2023-12-21 Sur l’export vers 4 pays et l’import de Russie (modification partielle)

Le gouvernement japonais a constitué une liste d’entités de pays hors Russie et Biélorussie pour lesquelles il interdit l’exportation de services. Il a également ajouté des entités russes, depuis lesquelles il sera interdit d’importer des diamants, etc. Ci-dessous le contenu d’un communiqué du ministère des Finances et du ministère des Affaires extérieures.

Texte du communiqué

Le 15 décembre 2023

Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine. (Modification partielle de l’ordonnance sur le contrôle des exportations, etc.)

Économie internationale

Compte tenu de la situation internationale actuelle en Ukraine et afin de contribuer aux efforts internationaux du Japon en faveur de la paix, le Cabinet des ministres a approuvé aujourd’hui l’introduction d’une interdiction d’exportation et d’autres mesures à l’égard de certains groupes dans des pays autres que la Russie et la Biélorussie. En outre, il a décidé, afin de mettre en œuvre ces mesures, d’un arrêté portant sur la révision partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation.

1. Sur la décision du Cabinet des ministres relative à l’arrêté portant sur la révision partielle du décret sur le contrôle du commerce d’exportation

Compte tenu de la situation internationale actuelle concernant l’Ukraine, et afin de contribuer aux efforts internationaux pour résoudre ce problème, le Cabinet ministériel a donné son accord pour l’introduction d’une interdiction des exportations vers des pays autres que la Russie et la Biélorussie. Cette décision se fonde sur la loi sur les changes et le commerce extérieur (loi n° 228 de 1949, ci-dessous appelée « loi sur les changes »). En outre, afin d’implémenter cette décision, le Cabinet a également approuvé un arrêté administratif modifiant une partie du décret sur le contrôle du commerce d’exportation (arrêté du Cabinet n° 378 de 1949). Ces mesures entreront en vigueur à compter du mercredi 27 décembre 2023.

2. Contenu des mesures fondées sur l’accord du Cabinet ministériel

(1) Mesures d’interdiction relatives à l’exportation (etc.) vers certaines entités de pays différents de la Fédération Russe et de la République de Biélorussie.

(a) Le gouvernement a modifié le décret sur les exportations (décision du 15 décembre, entrée en vigueur le 20 décembre) et a introduit, par le biais d’une ordonnance du ministère des Affaires étrangères (publiée le 15 décembre), des mesures d’interdiction relatives à l’exportation vers les entités désignées d’autres pays que la Russie et la Biélorussie : deux organisations des Émirats arabes unis, une en Arménie, une en Syrie, et deux en Ouzbékistan (entrée en vigueur le 27 décembre).

(b) Le gouvernement a révisé une ordonnance du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (Questions spécifiant les transactions de services, etc. désignées par le ministre de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie en vertu de l’article 18, paragraphe 3 de l’ordonnance sur les changes) et a introduit des mesures visant à interdire les transactions de services (de fourniture de technologies) liées aux mesures ci-mentionnées relatives à des entités désignées appartenant à des pays différents de la Russie et de la Biélorussie. (Les dates de publication et d’entrée en vigueur sont les mêmes que celles de l’ordonnance sur les exportations.)

(2) Mesures d’interdiction relatives à l’exportation (etc.) vers certaines entités russes

L’ordonnance du ministère des Affaires Étrangères (publiée le 15 décembre) introduit des mesures visant à interdire les exportations (etc.) vers 57 organisations ajoutées sur la liste des entités spécifiques russes (entrée en vigueur le 22 décembre).

(3) Mesures visant à interdire les importations de diamants non industriels en provenance de la Russie

L’ordonnance du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie a fait l’objet de révisions et introduit des mesures visant à interdire l’importation de diamants non industriels dont la zone d’expédition est la Russie. (Entrée en vigueur prévue le 1er juin 2024)

(4) Mesures de gel des avoirs (etc.) à l’encontre de personnes impliquées dans la Fédération de Russie, etc.

L’ordonnance du ministère des Affaires étrangères (promulguée et entrée en vigueur le 15 décembre) introduit des mesures de gel des avoirs (etc.) envers des personnes impliquées dans la Fédération de Russie (19 individus et 43 organisations), des personnes (16 individus) dont il est établi qu’elles sont directement impliquées dans « l’annexion » à la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville d’importance de Sébastopol ou dans la déstabilisation de la partie orientale de l’Ukraine, y compris des personnes impliquées dans l’est et le sud de l’Ukraine pour lesquelles il est établi qu’elles sont directement impliquées dans « l’incorporation » par la Fédération de Russie, ainsi que des personnes morales (1 organisation) d’autres nations que la Fédération de Russie et de la république de Biélorussie.

3. Documents complémentaires

• Récapitulatif des mesures visant à interdir l’export-import vers et depuis la Russie
• Ordonnance du gouvernement 政令要綱
• Texte et motifs du décret
• Tableau comparatif ancien/nouveau
• Textes de référence 参照条文（PDF形式）
• JP : Résumé des mesures interdisant les exportations, etc. vers la Russie.
  FR : Coin COVID et Situation en Europe (à titre informatif)

5. Liens connexes

• Gestion commerciale 貿易管理HP
• Gestion commerciale pour la sécurité nationale 安全保障貿易管理.

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貿易経済協力局貿易管理課

Tél.： 03-3501-1511(Poste ３２４１)
03-3501-0538（直通）
03-3501-5896（FAX）

Courriel : bzl-boeki-kanri-inquiry★meti.go.jp
※ Remplacer ★ par @.

Source : ウクライナ情勢に関する外国為替及び外国貿易法に基づく措置を実施します（輸出貿易管理令の一部を改正） （METI/経済産業省）

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