer la situation réelle relative à l’extraction des eaux souterraines
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Certains dénoncent le fait que les étrangers achètent massivement des sources d’eau pour exploiter les nappes phréatiques, mais personne n'a d'informations sur la situation réelle. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
Autorités compétentes |
|---|---|
| ○ Mener une étude sur les règlements relatifs à l’extraction des eaux souterraines et sur les cas d’extraction d’eau souterraine par des étrangers. | Secrétariat du Cabinet ministériel |
| ○ Collecter des informations publiées sur les médias et les réseaux sociaux, etc., sur les préoccupations spécifiques relatives à l’acquisition des eaux souterraines par les étrangers et en vérifier les faits. Le gouvernement envisage d’agir si cela s’avère nécessaire. (Implémentation prévue pendant l’exercice financier de 2025). | Secrétariat du Cabinet ministériel |
| ○ Le gouvernement commencera l'examen de solutions applicables pour identifier la situation réelle et gérer les eaux souterraines de manière appropriée sur l’ensemble du territoire. À cet effet, il a prévu de commencer l'examen de mécanismes efficaces, qui comprendront aussi les informations sur la nationalité, pour évaluer la situation réelle relative à l’extraction des eaux souterraines sous une approche unifiée. (Implémentation prévue pendant l’exercice financier de 2025). | Secrétariat du Cabinet ministériel Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
| ★ Le gouvernement fera un audit des entités juridiques qui extraient l'eau souterraine pour en connaître les véritables dirigeants. | Secrétariat du Cabinet ministériel, Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
5. Sur la politique et les règles d’acquisition de biens fonciers par des étrangers.
| Situation actuelle et défis |
|---|
| Il existe des réglementations sur l'utilisation du point de vue de la sécurité, mais il n'existe pas de réglementations sur l'acquisition préalable de terrains, etc.
※ 273 îles frontalières sont déjà converties en biens nationaux depuis 2016. |
| 〇 Mesures implémentées ou à implémenter rapidement. ★ Défis à surmonter |
Autorités compétentes |
|---|---|
| ○ Du point de vue de la sécurité nationale, il convient de revoir les faits législatifs relatifs aux règles d’acquisition des biens fonciers, etc. À cette fin, le gouvernement doit envisager l’acquisition des biens fonciers, etc. en décidant d’une approche qui tient aussi compte de ce qui se fait dans d’autres pays. L'approche doit donc aussi comprendre une étude détaillée de la relation avec les engagements internationaux, de l’éligibilité (les règles concerneront-elles les étrangers et les ressortissants étrangers, ou s’appliqueront-elles qu’aux étrangers, etc.), du contenu de la réglementation (système d'autorisation, de notification préalable soumise à contrôle, inspections sur place, etc.), et quels seront les terrains (etc.) éligibles pour ce système. (D’ici à l’été 2026.) | Secrétariat du Cabinet ministériel,
Cabinet ministériel, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de la Défense |
| ★ Le gouvernement envisagera les mesures nécessaires en se référant à ce qui se passe dans les autres pays une fois qu’il aura clarifié la situation réelle concernant l’acquisition d’appartements par des étrangers, y compris ceux qui résident au Japon. | Secrétariat du Cabinet ministériel,
Ministère des Affaires étrangères, Ministère des Terres, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme |
| ★ Le gouvernement envisage d’intégrer à son patrimoine les autres îles, qui ne font pas partie des îles frontalières inhabitées. Il envisage aussi d’autres mesures, telles qu’implémenter des règles d’acquisition des terres sur les îles éloignées quand cela devient nécessaire du point de vue de la sécurité nationale. | Secrétariat du Cabinet ministériel,
Cabinet des ministres, Ministère des Affaires étrangères, Ministère de la Défense. |