2022-10-14 Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires sociales

Le ministre de la Santé, du Travail et des Affaires sociales annonçait, le 14 octobre 2022,

• un projet de loi pour la soutenir les personnes en situation de handicap, y compris en situation de handicap mental,
• de nouvelles directives pour la prévention du suicide,
• une nouvelle gestion des certifications pour l’assurance emploi en cas de chômage,
• une réflexion sur le travail de supervision à distance,
• la modification de la loi sur l’hébergement hôtelier et des auberges, afin d’éviter les discriminations,
• et confirmait les dates clés pour utiliser la carte my Number dans les institutions médicales.

Ministre Kato

Je voudrais faire trois remarques préliminaires.

Soutien aux personnes
en situation de handicap

Aujourd’hui, le Cabinet a approuvé un projet de loi visant à modifier partiellement la loi sur le soutien global à la vie quotidienne et les activités socio-économiques des personnes handicapées. Le projet de loi prévoit la constitution d’un ensemble d’aides à la vie communautaire des personnes en situation de handicap (etc.), y compris par des foyers de groupe グループホーム.

Les mesures comprennent aussi  le soutien aux divers besoins en matière d’emploi, comme la création d’un soutien pour le choix d’emploi et le calcul des taux d’emploi pour les personnes souffrant d’un handicap mental nécessitant des horaires de travail particulièrement courts :

• le développement de systèmes de soutien aux personnes souffrant d’un handicap mental, comme la création du service de soutien aux visites des patients hospitalisés ;
• et le renforcement du soutien aux patients souffrant de maladies incurables et aux enfants souffrant de maladies chroniques.

Nous voudrions demander au Parlement de délibérer rapidement sur cette question.

Politique de prévention
du suicide

Deuxièmement, le Cabinet a approuvé aujourd’hui le Programme global de prévention du suicide et le Livre blanc sur la prévention du suicide. Le Programme global de prévention du suicide correspond aux directives concernant les contre-mesures que le gouvernement doit promouvoir pour prévenir les tentatives de suicide.

Les précédentes lignes directrices générales avaient été élaborées en 2018 et doivent être révisées tous les cinq ans environ. Ce document correspond à la révision selon ces règles.

Ces nouvelles lignes directrices générales tiennent compte des tendances récentes en matière de suicide et nous ferons la promotion globale des efforts par le biais de mesures prioritaires telles que le « renforcement des mesures de prévention du suicide chez les enfants et les jeunes » auquel l’Agence pour l’enfance et la famille devrait collaborer, ainsi que le « renforcement du soutien aux femmes » compte tenu des défis posés par la crise liée à la COVID.

Ensuite, le Livre blanc sur la prévention du suicide est un livre blanc statutaire, que l’on doit formuler chaque année en vertu de la loi fondamentale sur la prévention des suicides. Le nombre de suicides chez les femmes et les élèves des écoles primaires et secondaires a augmenté en raison des effets prolongés de la COVID.

Le Livre blanc de cette année présente, en plus de la situation générale de l’an dernier, les résultats d’enquête et leur analyse sur des sujets tels que les suicides dans un contexte de propagation de la COVID. Nous continuerons de promouvoir les efforts et à travailler avec les ministères et agences concernés, pour parvenir à une société dans laquelle personne ne se sentira poussé au suicide.

Sur la supervision du travail

Troisièmement, le mardi 11 octobre 2022, le ministre du numérique, M. Kono, le ministre de la réforme réglementaire, M. Okada, et moi-même avons tenu la réunion ministérielle dite « deux plus un ». À cette occasion, nous avons revu la réglementation relative au stationnement des chefs de chantier en vertu de la loi sur la Santé et la Sécurité au travail. Après en avoir discuté, nous venons aussi de convenir du passage à l’attestation chômage en ligne par Hello Work.

Je commence avec ce qui concerne la révision de la réglementation relative au stationnement des chefs de chantier en vertu de la loi sur la Santé et la Sécurité au travail. On ne peut pas envisager à l’heure actuelle un stationnement loin du site de travail pour les chefs de chantier, ils doivent surveiller et instruire les autres travailleurs tout en travaillant de leur côté. Toutefois, il a été convenu que si l’on parvient à une situation dans laquelle on peut effectuer un travail à distance à l’aide d’une technologie très fiable, il serait possible d’envisager de supprimer l’obligation de chef de chantier sur le site. Nous continuons d’élaborer les détails sur ce sujet.

Attestion chômage en ligne

Je continue avec le sujet de l’attestation chômage par Hello Work. Nous revoyons la gestion qui requiert que tous les demandeurs d’emploi se présentent en personne une fois toutes les 4 semaines pour effectuer les démarches de demande de l’assurance emploi.

