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Category - Sanctions

Articles

2025-01-12 Sur l'export vers plusieurs organisations liées à la Russie (modification partielle)
2024-04-05 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2023-12-21 Sur l'export vers 4 pays et l'import de Russie (modification partielle)
2023-07-28 Sur les exportations vers la Russie (modification partielle)
2023-07-02 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2023-05-26 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2023-01-27 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2023-03-31 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2022-10-07 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine
2022-09-26 Mesures relatives à la situation en Ukraine
2022-07-05 Sur le gel d'avoirs et restrictions envers des entités russes, etc.
2022-06-10 Sur les exportations vers la Russie (modification partielle)
2022-06-07 Sur le gel d'avoirs russes et biélorusses
2022-03-08 Sur les exportations vers la Russie et la Biélorussie
2022-03-29 Sur les exportations vers la Russie (modification partielle)
2022-05-13 Sur les exportations vers la Russie (modification partielle)
2022-05-17 Sur l'import export de et vers la Russie et la Biélorussie
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