Infos Locales au Japon

Dans ce cas, les experts de la mairie ne se rendent pas sur le lieu et le processus de certification a lieu uniquement avec des photos, etc.

Les personnes qui souhaitent utiliser cette méthode ont besoin de fournir les documents suivants :

• Le formulaire de déclaration de sinistre り災証明申請書
• Le formulaire de déclaration d’utilisation de la méthode d’autoévaluation 自己判定方式申請書
• Les photos et autres documents qui montrent l’étendue des dégâts. En l’absence de photos, etc., le processus classique des dégâts aura lieu sur place.

La procédure change, mais le certificat de sinistre a la même valeur que pour la procédure normale.

En revanche, si l’évaluation des dégâts indique une destruction inférieure à 10 % et que l’on ne peut pas évaluer avec exactitude ce qui est détruit ou à quel niveau, la mairie ne sera peut-être pas en mesure de reconnaître des dégâts et de délivrer un certificat.

Toujours inscrire son nom et le numéro de pièce fournie au dos des photos et autres documents fournis.

Ce tableau montre comment la mairie évalue la proportion des dommages économiques subis par les principaux éléments d’un logement par rapport aux dommages globaux subis par ce logement.

Le niveau de dommage

Ce n’est pas la quantité des photos qui permet d’améliorer la qualité de la décision. Prenez de bonnes photos !

Toujours fournir des photos de

1. Des photos de l’ensemble du bâtiment
2. Un plan de l’espace d’habitation. Cela permet d’améliorer la qualité de l’évaluation et d’éviter les erreurs.

Si, après avoir soumis la déclaration, on souhaite fournir des documents supplémentaires, reunir les documents dans une enveloppe ou les agrafer ou utiliser une méthode qui évitera de les perdre. puis les déposer ou envoyer à l’un de ces endroits :

• Par la poste : envoyer le tout à la mairie, département 市民安全課
• Dépôt en personne : le shimin anzen ka 市民安全課 du 行政サービスセンター

Pour la démarche, avoir avec soi (obligatoirement)

• Des photos montrant la situation actuelle du logement (avant de ranger).
  • Une photo de l’ensemble du logement (dans la mesure du possible aux 4 angles)
  • Des parties endommagées.
  • En cas d’inondation : des photos qui montrent la hauteur de l’eau au plus haut puis au plus bas. L’idéal est d’utiliser un ruban-mètre pour montrer la hauteur.
• Si les dégâts sont très apparents, la mairie n’ira pas sur place et peut parfois donner son certificat rapidement.

• Une pièce d’identité (permis de conduire, carte My Number, etc.). Une photo doit figurer sur cette pièce d’identité. Autrement, il en faut deux.
• La pièce d’identité de la personne qui a une délégation de pouvoir quand cela s’applique.
• 罹災証明書等交付申請書 Le formulaire de demande de certificat de sinistre (voir plus bas)
• Un document qui prouve que l’on est propriétaire (dans le cas du Hisaishômeisho).
• 委任状 Une délégation de pouvoir quand on fait appel à quelqu’un pour de l’aide.
• Le 調査済証 (un certificat d’inspection des lieux) dans le cas catastrophes majeures.

Les documents ci-dessous peuvent être nécessaires dans certains cas.

• Un document qui prouve que l’on vit bien dans le logement sinistré. Par exemple, une facture d’électricité, etc.
• Le formulaire de demande de certificat de sinistre (voir plus bas)
• Les documents ci-dessous. Ces documents doivent montrer le nom du syndicat de gestion et de son représentant.
  • Règlement de gestion 管理規約 et
  • procès-verbaux des assemblées générales, etc. 総会の議事録等 (dans le cas des dommages aux parties communes).
• Quand les dégâts ne sont pas importants et ne donneraient qu’une évaluation de destruction partielle 一部損壊, les photos suffisent. Dans ce cas, amener aussi,
  • Les photos,
  • Un devis des réparations.

Délais, date limite

Où déposer les formulaires

À la mairie : 税務住民課, au 1er.

Formulaires de demande