Paquet de revitalisation des PME pour 2022

Le 3 mars 2022, le Premier Ministre annonçait un nouveau paquet de mesures en faveur des entreprises qui subissent les conséquences du nouveau coronavirus. Ces mesures s’axent sur

• 2 périodes (avant et après le changement d’exercice fiscal) et
• 2 besoins (en flux de trésorerie et reprise de l’activité ).

Par conséquent, le gouvernement adapte sa stratégie et

• Revoit la composition et les dates limites / délais des prêts existants et futurs,
• prévoit des aides financières et plusieurs formes d’assistance aux PME selon leur situation au moment de la demande d’assistance. Cela comprendra des subventions et du conseil.

Ci-dessous, la traduction des explications du ministère de l’Économie, des Technologies et de l’Industrie.

Construction d’un système d’aide centralisé pour l’amélioration de la rentabilité, le redressement et le réengagement des entreprises

• Les PME représentent 99,7% des entreprises japonaises, et 70% de l’emploi. Elles sont le moteur du cercle vertueux de la croissance et de la distribution.

• Dans l’immédiat, il s’agit de leur apporter un soutien solide pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités, grâce à des subventions de relance de leurs activités et des aides à la trésorerie. Parallèlement, les institutions financières du secteur privé doivent offrir une gestion flexible, y compris des modifications des conditions générales ^(*).
  (*) Suite aux demandes répétées du gouvernement, le taux d’acceptation des changements de conditions est d’environ 99% (fin décembre 2021).

• Dans ce cadre, le gouvernement demande aux institutions financières du secteur privé d’approfondir les aides pour les flux de trésorerie de fin d’exercice financier. Parallèlement, compte tenu de la situation infectieuse, il maintient jusqu’à fin juin les prêts pratiquement sans intérêts et sans garantie 実質無利子・無担保融資, et le prêt de gestion d’urgence 危機対応融資. En outre, les prêts subordonnés au capital 資本性劣後ローン de la Japan Finance Corporation seront également maintenus jusqu’à la fin du prochain exercice fiscal.

• Dans le même temps, une période prolongée de surendettement pourrait rendre difficile l’investissement dans des ressources humaines et des équipements suffisants, et le cycle vertueux de la croissance et de la distribution pourrait stagner. Aussi, le gouvernement déploiera des mesures de soutien global aux PME confrontées à un endettement croissant. Celles-ci chercheront à améliorer leur rentabilité, de les redresser et de relancer leurs activités.

 Ⅰ. Continuation des mesures

Gestion de la demande de fonds jusqu’au prochain exercice fiscal

① Échange de vues et demandes aux institutions financières de soutenir les entreprises à la fin de l’exercice fiscal.

➝ Le ministre d’État chargé des missions spéciales (Finances) et le ministre de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie ont formulé des demandes aux institutions financières afin d’approfondir le soutien des flux de trésorerie pour la fin de l’exercice fiscal.

② Prolongement du délai pour la garantie du Safety net 4 (セーフティネット４号)

➝ Prolongement des délais pour la garantie distincte (Plafonnée à 2,8 milliards de yens, taux de garantie 100%) s’ajoute au cadre général (plafonné à 2,8 milliards de yens, avec taux de garantie de 80%) (Jusqu’au 1ᵉʳ mars→jusqu’au 6 juin)

Gestion de la demande de fonds à compter du prochain exercice fiscal

① Maintien des prêts pratiquement sans intérêt et sans garant, des prêts de crise, etc.

➝ Prolongement des délais pour les prêts ^(*) sans intérêts et sans garant pour les entreprises dont les conditions d’activité se sont détériorées en raison des effets du nouveau coronavirus. (Jusqu’à la fin de cet exercice fiscal →jusqu’à fin juin.)

^(*) Prêts subordonnés au capital et autres prêts de la Shoko Chûkin Bank (Fonds des Chambres de Commerce) et de la Banque de développement du Japon.

