Factures d’électricité des victimes des chutes de neige depuis le 22 décembre 2022

Le gouvernement japonais a décidé d’appliquer les dispositions de la Loi sur le secours en cas de catastrophe aux villes sinistrées par les fortes chutes de neige de décembre 2022. Ce document décrit les conditions contractuelles applicables pour lesquelles le gouvernement autorise les compagnies d’électricité à accorder des réductions et exemptions tarifaires. Les zones sinistrées se trouvent maintenant dans deux préfectures : Niigata et Hokkaido.

Le gouvernement a reconnu et approuvé des mesures spéciales d’aide en cas de catastrophe selon les conditions générales des tarifs d’électricité, compte tenu des sinistres liés aux fortes chutes de neige depuis le 22 décembre 2022

Le 28 décembre 2022

Le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI) a reconnu et approuvé aujourd’hui des mesures spéciales selon les conditions générales des tarifs d’électricité dans quelques régions d’Hokkaido et de Niigata déclarées zones couvertes par la loi sur les secours en cas de catastrophe. Les fortes chutes de neige qui se succèdent depuis le 22 décembre 2022 ont causé des blessures ou menacé la vie d’un nombre important de personnes. En conséquence, la loi sur les secours en cas de catastrophe s’applique à une partie des préfectures de Niigata et d’Hokkaido.

Le ministère a reçu les demandes d’approbation requises de la part de

• Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社,
• Hokkaido Electric Power Network 北海道電力ネットワーク株式会社,
• Tohoku Electric Power Company 東北電力株式会社,
• Tohoku Electric Power Network 東北電力ネットワーク株式会社.

afin de mettre en œuvre des mesures spéciales dans le cadre de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Il s’agit de mesures spéciales (telles que le report de la date de paiement des factures) selon les conditions de fourniture de services autres que les conditions générales ^※1. Elles s’appliquent aux personnes sinistrées dans la zone d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe. Le comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz les a reconnues et approuvées aujourd’hui.

Les mesures spéciales en cas de catastrophe en question s’appliquent à partir de la date ^※2 à laquelle la loi sur les secours en cas de catastrophe s’applique. Ensuite, si nécessaire, les mesures exceptionnelles en cas de catastrophe s’appliqueront également aux nouvelles régions que la loi sur les secours en cas de catastrophe définira à l’avenir. Pour en savoir plus, consulter la page de chaque compagnie. ^※3

^※1

^※2
Zones couvertes par la loi sur les secours en cas de catastrophe et date d’application : vérifier le lien du site du cabinet ministériel

^※3
Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社
Hokkaido Electric Power Network 北海道電力ネットワーク株式会社
Tohoku Electric Power Company Incorporated 東北電力株式会
Tohoku Electric Power Network Incorporated 東北電力ネットワーク株式会社

Départements responsables

Source : 令和4年12月22日からの大雪による災害に関して電気料金に係る約款の災害特別措置の認可及び承認を行いました （METI/経済産業省）

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