Pour commencer, le système de certification sera accessible en ligne au plus tard à partir d’avril 2023 au plus tard, pour les personnes vivant dans les îles éloignées et pour lesquelles se rendre à Hello Work présente une charge importante. À partir de ce point, nous prévoyons de parvenir rapidement à une conclusion sur ce sujet en tenant compte des résultats de ces certifications et des essais effectués dans les pays étrangers.

Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales travaillera en étroite collaboration avec les ministres concernés pour veiller à ce que les réformes réglementaires et numériques promues par le cabinet Kishida soient menées à bien.

Merci.

Questions de la presse

Changer la loi sur l’hébergement hôtelier et en auberge pour éviter les discriminations

Q : Ma question porte sur la récente décision du Cabinet du gouvernement de modifier la loi sur l’hébergement hôtelier et en auberge. Les organisations de personnes handicapées et la communauté juridique craignent que l’élargissement du champ d’action des opérateurs en matière de refus d’hébergement n’entraîne des opérations arbitraires et une discrimination à l’encontre des personnes infectées ou handicapées. Comment envisagez-vous de répondre sur ce point ?

COVID et hébergement

En ce qui concerne les amendements proposés à la loi sur l’hébergement, on nous a signalé divers problèmes, et qu’il était particulièrement difficile d’obtenir la coopération des hôtes sur les diverses questions liées à la récente crise de COVID-19, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention des infections. Nous avons donc décidé d’apporter des amendements dans la perspective de la prévention de la propagation des maladies infectieuses dans les auberges et les hôtels.

De plus, nous sommes conscients des différents problèmes de discrimination relatifs à l’exploitation des auberges et des hôtels. À la lumière de ces éléments, l’amendement proposé modifie le terme « maladies contagieuses » dans les motifs actuels de refus d’hébergement en « maladies infectieuses spécifiées ». Cela devrait clarifier la liste des maladies infectieuses.

COVID et hébergement

Par ailleurs, l’amendement inclue aussi l’obligation pour les auberges et les hôtels de fournir une formation à leurs employés, sur la base de cas passés de refus d’hébergement. L’idée est d’encrer la prévention de la discrimination.

Les différentes organisations nous ont fait part de leurs préoccupations spécifiques. Par conséquent, nous souhaitons créer des lignes directrices afin d’appliquer correctement ces modifications dans les établissements hôteliers et les ryokans, au moment de leur mise en œuvre. Pendant leur processus de création, nous entendrons les opinions des différentes personnes concernées dans des organisations (etc.) de personnes en situation de handicap et nous prendrons des mesures pour empêcher toute discrimination arbitraire dans les auberges et les hôtels.

Signaler les abus dans les hôpitaux psychiatriques

J’aimerais vous poser une question sur le projet de loi approuvé par le Cabinet aujourd’hui, qui, je crois, comprend le signalement obligatoire des abus dans les hôpitaux psychiatriques. Quelles sont vos attentes à l’égard de ce projet de loi à cet égard, ou comment pensez-vous qu’il fonctionnera sur le terrain ?

Parmi les différents piliers du projet de loi, que j’ai mentionnés précédemment, figure l’inclusion d’un soutien aux personnes souffrant d’un handicap mental. Nous établirons un mécanisme de dénonciation aux préfectures (etc.) en cas de détection d’abus de la part de travailleurs.

Ensuite, nous avons stipulé explicitement les conditions d’hospitalisation pour protection médicale avec le consentement des municipalités. Néanmoins, pour que cela fonctionne, il faudra implémenter diverses mesures, dont un projet de soutien des visites des personnes hospitalisées. C’est pourquoi nous avons inclus cet article, qui viendra en réponse à diverses questions qui ont surgi afin de garantir que les personnes souffrant d’un handicap mental soient correctement hospitalisées, etc.

Sur l’emploi d’aides ménagères

Ma question porte sur une enquête d’évaluation de la situation de l’emploi de domestiques aussi appelés aides ménagères. La loi fondamentale du travail ne s’applique pas aux femmes de ménage, et leur surcharge de travail suscite des inquiétudes depuis longtemps. Aujourd’hui, une partie des médias ont annoncé que le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales avait décidé d’enquêter sur la situation des aides ménagères et des agences qui les emploient.

Nous avons déjà discuté de la question des domestiques à plusieurs reprises. Néanmoins, puisque de telles questions ont émergé et bien que le recensement effectué tous les cinq ans nous rapporte leur nombre, nous n’avions pas étudié leur situation réelle depuis longtemps.

