Fini : Subvention pour l’amélioration de l’entreprise (mesures spéciales)

IMPORTANT : Cette subvention n’est plus disponible sous ce format depuis le 31 janvier 2023. Infos Locales au Japon garde l’article pour les entreprises qui doivent s’y référer.

業務改善助成金（特例コース）. La Subvention pour l’amélioration de l’entreprise (Mesures spéciales) est une subvention qui existe déjà. Cette mesure spéciale permet une couverture des frais d’amélioration du plan d’amélioration de l’entreprise, à condition que l’entreprise ait augmenté les salaires pendant la période déterminée.

Description du système

Informations

• Les guichets pour les mesures exceptionnelles pour la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise acceptent les demandes à partir du 13 janvier 2022.

※ La date clôture des demandes pour l’exercice fiscal 2021 est fixée au 31 mars 2021.
※ Cette subvention ne sera distribuée qu’à hauteur du budget. Par conséquent, la date d’acceptation des dossiers pourrait fermer plus tôt.

À propos des mesures exceptionnelles

L’État soutient une partie des frais lorsque les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ont relevé d’au moins 30 yens le salaire minimum sur le lieu de travail entre le 16 juillet et le 31 décembre 2021, à condition qu’elles fassent des efforts afin d’améliorer leur productivité.

Avec les mesures exceptionnelles, si leur plan global d’amélioration de l’activité de l’entreprise par une amélioration de la productivité est accepté, les frais relatifs aux efforts d’investissements en équipement pour l’amélioration de la productivité seront éligibles s’ils sont indiqués comme tels (Dépenses connexes) dans le plan d’amélioration de l’entreprise.

• Dépliant d’explication sur la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise (Mesures spéciales) (PDF)
• Le système régulier de cette aide reste toujours disponible et on peut le demander.

Entreprises éligibles (lieux de travail)

Afin de déposer un dossier, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes.

1. Les entreprises qui, en conséquence du nouveau coronavirus, enregistrent une diminution d’au moins 30% de la « moyenne de trois mois consécutifs de tout indicateur de leurs revenus ou de leur production (etc.) entre le mois d’avril et de décembre 2021 » par rapport à celle de l’année précédente ou celle qui la précède.

2. Du 16 juillet à fin décembre 2021, l’entreprise a augmenté le salaire minimum des employés sur le lieu de travail (seulement si le salaire minimum sur le lieu de travail était déjà d’au moins 30 yens plus élevé que le salaire minimum régional.)
   
   ※ Même si, au moment de la demande, le montant de l’augmentation salariale est inférieur à 30 yens, si l’on peut retrouver rétroactivement une augmentation supplémentaire et que la différence a été effectivement payée, l’entreprise sera considérée comme répondant aux exigences pertinentes.

Conditions d’attribution

1. Les règles d’emploi, etc., stipulent que le montant du salaire pour les travailleurs sur le lieu de travail doit être le montant du salaire minimum après l’augmentation.
   (Lorsqu’il n’existe pas de règles d’emploi (etc.), la soumission du « formulaire sur le salaire minimum des travailleurs » reste autorisée.)
2. Avoir effectivement payé le montant du salaire après les augmentations.
3. Avoir payé les frais d’équipement / machine pour l’amélioration de la productivité, l’introduction d’un service de conseil, des formations ou l’éducation du personnel, ce qui a conduit a une amélioration des affaires.
   ※ Les frais pour les efforts d’investissement dans les équipements pour l’amélioration de la productivité (etc.) doivent être déboursés en qualité de « Frais liés » et conformément à leur inscription dans le plan d’amélioration des affaires.
4. Il n’y a pas eu de licenciement ou de baisse de salaire ou toute autre raison qui justifierait le refus d’attribution. Etc.

Montants de la subvention

  La subvention est calculée en multipliant le coût de l’investissement en capital pour l’amélioration de la productivité par le taux de subvention de 3/4 (arrondi au millier de yens le plus proche). Par ailleurs, le montant maximal de la subvention se détermine selon le nombre de travailleurs bénéficiant de l’augmentation.

