Garantie liée à la crise

Notification importante

Cette aide est aussi disponible indépendamment de la COVID. Elle s’applique quand il y a des catastrophes économiques ou naturelles, etc. d’une ampleur majeure pour l’ensemble du pays.

Les explications du système se trouvent dans cet article : 危機関連保証制度(大規模な経済危機、災害等による信用収縮への対応) | 中小企業庁 (meti.go.jp).

L’article est traduit avec les données disponibles fin avril 2024. Pour une mise à jour, merci de contacter Infos Locales au Japon.

Description

危機関連保証制度(大規模な経済危機、災害等による信用収縮への対応).

L’indice de liquidité est indicateur objectif de la situation de la trésorerie au niveau national. En cas d’apparition subite de tensions financières sur le plan national ou international ou pour d’autres raisons, cet indicateur peut chuter aussi rapidement et en aussi peu de temps qu’au moment du choc Lehman ou du grand séisme et tsunami du Tohoku de 2011, par exemple. Il permet de confirmer que l’ensemble des PME du Japon font face à une contraction significative du crédit, et que l’État a besoin de mettre en place une garantie liée à la crise. Cette garantie est une mesure d’aide aux PME dont les ventes ont effectivement baissé. (Implémentation du 1er avril 2018.)

Intitulé

• 危機関連保証制度(大規模な経済危機、災害等による信用収縮への対応).
• Le système de garantie liée à la crise (pour gérer des situations de contraction du crédit lié à des crises économiques des catastrophes naturelles, etc. de grande ampleur)

Concerne

Les PME qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :

• avoir des problèmes de gestion des transactions financières et avoir besoin de financement pour normaliser ces transactions financières
• Dans les cas autorisés ci-dessous, en règle générale, les ventes du mois le plus récent ont chuté d’au moins 15 % par rapport au mois de l’année précédente, et celles de 2 mois des 3 mois suivants ont aussi chuté d’au moins 15 % pendant la même période de l’année précédente.

Cas actuellement autorisés

※ Aucun pour le moment (en date du 29 avril 2024).

Institution à l’origine de l’aide

• Le ministère de l’Économie et des Finances (METI) japonais

Contenu

• Taux de garantie : Au plus 0,8 %, selon ce que chaque 信用保証協会 (association de garantie du crédit) a défini.

Plafond de la garantie

Plafond de la garantie générale 一般保証限度額		Plafond de la garantie du cadre spécial 別枠保証限度額
Garantie normale : au plus, 200 millions de yens Garantie sans collatéral : au plus 80 millions de yens Sans collatéral et sans garant : au plus 20 millions de yens.	+	Garantie normale : au plus 200 millions de yens Garantie sans collatéral : au plus 80 millions de yens Sans collatéral et sans garant : au plus 20 millions de yens.

Se renseigner

À la 信用保証協会 la plus proche ou à l’un des guichets suivants

• 中小企業 金融相談窓口
  Tél : 03-3501-1544 (ligne directe)
• 中小企業庁事業環境部金融課
  Tél : 03-3501-1511
  Fax : 03-3501-6861

Démarches

• Les PME éligibles doivent présenter deux formulaires de demande de certification (accompagnés, le cas échéant, de documents justificatifs) à la section chargée du commerce et de l’industrie de la municipalité (ou de la circonscription spéciale) où se trouve le siège social (ou le principal établissement pour les entreprises individuelles).
• Elles doivent ensuite recevoir la certification, l’apporter à l’institution financière ou à l’association de garantie de crédit souhaitée dans la région, puis demander un prêt assorti d’une garantie.

※ Veuillez noter qu’une association de crédit et une institution financière peuvent ne pas être en mesure de répondre à cette demande à la suite du processus d’examen du dossier.

Dans l’institution financière qui travaille avec l’entreprise ou à la 信用保証協会 la plus proche.

URL des démarches : https://www.chusho.meti.go.jp/kinyu/sefu_net_crisis.htm

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