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Juin 2024 – Statut de réfugié et loi révisée sur le contrôle de l’immigration
Une révision de la loi sur le contrôle de l’immigration, qui avait fait l’objet d’un vote en juin 2023, rentre en vigueur depuis le 10 juin 2024. NHK Japon a publié, le jour de l’entrée en vigueur, une explication des principales nouvelles dispositions et des opinions relatives à ce sujet. Elle concerne les demandeurs de statut de réfugié.
Infos Locales au Japon encourage les personnes que cela peut concerner, à vérifier ces informations avec leurs avocats ou les associations qui les aident, pour ne pas se trouver en situation difficile. Ceux qui ne se souviennent plus où poser leurs questions peuvent contacter les centres de consultation indiqués en bas de cette page.
Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement écrit en pensant à votre sécurité.
Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des mesures, mais ne peut pas vous garantir que sa traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats. Les textes et les dates changent en permanence, surtout en ce moment. Cela signifie qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous ou en début de l’article.
Entrée en vigueur de la loi révisée sur le contrôle de l’immigration. À partir de la troisième demande de statut de réfugié, un demandeur d’asile sera sujet à expulsion
Le 10 juin 2024 à 17h04. L’actualité en détail.
L’adoption de la loi révisée sur le contrôle de l’immigration date du mois de juin de l’an dernier. Elle entre en vigueur à partir du 10. Un règlement entraînant la suspension de l’expulsion forcée pendant le processus d’approbation, le Japon fait face à des cas d’immigrants qui renouvellent plusieurs fois leur demande de reconnaissance du statut de réfugié pour éviter l’expulsion. C’est pourquoi la loi révisée prévoit que cette disposition de s’appliquera plus à partir de la troisième demande, à moins de « motifs raisonnables ».
Cette nouvelle loi inclut aussi des modifications relatives au principe de mise en détention dans une installation jusqu’à la fin du processus et de nombreuses provisions. Par exemple, elle prévoit la possibilité, pour le demandeur d’asile, de vivre au Japon sous la supervision d’une personne de confiance désignée et approuvée comme « gardien » par les autorités chargées de l’immigration.
Cette révision de la loi tient au fait que le Bureau de l’immigration faisait face à des difficultés pour aider rapidement les personnes qui nécessitent une protection, alors que d’autres demandeurs d’asile renouvelaient leur refus de quitter le pays malgré les demandes d’expulsion et prolongeaient leur séjour en détention et les procédures d’examen des dossiers.
Néanmoins, plusieurs organisations (etc.) d’aide aux étrangers critiquent avidement cette mesure qui « risque d’expulser de force des demandeurs d’asile vers des pays dans lesquels ils risquent de subir des persécutions ». Ces organisations soulèvent aussi des questions telles que la transparence du processus et la garantie de l’équitabilité.
Points importants En détail : ce qui change avec la loi révisée sur le contrôle de l’immigration
L’entrée en vigueur de la loi révisée change de manière significative les règles de détention et d’expulsion des étrangers.
◇Point 1. Exceptions à la règle de « suspension de l’expulsion pendant le processus d’examen du statut de réfugié »
Règle : Pendant la demande de reconnaissance du statut de réfugié, suspension.
L’État : Dans certains cas, les immigrants renouvellent leur demande pour éviter l’expulsion.
À moins de « raisons acceptables », une troisième demande ne fera pas l’objet d’une application de cette règle.
L’État peut demander l’expulsion d’un étranger du Japon s’il a fait l’objet d’une condamnation pour séjour illégal, travail illégal ou crime grave. Toutefois, selon le Bureau de l’immigration, parce que le processus d’examen de la demande de statut de réfugié suspendait uniformément l’expulsion, certaines personnes en renouvelaient la demande pour résister au renvoi vers leur pays. Les services de l’immigration se trouvaient face à des situations selon lesquelles ils ne pouvaient plus expulser les personnes qui auraient dû en faire l’objet, et selon lesquelles l’examen des demandes de statut de réfugié se prolongeait.
C’est pourquoi la nouvelle loi prévoit une exception aux dispositions relatives à la suspension d’expulsion.
▽ La loi prévoit maintenant qu’à partir de la troisième demande du statut de réfugié, l’expulsion aura lieu à moins de « motifs raisonnables permettant la reconnaissance du statut de réfugié ».
