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Comme toujours, Infos Locales au Japon et Infos Kyushu mettent ces documents à titre d’information. Nous pouvons avoir mal compris ou traduit l'information, ou celle-ci peut avoir évolué depuis l'écriture de cet article. Nous mettons également à jour nos articles si la situation le demande, mais cela peut parfois prendre du temps. Cette page encourage donc chacun à vérifier les informations à la source, et à se tenir régulièrement informé par NHK Japon ou NHK World.
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QR sur les critères pour le titre de séjour d’Affaires (et création d’entreprise)
Fin 2025, le gouvernement japonais a adopté de nouveaux critères applicables au statut de résidence « Affaires / Gestion 経営・管理 ». Jusqu’à présent, Infos Locales au Japon avait choisi de ne pas intervenir sur ce sujet, les questions de visa ne relevant pas de son domaine habituel. Toutefois, malgré les liens renvoyant vers la page officielle des services de l’immigration, de nombreuses interrogations et interprétations contradictoires continuent de circuler. Après une analyse plus approfondie, il apparaît que la traduction automatique en anglais et en français de certains passages de la page officielle est difficile à comprendre et peut prêter à confusion.
Cet article propose donc une traduction des passages les plus importants et les plus difficiles à interpréter, afin d’en faciliter la compréhension. Il ne s’agit pas d’une traduction intégrale du document officiel : la traduction automatique du site de l’Agence des services de l’immigration est généralement satisfaisante pour l’essentiel du contenu. Les extraits traduits ci-dessous ont été sélectionnés parce qu’ils présentent des enjeux particuliers d’interprétation et sont susceptibles de répondre aux principales questions que se posent les entrepreneurs concernés.
Sources du document :
Sur la révision de l’arrêté ministériel relatif aux critères d’admission sur le territoire dans le cas des détenteurs d’un statut de résidence « affaires / gestion 経営・管理 »
Une partie de l’« Arrêté ministériel fixant les critères visés à l’article 7, paragraphe 1, point 2, de la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés (arrêté n° 16 du ministère de la Justice de l’année Heisei 2) » et du « Règlement d’application de la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés (arrêté n° 54 du ministère de la Justice de l’année Shōwa 56) », relatifs au statut de séjour « affaires / gestion 経営・管理 », a fait l’objet de modifications, entrées en vigueur le 16 octobre 2025.
JP : 改正概要（PDF）
FR : Résumé des modifications (en fin de ce document).
JP : Révision des critères d’autorisation du statut « affaires / gestion 経営・管理 » (lignes directrices pour cette révision) (PDF)
Ce qui suit correspond aux questions les plus fréquemment posées.
Changement du 26 juin 2026 : modification de l’ordre des réponses et du contenu des questions.
Question 1 : Les résidents au Japon titulaires d’un titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 » avant l’entrée en vigueur de cette modification risquent-ils aussi de voir leur demande de renouvellement de statut de résidence dans les trois ans de période transitoire rejetée au motif qu’ils ne satisfont pas aux nouveaux critères ?
Jusqu’à la fin de la période transitoire de trois ans (jusqu’au 16 octobre 2028), ils ne feront pas l’objet d’un refus de renouvellement sur les seuls critères qu’ils ne satisfont pas aux nouveaux critères.
Question 2 : Y a-t-il un risque de refus de renouvellement si la situation de l’entreprise et le paiement d’impôts ne posent aucun problème ?
À l’occasion de la demande de renouvellement de la période de séjour, les services de l’immigration vérifient aussi si un entrepreneur respecte les règles auxquelles il est tenu de se conformer. Par exemple, lors de l’examen de dossiers, les services de l’immigration considèreront que les problèmes liés à des sujets tels que le respect de la loi sur les normes de travail, la loi sur le salaire minimum et les autres lois et réglementations relatives au droit du travail, l’affiliation et le paiement des cotisations, dont celles de la Sécurité sociale, l’assurance en cas d’accidents du travail, l’assurance emploi, ou l’obtention des permis nécessaires pour l’entreprise, par exemple, sont des facteurs défavorables qui peuvent entraîner le refus de renouvellement.
Question 3 : J’ai entendu dire que les résidents déjà au Japon avec un titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 » avant cette révision devront rentrer dans leur pays s’ils ne parviennent pas à réunir 30 millions de yens d’ici à la fin de la période transitoire de trois ans (jusqu’au 16 octobre 2028). Est-ce exact ?
C’est faux.
