Préf. de Miyazaki – Application de la loi sur les aides financières exceptionnelles aux PME (2022)

En cas de sinistres importants, le gouvernement japonais applique la loi sur les aides financières exceptionnelles afin de faire face aux catastrophes graves, pour aider la région sinistrée à se reconstruire.

Du 17 au 24 septembre 2022, de très fortes pluies se sont abattues sur la préfecture de Miyazaki, qui s’est trouvée sous l’influence des nuages et du vent de deux typhons. De larges zones ont été sinistrées, et le gouvernement a décidé d’y appliquer des mesures exceptionnelles. Ce document traduit l’annonce de l’entrée en vigueur de ces aides à compter du 2 novembre 2022.

Mesures supplémentaires en faveur des PME et des petites entreprises sinistrées dans les zones désignées gravement sinistrées en raison des tempêtes et pluies torrentielles survenues entre le 17 et le 24 septembre 2022

Le 28 octobre 2022

PME・Industries régionales

En vertu de la loi sur les aides financières exceptionnelles afin de faire face aux catastrophes graves, le 28 octobre 2022, le Cabinet a décidé d’adopter un décret ministériel (etc.) afin d’appliquer les mesures exceptionnelles d’assurance-crédit des petites et moyennes entreprises pour les PME, etc. sinistrées lors des tempêtes et des pluies torrentielles du 17 au 24 septembre 2022 dans les villages de Morozuka et de Shiiba, Higashi-usuki-gun, préfecture de Miyazaki.

Contenu

Outre les mesures exceptionnelles d’assurance-crédit des petites et moyennes entreprises pour les PME, etc. sinistrées lors des tempêtes et des pluies torrentielles du 17 au 24 septembre 2022 dans les villages de Morozuka et de Shiiba, Higashi-usuki-gun, préfecture de Miyazaki, le Japan Finance Corporation baissera également le taux d’intérêt de son prêt pour la reconstruction après une catastrophe.

1. Mesures exceptionnelles d’assurance-crédit des petites et moyennes entreprises (décret ministériel qui sera promulgué et entrera en vigueur le 2 novembre 2022)

L’implémentation de mesures exceptionnelles permet d’utiliser une garantie de crédit différente du cadre des garantie générale lorsque le maire d’une municipalité (etc.) prête les fonds nécessaires pour la reconstruction des affaires aux PME qui ont déposé une attestation de dommages 罹災証明 pour leur locaux ou leurs principaux actifs commerciaux.

	Plafond de la garantie générale	Plafond de la garantie relative aux catastrophes
Assurances standard	200 millions de yens	+ 200 millions de yens
Assurance sans collatréal	80 millions de yens	+ 80 millions de yens
(dont une assurance spéciale pour la liquidité)	20 millions de yens	+ 20 millions de yens

2. Réduction du taux d’intérêt du prêt pour la reconstruction après une catastrophe de la Japan Finance Corporation

À titre exceptionnel, la Japan Finance Corporation 日本政策金融公庫 baissera de 0,9% le taux d’intérêt de son prêt pour la reconstruction après une catastrophe (jusqu’à 10 millions de yens pendant les trois années qui suivent le prêt) pour les PME qui ont reçu une certification du maire (etc.) de leur municipalité concernant les dommages à leurs locaux ou leurs principaux actifs commerciaux.

Récapitulatif du système de prêt pour la reconstruction après une catastrophe et des mesures exceptionnelles de réduction des taux d’intérêt

1. Utilisation du prêt
Financement de fonds de roulement ou d’équipements

2. Plafonds du prêt
Projets de petites et moyennes entreprises – 150 millions de yens dans le cadre spécial
National Living Program 国民生活事業 – 30 millions de yens en plus de la limite de chaque régime de prêt.

3. Taux de ce prêt
Taux d’intérêt de base

• 1,03% pour les projets de PME,
• 1,13% pour les projets du National Living Program

(Avec le taux d’intérêt standard pour des périodes de prêt allant jusqu’à cinq ans (à partir du 3 octobre 2022))

4. Réductions de taux d’intérêt
Réduction de 0,9 % du taux d’intérêt sur les prêts jusqu’à un maximum de 10 millions de yens du montant total du prêt (pendant trois ans après l’octroi du prêt).

Départements responsables

• 中小企業庁事業環境部金融課長 神崎
  Responsable 来島、太田、小林

Tél : 03-3501-1511（内線 5271～5275）
03-3501-2876（直通）
03-3501-6861（FAX）
 

• 中小企業庁 経営安定対策室 Bureau de la stabilité des entreprises, Agence des petites et moyennes entreprises. Directeur Inoue.
  Responsable 田守、髙橋

Tél : 03-3501-1511（Postes 5251～5253）
03-3501-0459（Ligne directe）
03-3501-6805（FAX）

Source : 令和4年9月17日から同月24日までの間の暴風雨及び豪雨による災害が激甚災害として指定されたことに伴い、追加の被災中小企業・小規模事業者対策を講じます （METI/経済産業省）

Autres liens utiles

• Les aides suite aux intempéries se trouvent dans le coin intempéries (Infos par région) du site. Cliquer sur la préfecture concernée pour en savoir plus.
• Les aides aux entreprises en difficulté en raison de la COVID ou de la guerre en Ukraine se trouvent dans le coin COVID et Situation en Europe.
• Le gouvernement propose également des aides aux entreprises en temps normal, et celles-ci se trouvent dans le coin Quotidien (Monde du travail).

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