Mesures d’aide fiscale pour l’implémentation du télétravail

Description

テレワーク導入支援策（税制面での支援）. Dispositions exceptionnelles pour un soutien par le régime fiscal des amortissements des petits actifs en vue d’une amélioration de la gestion des PME. Dans le cas particulier des petits actifs amortissables, les petites et moyennes entreprises peuvent déduire la totalité du matériel de télétravail (PC ou logiciel) pour moins de 300 000 yens.

Il devient possible d’opérer une dépréciation immédiate ou de déduire 7% de l’investissement en capital si :

• un nouveau type d’investissement en capital pour promouvoir la numérisation est ajouté au « système fiscal de renforcement de la gestion des petites et moyennes entreprises »
• et on implémente le matériel de télétravail.

Pour les sociétés dont le capital est inférieur à 30 millions de yens la déduction est de 10%

Intitulé

• テレワーク導入支援策（税制面での支援）
• Mesures d’aide fiscale pour l’implémentation du télétravail

Concerne

1. Mesures spéciales pour les petits actifs amortissables : les PME etc. qui ont fait une déclaration fiscale sur papier bleu (青色申告書)
2. Régime fiscal pour l’amélioration de la gestion des petites entreprises : Petites et moyennes entreprises, etc. qui soumettent une déclaration de revenus bleue et relèvent du droit des petites et moyennes entreprises,etc. Elles doivent être certifiées en vertu de l’article 19, paragraphe 1, de la loi sur l’amélioration de la gestion des petites et moyennes entreprises, etc.

Institution à l’origine de l’aide

• Gouvernement

Contenu de l’aide

1. Mesures spéciales pour les petits actifs amortissables.
Concerne les actifs amortissables (petits actifs amortissables) dont le coût d’acquisition est inférieur à 300 000 yens qui ont été acquis jusqu’au 31 mars 2020 et utilisés pour les affaires (jusqu’à 3 millions de yens au total)

2. Régime fiscal pour l’amélioration de la gestion des petites entreprises.
Amortissement immédiat ou déduction fiscale 税額控除 de 7% des investissements en capital. Effectif pour un capital de 30 millions de yens ou moins, déduction fiscale de 10% pour les sociétés, pour tout équipement acquis et utilisé par les entreprises jusqu’au 31 mars 2021. Le type d’équipement pris en compte est :

1. Équipement d’amélioration de la productivité (Type A).
   Cela concerne l’équipement qui améliore la productivité de 1% ou plus par an en moyenne par rapport au modèle précédent.
2. Équipement d’amélioration de la rentabilité (Type B):
   Cela concerne l’équipement lié aux plans d’investissement avec un retour sur investissement annuel de 5% ou plus

Se renseigner

Se renseigner dans n’importe quel centre des impôts nationaux.

国税庁 En anglais https://www.nta.go.jp/english/contact/moreinformation/

Démarches

URL : https://www.chusho.meti.go.jp/zaimu/zeisei/pamphlet/2019/191010zeisei.pdf

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