Après la période transitoire de trois ans qui suit cette entrée en vigueur, même lorsqu’elle ne satisfait pas aux nouveaux critères, les services de l’immigration décideront d’accorder ou de refuser une demande de renouvellement après un examen global de l’ensemble de la situation de séjour, à condition que la situation financière de l’entreprise soit saine, que l’entrepreneur s’acquitte correctement de ses obligations de paiement, notamment de l’impôt sur les sociétés, et qu’il existe des perspectives de satisfaire aux nouveaux critères lors de la prochaine demande de renouvellement. Par conséquent, une « valeur totale des biens attribués à l’activité justifiant la demande de titre de séjour » (le capital social pour les personnes morales, ou le montant total des investissements nécessaires à l’activité commerciale pour les entrepreneurs individuels) qui n’atteint pas 30 millions de yens ne peut pas, à lui seul, justifier un refus systématique de renouvellement.
Question 4 : On m’a dit que les entrepreneurs individuels devront aussi réunir un capital de 30 millions de yens. Est-ce exact ?
C’est faux.
Ainsi que mentionné dans la question n° 3, le montant de « 30 millions de yens » visé dans l’arrêté ministériel relatif aux critères d’installation au Japon (le montant total des biens affectés à l’activité commerciale qui justifie la demande de titre de séjour) correspond au capital social d’une personne morale. Dans le cas des entrepreneurs individuels, on raisonne en montant total des investissements nécessaires pour exercer l’activité commerciale.
Par conséquent, si l’entrepreneur n’est pas une personne morale, mais un individu, il n’a pas à réunir un capital social. Ainsi que cela est indiqué dans les directives relatives à cette révision, il s’agit du montant total nécessaire pour exercer une activité commerciale, dont notamment de quoi sécuriser un local commercial, et payer un salaire aux employés (pendant un an), ainsi que les frais d’investissement en équipement, par exemple.
Points importants relatifs à l’entrée en vigueur
1. Demandes déposées avant l’entrée en vigueur
Les services de l’immigration appliquent les critères de délivrance d’avant la réforme lorsqu’un dossier est en cours de traitement, alors que le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement, etc., du titre de séjour a eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel.
2. Demande de renouvellement de l’autorisation de séjour des résidents possédant déjà un titre de séjour de « affaires / gestion 経営・管理 »
Pendant la période transitoire prenant fin le 16 octobre 2028, les services de l’immigration décideront d’accorder ou de refuser une demande de renouvellement aux résidents étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « Affaires / Gestion (経営・管理) », en tenant également compte de la situation de leur entreprise et de leurs perspectives de mise en conformité avec les nouveaux critères, y compris lorsqu’ils ne répondent pas encore à ces critères. (NDT : il s’agit notamment des nouvelles exigences relatives au capital de 30 millions de yens et aux compétences linguistiques.)
Il convient de noter qu’au cours du processus d’examen des dossiers, les services de l’immigration demanderont parfois de soumettre des documents ayant fait l’objet d’une évaluation d’experts en gestion.
Après la période transitoire de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme, toute demande de renouvellement devra satisfaire aux nouveaux critères.
(Note) Même lorsqu’elle ne satisfait pas aux nouveaux critères, les services de l’immigration décideront d’accorder ou de refuser une demande de renouvellement après une évaluation globale des autres conditions de séjour, à condition que la situation financière de l’entreprise soit saine, que l’entrepreneur s’acquitte correctement de ses obligations fiscales, notamment de l’impôt sur les sociétés, et qu’il existe des perspectives de satisfaire aux nouveaux critères lors de la prochaine demande de renouvellement.
Les titres de séjour indiquant « professionnel de haut niveau n° １号ハ (高度専門職１号ハ) présupposent une activité en qualité de responsable d’« affaires / gestion 経営・管理 ». En conséquence, ils doivent satisfaire aux nouveaux critères applicables aux titres de séjour « affaires / gestion 経営・管理 » et la manière de les traiter sera identique à ce qui précède.
3. Traitement des demandes d’autorisation de passage d’un statut de résidence d’« activités spécifiques 特定活動 » à celui d’« affaires / gestion 経営・管理 »
Changer de statut de séjour à partir d’un visa « activités spécifiques 特定活動 » (n° 44 – entrepreneuriat étranger (startup visa))
- Lorsque la délivrance de certificat d’éligibilité a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’avis de révision partielle de l’avis relatif au Programme de promotion de l’entrepreneuriat des étrangers 外国人起業活動促進事業, les services de l’immigration appliqueront les critères d’autorisation précédant la réforme au moment de la demande d’autorisation afin de passer à un titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 ».