▽ La loi révisée permet également la déportation des personnes incarcérées pour une période d’au moins trois ans au Japon, des terroristes, etc., même pendant la période de demande d’asile.
◇Point 2. Révision de la détention de la « détention de principe » jusqu’à l’expulsion.
Jusqu’au moment de quitter le Japon, il est possible d’y vivre sous la supervision d’un « gardien ».
Jusqu’à présent
Même après avoir reçu une demande de quitter le pays, les personnes qui ne repartaient pas (etc.) étaient « détenues dans une installation ».
➡ Prolongement de la détention et problèmes de santé
En vertu de la législation précédente, les immigrants étaient « en principe détenus dans un établissement jusqu’à ce qu’il soit possible de les expulser » durant la période d’examen visant à déterminer s’ils devaient faire l’objet d’une expulsion. Il en était de même pour que ceux qui ne quittaient pas le pays après avoir été invitées à partir. Au bout du compte, leur détention se prolongeant, cela engendrait notamment des problèmes de santé.
Il existe par ailleurs un système de « libération provisoire » qui permet de sortir de détention temporairement pour des raisons de santé ou autre. Toutefois, en l’absence d’obligations légales des « garants », les mesures que l’on pouvait prendre pour éviter les évasions, etc. étaient insuffisantes.
Pour surmonter ces défis, la nouvelle loi introduit donc un « système de mesures de surveillance ». Elle modifie les règles qui étaient celles de la détention de principe. Ainsi, les personnes qui peuvent bénéficier du nouveau système ne seront plus détenues dans une installation, mais vivront au Japon sous la supervision d’une personne de confiance agrée par l’État, que l’on nomme « gardien ».
Le gardien devra contrôler les conditions de vie de l’étranger, et le dénoncer s’ils soupçonnent un emploi illégal ou s’il a connaissance de menaces de fuite. Il devra aussi soumettre un rapport aux autorités quand elles le lui demandent. En cas d’infraction, le gardien fera l’objet d’amendes.
De plus, le ressortissant étranger aura pour obligation de soumettre des informations aux services de l’immigration sur ses conditions de vie. Sur la base de tels rapports, les services de l’immigration décideront ainsi tous les trois mois s’il est nécessaire de le mettre en détention.
Le système de « libération provisoire » s’appliquera dorénavant de manière limitée, par exemple pour les raisons de santé.
Circonstances menant à l’adoption de cette révision de la loi
La loi révisée sur le contrôle de l’immigration, qui entre en vigueur ce 10 juin, avait été soumise une première fois à la Diète en 2021. Les partis de l’opposition en avait critiqué le contenu, jugé inapproprié. À l’époque, le décès d’une Sri-Lankaise dans un centre de contrôle de l’immigration à Nagoya avait aussi suscité l’abandon de la proposition de loi.
L’année dernière, le gouvernement a revu une partie du contenu, et a soumis le projet de nouveau. Au cours du débat parlementaire, les partis de la majorité et de l’opposition ont discuté les révisions concernant notamment comment arriver à une reconnaissance appropriée des réfugiés. Le Parti Démocratique Constitutionnel qui s’y opposait avait déposé une motion de censure contre le ministre de la Justice de l’époque, M. Ken Saito, afin d’empêcher la tenue d’un vote. La motion a fait l’objet d’un rejet.
La loi révisée a été adoptée par la suite et promulguée à la fin de la session parlementaire en juin de l’année dernière, avec une majorité de votes du Parti libéral Démocrate, du nouveau parti Komeito, de l’Association pour la restauration du Japon, du Parti Démocratique Populaire et d’autres partis.
Des avocats et d’autres personnes opposées au projet ont tenu une conférence de presse, exprimant « de fortes inquiétudes quant au fonctionnement futur »
En réponse au fait qu’elle rentre en vigueur le 10 (juin 2024), des avocats et d’autres personnes opposées à la loi révisée sur le contrôle de l’immigration ont tenu une conférence de presse. Ils y ont exprimé leurs fortes inquiétudes sur le fonctionnement futur du système.
Il s’agit de l’association « Changer le contrôle de l’immigration ! Réseau d’avocats 入管を変える！弁護士ネットワーク », qui forme des avocats et d’autres experts pour venir en aide aux étrangers. Durant sa conférence, elle fait une déclaration sur l’entrée en vigueur de la loi révisée sur le contrôle de l’immigration.