➝ Prolongement de la durée de financement afin de réduire la charge du remboursement.(Fonds de roulement de 15 ans → 20 ans)

② Maintien des prêts subordonnées au capital offert par la Japan Finance Corporation

➝ Maintien du système par lequel les institutions financières peuvent considérer que les prêts subordonnés au capital offerts par la Japan Finance Corporation font partie du capital de l’emprunteur. (Jusqu’à la fin du prochain exercice fiscal)

③ Utilisation active et fonctionnement souple des systèmes de report de paiement des impôts et des cotisations sociales

➝ Maintien d’un fonctionnement souple du système de report dans le cadre du régime d’atténuation des impôts et du report du paiement des cotisations sociales (allègement des arriérés et pénalités de retard de paiement d’impôts à 0,9%) (en principe, il n’est pas nécessaire d’avoir un garant, on peut également expliquer sa situation par oral, etc.)

II. Soutien global aux PME afin d’améliorer leur rentabilité, de les redresser et de relancer leurs activités

Phase d’amélioration de la rentabilité

① Renforcement du soutien d’accompagnement par des établissements de soutien accrédités 認定支援機関

➝ Les établissements de soutien accrédités évalueront le plan d’amélioration de la rentabilité, et renforceront le suivi et le conseil (etc.) concernant l’état d’avancement du plan. (À partir du mois d’avril 2022)

② Renforcement du soutien à l’amélioration de la rentabilité par le biais d’un Conseil

➝ Dans la perspective de l’après COVID-19, le Conseil pour le redressement des PME passera de l’aide aux risques exceptionnels mis en place en urgence pour répondre à la crise en aide pour l’amélioration de la rentabilité. (À compter d’avril 2022)

Phase de redressement

① Expansion des fonds de réhabilitation dans lesquels les PME investissent jusqu’à 80 %

➝ Promotion de la création de fonds de soutien ciblé aux secteurs industriels fortement impactés par le nouveau coronavirus (tels que ceux du tourisme, de l’alimentation et des boissons) et élimination du manque de fonds régionaux

Déroulement séquentiel

② Création d’un « cadre de support à la relance et au redressement » pour la Subvention pour la reconstruction des affaires 事業再構築補助

➝ Les entreprises pour la revitalisation instaureront un cadre d’adoption prioritaire et favoriser une meilleure rentabilité [à partir du printemps 2010].

• Taux de subvention : 3/4 (entreprises de taille moyenne : 2/3).
• Plafond de la subvention : Selon le nombre d’employés, de 5 à 15 millions de yens.

③ Définition de directives pour la revitalisation de l’activité commerciale des PME

(Assouplissement du principe de démission de la direction, des exigences de nombre d’années de résolution de l’insolvabilité, etc.)

➝ Soutien par le recours à des centaines d’experts du secteur privé (par exemple, des avocats).

➝ Mise en place d’un système de soutien des coûts de la planification basés sur des lignes directrices. (À compter d’avril 2022)

Phase de réengagement

① Clarification des règles permettant d’éviter la faillite personnelle des dirigeants de l’entreprise

➝ Pour éviter les faillites personnelles, il y aura clarification du concept de réponse appropriée de la part des institutions financières lorsqu’elles reçoivent des demandes de garantie de la consolidation des dettes selon les « Directives sur les garanties de gestion 保証債務整理 ». (durant l’année 2021)

② Renforcement du soutien au réengagement.

➝ Pour aider les chefs d’entreprise à saisir une seconde chance, le programme de soutien aux ressources humaines des PME sera étendu aux gestionnaires après la fermeture de l’entreprise. (À compter d’avril 2022)

➝ Les organisations de PME déploieront un soutien par un réseau de spécialistes dans le réengagement après la cession des activités des entreprises.

➝ Expansion des prêts du Japan Finance Corporation le réengagement (depuis février 2022)

Construction d’un système d’aide centralisé pour l’amélioration de la rentabilité, le redressement et le réengagement des entreprises

➝ Les institutions liées au Conseil pour le redressement des PME qui se trouvent dans chacune des 47 préfectures du pays seront intégrées, afin d’établir un « Conseil pour la revitalisation des PME» dont le but est de soutenir de manière centralisée l’amélioration de la rentabilité, la revitalisation et le réengagement.

➝ Le Conseil pour la revitalisation des PME fait office de plaque tournante et travaille avec des institutions financières, des experts du secteur privé et diverses organisations de soutien pour promouvoir l’amélioration de la rentabilité, la revitalisation des entreprises et la remise en question des PME en difficulté.

Source : 経済産業省における職域接種の実施の働きかけについて（1/27以降アップデート） (meti.go.jp)