Par conséquent, nous envisageons de le faire maintenant, et nous examinons actuellement cette question, étant entendu qu’il est nécessaire de bien appréhender la situation réelle. Les méthodes et les délais de mise en œuvre spécifiques sont encore à l’étude, et nous aimerions commencer dès que nous serons prêts. Nous prendrons également des décisions, si nécessaire, en fonction des résultats de l’évaluation de la situation réelle.　　

Lecteurs de cartes my Number dans les établissements médicaux

Ma question concerne la carte d’assurance santé sur my Number (ci-après dénommée « carte Myna santé »). Les institutions médicales auront pour obligation de principe d’accepter la carte Myna santé à partir d’avril 2023, et il sera possible de l’utiliser dans la plupart d’entre eux. D’autre part, le nombre total de demandes adressées aux institutions médicales pour un lecteur de carte dédié à la carte Myna santé est de 80 %. Cela signifie que l’on ne peut utiliser cette carte que dans un petit nombre d’institutions médicales.

De plus, environ 20 % des institutions médicales n’ont même pas de demandé de lecteurs de cartes, bien que cela devienne obligatoire dans les institutions médicales à partir du printemps prochain. Sera-t-il toujours nécessaire d’avoir deux cartes, la carte Myna santé et la carte d’assurance santé, pour le cas où l’on ne peut pas utiliser la carte Myna santé ? Ensuite, selon le Bureau en charge de ce projet, les établissements médicaux qui, à titre exceptionnel, n’acceptent pas la carte Myna santé, recevront un équipement de vérification facile de l’éligibilité en ligne. Néanmoins, envisagez-vous de la rendre complètement obligatoire à tous les établissements médicaux ?

Sur l’équipement des établissements

D’abord, sur ce que vous venez de dire, ce n’est pas la carte My Number mais la vérification de l’éligibilité en ligne qui sera en principe obligatoire à partir du mois d’avril 2023. Dans ce sens, et de mémoire, cela peut être différent, mais quand on parle de 80 % de l’ensemble des institutions médicales, c’est parce que l’on exclue de l’éligibilité ceux qui utilisent actuellement des reçus papier. Et, ce sont 86 à 87 % des établissements éligibles qui ont fait la démarche de demande.

Ce qui est important, c’est de fournir les machines aux établissements qui en ont fait la demande, puisqu’elles ne pourraient pas fonctionner, et nous avons donc demandé à toutes les industries concernées de coopérer en ce sens.

De ce fait, en date du 2 octobre 2023, environ 30 % des établissements médicaux ont commencé à les utiliser. En plus de cela, la plupart des médecins qui utilisent présentement des reçus papiers sont principalement des personnes âgées et, comme l’a expliqué le personnel du Bureau, nous aimerions effectivement développer un système simple qu’elles puissent utiliser.

Entre-temps, comme vous le dites, si un établissement ne possède pas de système de confirmation de l’éligibilité en ligne, il continuera à demander de produire la carte d’assurance santé. C’est pourquoi il est donc nécessaire d’avoir ces deux cartes avec soi. En revanche, comme je l’ai expliqué hier, en utilisant la MyNumber Card, il vous est possible d’accéder de manière centralisée à toutes les informations recueillies. De plus, les professionnels peuvent en tenir compte lors de la prestation de soins médicaux. C’est pourquoi nous informons et faisons la promotion afin que chacun y souscrive le plus rapidement possible.

La carte d’assurance santé disparaîtra-t-elle en 2024 ?

Pouvez-vous confirmer que la carte d’assurance santé devrait disparaître à l’automne 2024 ? Dans ce cas, toutes les institutions médicales utiliseront-elles la carte Myna santé ?

Oui. Nous nous efforçons d’y parvenir. Et, dans ce cas, l’utilisation de la carte d’assurance santé ne se limitera pas aux institutions médicales et les pharmacies dont nous parlons pour le moment. En fait, d’autres services demandent parfois de produire aussi une carte d’assurance santé actuellement, tels que les thérapeutes du judo, les masseurs agréés, les acupuncteurs, les thérapeutes de moxibustion. Toutefois, il serait difficile de penser qu’ils l’utilisent aussi souvent que les institutions médicales. En ce sens, pour ces personnes, il faut une organisation simplifiée.

En d’autres termes, si les institutions médicales qui utilisent des reçus papier actuellement utilisent aussi ce système, ce seront tous les établissements qui utilisent une carte d’assurance santé qui pourront vérifier (etc.) l’éligibilité en ligne.

Source : Press Conference of Oct 14 2022 【厚生労働省】厚生労働大臣記者会見（2022年10月14日） – YouTube

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