La déclaration mentionne d’abord qu’il faut « craindre que cette nouvelle loi ne mette en danger la vie et les droits de l’Homme de nombreux demandeurs du statut de réfugié ». Sur le fait de rendre un demandeur d’asile éligible pour une expulsion à partir de la troisième demande, elle ajoute que « si le gouvernement force l’application de cette mesure sans garantie d’un examen approprié des dossiers, il y a un risque que des personnes soient laissées pour compte alors qu’elles devraient recevoir une protection en qualité de réfugiées ».
De plus, sur l’introduction d’un système qui permette de vivre sous la surveillance d’une personne de confiance agréée par l’État et appelée « gardien », l’organisation déclare que cela donne une charge excessivement lourde au « gardien », et qu’elle craint fortement que les personnes qui ne peuvent pas utiliser ce système se retrouvent en détention encore plus prolongée.
Des ressortissants étrangers concernés par ces mesures ont également participé à la conférence. Parmi eux, un ressortissant iranien de 55 ans qui demande le statut de réfugié pour la troisième fois, affirmant que, dans son pays d’origine, les autorités l’avaient arrêté en raison de ses activités politiques, etc. se plaignait que, « Si on me renvoie dans mon pays, rien ne pourra garantir ma vie. Moi-même et les personnes qui sont comme moi sommes inquiets depuis l’adoption de cette loi. »
Son Coprésident de l’organisation, Shoichi Ibusuki, avocat.
« Nous veillerons à ne jamais lâcher la main que nous avons tendue aux demandeurs d’asile, et notamment à ce qu’on ne les expulse pas ».
Les personnes dont le statut de réfugié a fait l’objet d’un refus au moins trois fois
Les personnes qui ont pu obtenir une reconnaissance du statut de réfugié après avoir fait l’objet d’au moins trois refus craignent de plus en plus que cette modification de la loi ne conduise à négliger les personnes à risque de persécution.
Khin Maung Soe (キン・マウン・ソー 45 ans) vit dans la ville de Nagoya. Il est Rohingya, qui est une minorité musulmane de Birmanie. Il est arrivé au Japon en 2007. Placé sous surveillance par les autorités de son pays en raison de ses activités politiques, il s’est senti en danger et a fui son pays.
En Birmanie, les Rohingyas font depuis longtemps l’objet de discriminations. De plus, un grand nombre d’entre eux a péri lors d’une opération militaire de grande envergure.
Khin Maung Soe a demandé à quatre reprises le statut de réfugié au Japon, mais toutes les demandes ont été rejetées au motif qu’on « ne peut reconnaître des circonstances de persécution individuelles et spécifiques ».
Il explique : « Je leur ai déjà expliqué la situation de nombreuses fois, mais les services de l’immigration de l’ont pas accepté. Maintenant, l’idée que l’on puisse me renvoyer en Birmanie me terrifiait », aussi, il y a 4 ans, il a déposé un recours pour annuler la décision de non-reconnaissance, en vue d’obtenir le statut de réfugié.
Le tribunal a rejeté la demande en première instance. En qualité de juridiction de deuxième instance, la Haute Cour de Nagoya a jugé qu’il « existe un risque de persécution », et a ordonné à l’État de reconnaître le statut de réfugié. L’État n’a pas fait appel et l’arrêt est devenu définitif.
Ce n’est que 17 ans après son entrée au Japon qu’un tribunal a enfin reconnu son statut de réfugié. Toutefois, les récentes modifications de la loi laissent à craindre qu’à l’avenir, des personnes qui auraient dû bénéficier d’une protection comme réfugié ne se fassent expulser de force.
M. Kin Maung Soe.
« Si le Japon n’avait pas reconnu le statut de réfugié, j’aurais été éligible lors de l’entrée en vigueur de la loi révisée. Une fois renvoyé en Birmanie, j’aurais été mis à mort. Je souhaite qu’au moment de sa gestion, l’on réfléchisse en profondeur à la question de savoir si les autorités pourront assumer cette responsabilité. »
Un expert : « il faut garantir la transparence lors de l’examen des dossiers »
Ancien employé du Bureau de l’immigration et expert de l’administration de l’immigration, M. Yoichi Kinoshita a exprimé qu’il comprenait cette révision jusqu’à un certain point, mais à ajouté : « il ne faut pas ignorer que des personnes ont dû demander le statut de réfugié plus de trois fois avant qu’il ne soit reconnu par un tribunal ».
