2022-07-05 Sur le gel d’avoirs et restrictions envers des entités russes, etc.

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures contre la Russie et la Biélorussie, en date du 5 juillet 2022. La liste des traductions effectuées par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

Texte de l’article

Le 5 juillet 2022

Annonce conjointe :
Ministère des Affaires étrangères,
ministère des Finances

Le Cabinet a approuvé les « Mesures telles que le gel des avoirs de personnes impliquées dans la Fédération de Russie » (en date du 5 juillet 2022), compte tenu de la situation internationale actuelle en Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux en faveur de la paix internationale visant à résoudre cette question, et sur la base du contenu des mesures que les principaux pays ont décidé de prendre. Sur cette base, les mesures suivantes, prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur, doivent être mises en œuvre.

1. Contenu des mesures

(1) Gel des avoirs et autres mesures

Les mesures (ⅰ) et (ⅱ) comprenant le gel des avoirs seront mises en œuvre conformément à un avis du ministère des Affaires étrangères (publié le 5 juillet). Celles-ci ciblent des membres de la Fédération de Russie (57 personnes et 6 organisations) et des personnes réputées impliquées directement dans la déstabilisation des régions de l’Est de l’Ukraine (5 personnes).

(ⅰ) Restrictions sur les paiements

Les paiements, etc. aux personnes (physiques ou morales) désignées dans la notification du ministère des Affaires étrangères doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

(ⅱ) Restrictions sur les transactions financières

Les transactions en capital (contrats de dépôt, contrat de fiducie et contrats de prêt financier), etc. avec des personnes (physiques ou morales) désignées dans la notification du ministère des Affaires étrangères doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

(2) Interdictions d’exporter, etc., vers certaines entités de la Fédération russe et de la République du Belarus (Biélorussie)

L’interdiction d’exporter (etc.) vers 65 entités russes et 25 entités biélorusses désignées comme entités spécifiées entrera en vigueur à compter du 12 juillet 2022, conformément à une notification du ministère des Affaires étrangères (publiée le 5 juillet).

(3) Mesures interdisant la fourniture de services à la Fédération de Russie

La notification du ministère des Finances (promulguée le 5 juillet) fait de la fourniture de services fiduciaires, de services de comptabilité et d’audit et de services de conseil en gestion à la Fédération de Russie une activité qui nécessite une autorisation.

^{(Note 1)} Applicable aux opérations de service commençant le ou après le 5 septembre 2022.

(4) Interdiction des importations de métaux précieux (or) en provenance de la Fédération de Russie

Le gouvernement introduit une interdiction des importations de métaux précieux (or) en provenance de la Fédération de Russie.

^{(Note 2)} Une notification du ministère des Finances désignera à une date ultérieure les mesures concernant ces interdictions d’importation.

2. Liens connexes

• JP : Page contenant la liste des sanctions
• FR : Page contenant la traduction en français des sanctions

(Note) Le site ci-dessus donne la liste des personnes concernées par le gel des avoirs personnels, conformément à l’approbation du Cabinet.

• JP : Gestion commerciale dans le cadre de la sécurité nationale.
• JP : Sur les tensions en Ukraine ウクライナ情勢関連HP

Responsable de publication

Katsuro Inokari, directeur, Division de la gestion du commerce, Bureau de la coopération commerciale et économique
Responsable Hirayama, Kawame.

Tél : 03-3501-1511 (extension 3241)
03-3501-0538 (ligne directe)
03-3501-5896（FAX）

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します （METI/経済産業省）

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