Montant plafonné

Nombre de personnes bénéficiant d'une augmentation
1	2 ou 3	4 à 6	plus de 7
300 000 yens	500 000 yens	700 000 yens	1 million de yens

Frais éligibles pour cette subvention

  En plus des investissements en capital (etc.) pour l’amélioration de la productivité (etc.), les « dépenses connexes » inscrites dans le plan d’amélioration des affaires peuvent faire l’objet de cette subvention.

Investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité	Machines et équipements, introduction de services de conseil, formation et éducation du personnel, etc.
Dépenses connexes ※	Frais de publicité, équipement de bureau à usage général, agrandissement des bureaux, bureaux et chaises supplémentaires, etc.

※ Les dépenses connexes à des efforts tels que les investissements en capital pour l’amélioration de la productivité ne sont éligibles que si elles sont incluses dans le plan d’amélioration de l’entreprise.
※ Les dépenses connexes ne doivent pas dépasser le montant des investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité.
※ La location de bureaux, les services d’utilité publique, les salaires, les frais de représentation, les consommables, etc. ne sont pas éligibles, même s’il s’agit de frais connexes.

Exemples d’utilisation de mesures exceptionnelles

Exemple d’utilisation des mesures spéciales (élargissement du champ d’application de la subvention aux « dépenses connexes ») (PDF).
Pour un exemple d’investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité, se référer à la page de la subvention normale.

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Démarches pour appliquer les mesures exceptionnelles pour la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise

Soumettre le formulaire de demande d’attribution de la subvention 助成金交付申請書

Créer le plan d’amélioration des affaires 業務改善計画 (plan de mise en œuvre des investissements en capital, etc. 設備投資などの実施計画) indiqué dans le formulaire de demande d’attribution, et le soumettre Bureau préfectoral du travail.

Avis d’attribution de la subvention

Le Bureau préfectoral du travail étudie la demande d’attribution et s’il juge son contenu approprié, il envoie un avis de décision d’attribution de la subvention.

Implémentation du plan d’amélioration des affaires

L’entreprise effectue les investissements en capital (etc.) conformément au plan d’amélioration des affaires.

Soumission d’un rapport de mise en œuvre par l’entreprise 事業実績報告書

Créer un rapport de mise en œuvre du plan d’amélioration des affaires par l’entreprise 業務改善計画の実施結果 conformément à ce qui est inscrit dans le document 事業実績報告書（様式第９号）, et le soumettre au Bureau préfectoral du travail.

Notification de validation du montant de la subvention

Le Bureau préfectoral du travail étudie le rapport de mise en œuvre par l’entreprise et s’il juge son contenu approprié, il confirme le montant de l’aide et en notifie l’entrepreneur.

Paiement de la subvention

L’entrepreneur qui a reçu la notification de vérification du montant de la subvention soumet le formulaire de demande de paiement 支払請求書（様式第13号）.

Note : La réalisation de l’investissement en capital, etc. et la dépense des frais subventionnés doivent être effectuées après la décision de subvention.

Lignes directrices pour les subventions et formulaires de demande

Lignes directrices pour les subventions

• 交付要綱 (PDF)

Lignes directrices pour les subventions

• 交付要領［PDF形式：41KB］

Formulaires de demande, etc.

• Formulaires divers (format DOCX)

Autres

• Explications concernant la demande (PDF)
• Exemples de saisie du formulaire de demande (PDF)
• Questions & Réponses (PDF)
• Feuille de contrôle pour la saisie du formulaire (sur ce qui touche aux salaires) (PDF)

Se renseigner (guichets pour le dépôt des dossiers)

Veuillez contacter le centre d’appel pour la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise pour toute question concernant les mesures exceptionnelles.

Tél : 03-6388-6155
　(Horaires d’ouverture : Jours ouvrés de 8:30 à 17:15)

(Guichet pour la soumission du dossier)
Département de l’environnement de l’emploi et de l’égalité des chances (bureau), Bureau préfectoral du travail

Source : 業務改善助成金特例コース (mhlw.go.jp)

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