2023-07-02 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures de restriction des exportations vers la Russie.

• de services d’architecture et d’ingénierie.

La promulgation des mesures date du 30 juin 2023. La liste des traductions effectuées sur ce sujet par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement

Texte de l’article. Mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine (modification partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation)

Le 30 juin 2023

Annonce conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie.

Dans le cadre des « Mesures de gel des avoirs financiers envers les personnes impliquées dans la Fédération de Russie » approuvées le 26 mai 2023, le gouvernement japonais a décidé d’implémenter des « Mesures d’interdiction de fourniture de services dans les secteurs de l’architecture et de l’ingénierie ». Ce faisant, il prend les mesures nécessaires en tenant compte de l’impact sur les entreprises opérant en Russie et dans la perspective d’assurer le fonctionnement stable des projets importants pour la sécurité énergétique du Japon.

1. Synthèse du contenu

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine et afin que le Japon contribue aux efforts de paix internationaux visant à résoudre ce problème, le ministère des Finances a publié un avis précisant les transactions de services soumises à l’interdiction de provision en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur. Cet avis tient compte du contenu des mesures que les principaux pays ont décidé de prendre.

Il s’agit de modifier partiellement les notifications pertinentes, afin de mettre en œuvre une interdiction de fournir des services d’architecture et d’ingénierie à la Fédération de Russie conforme à la décision du Cabinet du 26 mai 2023, « Mesures de gel des avoirs financiers envers les personnes impliquées dans la Fédération de Russie ».

Parallèlement, le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie ayant décidé que les transactions de services liées à des projets importants du point de vue de la sécurité énergétique du Japon ne rentrent pas dans le champ d’application de cette mesure, il a publié un avis à cet effet.

2. Contenu des mesures

La notification du ministère des Finances (du 30 juin) impose l’obtention d’un permis pour fournir des services d’architecture et d’ingénierie à la Fédération de Russie.

Notes

1. Applicable aux transactions de services commençant le ou après le 30 septembre 2023.
2. Il autorisera la continuité de la fourniture de services aux filiales d’entreprises japonaises implantées localement.
3. Seront exclues de ces mesures les transactions ^(※) désignées par le ministre de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie comme particulièrement nécessaires pour la sécurité énergétique du Japon.

※ Transactions de services relatives à la prospection, à l’extraction, à la liquéfaction, au stockage, au transport et au transbordement de pétrole brut et de gaz naturel combustible, dans le cadre des sites de « Sakhaline 1 », « Sakhaline 2 », « Arctic » et  « LNG 2 ».

3. Calendrier

Le 30 septembre 2023 : Implémentation.

Responsables de publication

• Bureau de la politique commerciale, Département « Russie, Asie centrale et Caucase », Directeur Kurosu  
  • Responsables : Miyazaki, Sato
  • Tél. : 03-3501-1511 (Extension 3005)
  • Courriel : bzl-russia-inquiry★meti.go.jp  
    ※ Remplacer ★ par @.
• Mesures exceptionnelles pour les mesures particulièrement nécessaires à la sécurité énergétique de notre pays :  Agence pour les ressources naturelles et l’énergie Département des ressources et des combustibles
  • Directeur de la division du pétrole et du gaz naturel : Hayata  
  • Personnes de contact : Maba, Suginoo, Osawa.  
  • Tél. : 03-3501-1511 (Extension 4641)
  • Courriel : bzl-sekiten-russia★meti.go.jp.
    ※ Remplacer ★ par @.

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します （METI/経済産業省）

Liens utiles sur ce sujet

• JP : 貿易管理 Page de la gestion commerciale
• FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions

(Note) Le site ci-dessus donne la liste des personnes concernées par le gel des avoirs personnels, conformément à l’approbation du Cabinet.

• JP : Gestion commerciale dans le cadre de la sécurité nationale.
• JP : Sur les tensions en Ukraine ウクライナ情勢関連HP