Il a souligné, « Le Bureau de l’immigration a un fort aspect de contrôle l’immigration et je pense qu’il sera difficile de trouver un équilibre entre ce contrôle et la protection des réfugiés en raison de sa structure organisationnelle. Peu d’agents sont en charge du processus, les effectifs limitent les possibilités pour décider du statut de réfugié seulement au sein du Bureau de l’immigration. »
Il a ensuite ajouté : « S’ils laissent la possibilité d’expulser pendant la procédure de demande du droit d’asile, il faut qu’ils garantissent la transparence des examens de dossier. Il est essentiel de discuter en profondeur la façon d’examiner ces dossiers, y compris la possibilité d’implique d’une organisation tierce, et de mettre en place un système transparent. ».
L’Agence des Services de l’Immigration : « Pour que les personnes que l’on doit protéger puissent l’être davantage »
L’Agence des Services de l’Immigration (sur la restriction du nombre de renouvellements)
▼ Deux demandes : décision d’applicabilité. Examens suffisants.
▼ À partir de la troisième demande, il sera toujours possible de suspendre l’expulsion si l’on fournit les documents qui montrent qu’il existe des « raisons acceptables de reconnaître le statut de réfugié ».
« Nous avons trouvé un équilibre entre la garantie de procédures justes et un rapatriement rapide. »
En ce qui concerne la restriction de trois dépôts de la demande de statut de réfugié, l’Agence des Services de l’Immigration a déclaré : « Les dossiers faisant l’objet de deux refus suivis d’une vérification par l’administration seront traités comme ayant fait l’objet de deux examens pertinents et suffisants, y compris pour les dossiers qui passent par un expert externe d’évaluation du statut de réfugié. De plus, le système prévoit de suspendre les démarches d’expulsion, même à partir de la troisième demande de reconnaissance des réfugiés, si l’on présente des documents montrant qu’il y a suffisamment de raisons pour accorder le statut de réfugié. De la même manière, il n’expulsera pas les personnes qui ont besoin de protection en cas de danger. Nous pensons avoir trouvé un équilibre approprié entre la garantie de procédures justes et un rapatriement rapide. »
Sur le fait que l’on pointe qu’il faudrait augmenter la transparence des examens, après avoir répondu « nous prenons cette remarque au sérieux. Nous reconnaissons la nécessité de travailler pour améliorer la transparence. », l’Agence a ajouté, « À l’heure où je vous parle, le gouvernement a déjà pris des mesures, telles que publier sur sa page un manuel sur la façon de déterminer l’éligibilité au statut de réfugié, pour fournir des explications détaillées sur les raisons des décisions de refus. Nous envisageons un mécanisme qui permettra au demandeur de mieux identifier les informations nécessaires à la décision, y compris par la publication d’informations sur notre site, des informations sur le pays d’origine par principaux types de demandes. »
Commentant sur ce qui se passera à l’avenir, « nous souhaitons travailler dur pour protéger de manière encore plus fiable, plus rapide et plus stable. »
Source : 入管法改正【詳しく】難民申請3回目以降は強制送還対象に 「監理措置制度」も導入 きょう施行 | NHK | ニュース深掘り
Autres liens utiles sur Infos Locales au Japon
Hotlines pour les demandeurs d’asile et les réfugiés :
- JAR/UNHCR Refugee Hotline for Asylum Seekers and Refugees
Tél : 0120-477-472 (フリーダイヤル/Toll Free)
Tel: 03-5379-6003
- UNHCR駐日事務所 法務部
UNHCR Representation in Japan, Protection Unit
Tel：03-3499-2075 E-mail：jpntopu@unhcr.org
Ministère japonais de la Justice :
Le système de demande de reconnaissance du statut de réfugié (en japonais avec des traductions automatiques) : 難民認定制度 | 出入国在留管理庁 (moj.go.jp).
UNHCR :
Sur les démarches de demande de reconnaissance du statut de réfugié au Japon : 日本の難民認定手続きについて – UNHCR Japan (en japonais).
De manière générale, en cas de problèmes liés à l’immigration ou la police, pensez à contacter votre ambassade ! La liste des ambassades au Japon se trouve ici : Coin Quotidien – Liste officielle des ambassades & consulats étrangers au Japon – Infos Locales au Japon.
En cas de besoin d’aide légale, voir les articles de la rubrique « Carnet d’adresses » du site.