Noto 2024 : Virements bancaires pour la caisse de retraite des travailleurs

Cet article précise les règles pour reporter le paiement des cotisations de retraite des entreprises et armateurs touchés par le séisme de la péninsule de Noto en janvier 2024. Il précise les conditions de report de paiement par virement bancaire.

À l’attention des entreprises et des armateurs touchés par ce sinistre

Avis concernant les virements bancaires et autres moyens de paiement des cotisations à la caisse de retraite des travailleurs 厚生年金保険

Nous tenons à exprimer notre profonde sympathie à toutes les personnes touchées par le séisme de 2024 dans la péninsule de Noto et à leur souhaiter un prompt rétablissement.

À propos des virements bancaires pour la caisse de retraite des travailleurs 厚生年金保険 (etc.)

Les entreprises et les armateurs qui utilisent le virement bancaire pour le paiement des cotisations d’assurance peuvent suspendre leurs versements s’ils se trouvent en difficulté de paiement en raison du sinistre.

 Pour cela, il leur faut contacter la caisse de retraite dont ils dépendent au plus tard 5 jours avant la date de virement effectif. (Pour trouver cette date, vérifier l’avis de paiement envoyé chaque 20 du mois.) Alternativement, ils peuvent consulter directement, entre le 4ᵉ et la veille du virement, l’agence de l’établissement financier du compte de destination, afin de suspendre le paiement.

※ Lorsqu’il y a une suspension du prélèvement automatique, la caisse de retraite envoie un bulletin de versement séparé.

※ Attention, en cas de suspension du virement bancaire, il faut prendre contact pour prévenir la caisse.

Quand il est difficile de payer les cotisations à la caisse de retraite des travailleurs 厚生年金保険

S’il lui est difficile de payer les cotisations d’assurance en raison de la catastrophe, etc., l’entreprise (etc.) peut demander un « report de paiement 納付の猶予 » à la caisse de retraite dont elle dépend.

※Si elle bénéficie d’un « report de paiement », elle est exonérée du paiement d’arriérés et de sanctions sans qu’il soit nécessaire de payer durant ce délai de grâce.

○ Report du paiement en raison de catastrophe… il faut déposer une demande entre le jour qui suit la fin du sinistre et les deux mois qui suivent.

 Si une catastrophe entraîne une perte substantielle de biens, le montant total de la prime d’assurance qui s’applique peut faire l’objet d’une autorisation de « report de paiement 納付の猶予 en raison d’une catastrophe », pour une période de 1 an maximum à compter de la date limite de paiement.

○ Report de paiement en temps normal… Il faut en faire la demande rapidement après les faits qui obligent à un report

Quand l’on peut juger que l’état de l’entreprise s’est aggravé en raison de la catastrophe, ce qui l’empêche de payer ses cotisations temporairement, l’entreprise peut obtenir un « report normal de paiement 通常の納付の猶予 », jusqu’à hauteur du montant qu’il est difficile de payer et pour un an au maximum.

Pour ce qui précède, il convient de contacter le service en charge du paiement des cotisations de l’assurance retraite des salariés de la caisse de retraite concernée.

Source : konenhokenryo.pdf (nenkin.go.jp)

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