- Si la délivrance du certificat d’éligibilité (CoE) a eu lieu depuis l’entrée en vigueur de l’avis de modification, les services de l’immigration appliqueront les nouveaux critères au moment du dépôt de la demande d’autorisation pour passer à un titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 ».
Changer de statut de séjour à partir d’un visa « activités spécifiques 特定活動 » (n° 51 – talent créateur d’avenir (activités de préparation à la création d’entreprise) ５１号・未来創造人材（起業準備活動）)
- Dans le cas des demandes de délivrance de CoE pour le statut de séjour « Activité spécifique (n° 51) 特定活動（５１号） » déposées jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur ainsi que pour les détenteurs de ce titre de séjour vivant au Japon, les critères d’autorisation en vigueur avant la modification s’appliqueront lors de la demande de changement de statut de séjour pour « affaires / gestion 経営・管理 ».
- Si la délivrance du certificat d’éligibilité (CoE) pour le statut de résidence « Activités spécifiques (n° 51) 特定活動（５１号） » a eu lieu depuis l’entrée en vigueur, les services de l’immigration appliqueront les nouveaux critères au moment du dépôt de la demande d’autorisation pour passer à un titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 ».
Source : 在留資格「経営・管理」に係る上陸基準省令等の改正について | 出入国在留管理庁
Résumé des modifications
Révision des normes d’autorisation pour le titre de séjour « affaires / gestion 経営・管理 »
| Conditions précédentes | Conditions après la révision | |
|---|---|---|
| Capital social et montant total des apports | 5 millions de yens | 30 millions de yens |
| Parcours professionnel et éducation (dirigeant) | Aucune | Au moins trois ans d’expérience en gestion et administration (note 2) ou Être titulaire d’un diplôme équivalent au moins à un master dans le domaine de la gestion d’entreprise ou dans le secteur d’activité concerné |
| Obligation d’embauche | Aucune (Condition relative à l’emploi d’au moins deux personnes en remplacement de l’exigence relative au capital social) | L’emploi d’au moins un employé permanent 常勤職員 est maintenant obligatoire (note 3) |
| Niveau de japonais | Aucune | Le demandeur ou l’un de ses employés permanents doit posséder un niveau suffisant de japonais. (note 4) |
| Vérification par un expert au moment de la décision relative au statut de résidence | Aucune | Il devient obligatoire de faire vérifier les nouveaux plans d’affaires par une personne disposant de connaissances spécialisées en gestion d’entreprise. (Sauf dans le cas des entreprises de taille équivalente à celles cotées en bourse, etc.) |
Notes
- Après la fin de la période transitoire suivant l’entrée en vigueur de la réforme, toutes les demandes de renouvellement du statut de résidence des personnes qui résident déjà au Japon, y compris la première, devront en principe satisfaire aux nouvelles conditions d’installation sur le territoire prévues par la réforme.
- La notion d’« expérience en gestion et administration 経営・管理経験 » inclut les activités de préparation à la création d’entreprise sous le statut de résidence « activités spécifiques 特定活動 ».
- Le terme « employé permanent » n’inclut pas les résidents dont le statut de résidence figure dans la colonne de gauche du tableau annexe n° 1 de la loi. Sont éligibles (pour cette application), les Japonais, les détenteurs de statut de résidence permanente spéciale 特別永住者 ainsi que ceux qui figurent dans le tableau annexe n° 2 de la loi (« résident permanent 永住者 », « conjoint(e) de ressortissant japonais (etc.) 日本人の配偶者等 », « conjoint(e) de résident permanent , etc 永住者の配偶者等 » et « résidents de longue durée 定住者 ».
- Par « niveau de japonais suffisant », on entend un niveau équivalent au niveau B2 du CECR, par exemple. Il convient de noter que, les « employés permanents » éligibles ici peuvent aussi avoir un titre de séjour figurant dans le tableau annexe n° 1 de la loi.
Autres articles utiles
Pour entrer au Japon : Documents nécessaires pour entrer au Japon (Synthèse)
Infos Locales au Japon traduit du japonais au français les articles sur l’immigration. Elles sont fournies à titre indicatif.
- Les articles sur les mesures aux frontières et les règles concernant les visas se trouvent maintenant dans le coin « Immigration & Frontières » d’Infos Locales au Japon.
- La référence pour les démarches lorsqu’on souhaite aller en France, c’est avant tout la page de l’Ambassade de France. Infos Locales au Japon peut aider à chercher les informations, mais cette page reste la référence.