Mesures exceptionnelles pour les subventions d’ajustement de l’emploi

Description

雇用調整助成金の特例措置. 緊急雇用安定助成金の特例措置. Mesures pour les employeurs forcés de réduire les activités commerciales pour des raisons économiques. Par mesure exceptionnelle pendant la COVID-19, cette subvention est versée lorsque les employeurs, conformément aux accords entre les travailleurs et la direction,

• mettent en congé temporairement leurs travailleurs,
• envoient leurs employés en formation professionnelle,
• envoient leurs employés en détachement dans une autre entreprise, durant la période où ceux-ci ne peuvent pas travailler.

Si l’employeur tente de maintenir l’emploi de ses travailleurs par un de ces trois moyens, il peut recevoir tout ou une partie de l’indemnité de congé, salaires, etc. de l’employé.

Attention : le principe de base de la subvention d’ajustement de l’emploi est expliqué dans ce document (Subvention d’ajustement de l’emploi). Il s’agit du fonctionnement en place depuis plusieurs années, lors de crises. Dans le cas de la COVID, les conditions ont été largement assouplies.

Les dates d’application pour ces mesures ont été révisées et sont maintenant valables jusqu’à fin mars 2023.

Intitulé

• 雇用調整助成金の特例措置
• Mesures exceptionnelles pour les subventions d’ajustement de l’emploi

Concerne

Toutes les entreprises souffrant des conséquences du nouveau coronavirus.

Institution à l’origine de l’aide

• Gouvernement japonais

Contenu de l’aide

Dans le cas de la COVID, la relève exceptionnelle du taux de subvention et du plafond aurait dû être appliquée pour une période limitée des mois d’avril à la fin juin, mais la date de validité de ces mesures est prolongée jusqu’à la fin du mois qui suit la levée de la déclaration de l’état d’urgence. Infos Locales au Japon peut bien sûr avoir manqué une information. Vérifier de nouveau sur la page du gouvernement si la date limite est dépassée.

1. Élargissement considérable de la portée et du contenu de la subvention.

Contenu et éligibilité applicables aux fermetures temporaires du jusqu’en novembre 2022 (pour le moment).

• Relève du taux de subvention par rapport à la mesure initiale (PME : 4/5 Grandes entreprises : 2/3).
• Relève du taux de subvention s’il n’y a pas de licenciement (PME : 9/10 et grandes entreprises 3/4)
• Exceptions :
  • Lorsque les entreprises enregistrent des pertes de 30 % ou plus sur les 3 mois les plus récents en comparaison avec l’année précédente, celle qui précède ou de 3 ans auparavant, les congés bénéficient d’une couverture de 10/10 (en cas de maintien de l’emploi) ou 4/5 (dans le cas contraire). (業況特例)
  • Lorsque les entreprises répondent aux conditions d’ajustement des Dispositions spéciales subvention d’ajustement de l’emploi (état d’urgence et mesures prioritaires). (地域特例)

Période d’application	En principe	Selon les exceptions
Jusqu’à décembre 2021	13 500 yens	15 000 yens
Janvier, février 2022	11 000 yens	15 000 yens
Mars 2022 à fin septembre 2022	9 000 yens	15 000 yens
Décembre 2022 à mars 2023	8 355 yens	12 000 yens

• Applicable. Entre autres, pour les employés nouvellement recrutés des universités, ainsi que pour employés inscrits depuis moins de 6 mois de manière continue à l’assurance emploi 雇用保険被保険者. Les temps partiels sont aussi éligibles, même sans être inscrits à l’assurance emploi. Dans ce cas, l’entreprise peut recevoir l’aide 緊急雇用安定助成金. La 緊急雇用安定助成金 (Subvention d’urgence pour la stabilité de l’emploi) fonctionne comme la subvention d’ajustement de l’emploi et le dépôt de dossier se fait aux mêmes guichets.
• Applicable pour les employés qui ne sont pas inscrits à l’assurance chômage
• Dans le cas où l’entreprise préserve l’emploi sans licencier (etc.), la période concernant la durée de base peut parfois faire l’objet d’une gestion différente.

2. Conditions d’éligibilité

Note : Les conditions d’éligibilité sont en principe applicables rétroactivement pour toutes les fermetures temporaires ayant commencé depuis le 24 janvier 2020. Il convient de vérifier ce point au moment de la création du dossier de l’entreprise.

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier des mesures exceptionnelles liées à la COVID-19, tous les entreprises de toutes les catégories qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1. L’activité de l’entreprise a diminué et l’environnement de gestion s’est aggravé en raison du nouveau coronavirus.
2. Le volume des ventes ou de la production du mois le plus récent a baissé d’au moins de 5 % par rapport au même mois de l’année précédente.(※1, 2)
3. Les congés, etc. sont pris conformément à l’accord entre les travailleurs et la direction 労使間の協定, et ils font l’objet d’indemnités de congés.
   ※1 Les mesures spéciales permettent certains assouplissements pour le mois à comparer.
   ※2 Quand l’entreprise demande cette subvention pour la première fois pour une période d’application de base (jour de début d’éligibilité) qui commence entre le 1ᵉʳ octobre et le 30 novembre 2022, la baisse de l’indicateur de production doit atteindre au moins 10 %.

Employés éligibles

Tous les employés de l’entreprise assurés par l’assurance emploi et qui bénéficient d’indemnités de congés pour fermeture temporaire, etc. sont éligibles pour la « subvention d’ajustement de l’emploi 雇用調整助成金 ».

Les employés qui ne sont pas assurés par l’assurance emploi, ainsi que les étudiants à temps partiel, etc. qui reçoivent des indemnités pour fermeture temporaire, etc. sont éligibles pour la « subvention d’urgence pour la stabilité de l’emploi 緊急雇用安定助成金 ». On peut faire la demande de cette subvention simultanément à la 雇用調整助成金.

Montant de la subvention et taux de subvention, nombre maximal de jours pour une attribution

Le montant (M) de la subvention se calcule selon la formule suivante :

M = (salaire moyen (※) x taux de paiement de l’indemnité de congé) x taux de subvention du tableau ci-dessous. (Le tableau ci-dessous donne les plafonds pour une personne par jour.)

※ Les mesures spéciales offrent un mécanisme qui permet aux petites entreprises (en général de 20 employés ou moins) de simplifier le calcul du salaire moyen.

(Note) Le montant est le montant maximal par personne et par jour et le taux de subvention entre parenthèses concerne les cas où aucun licenciement n’a lieu.

Depuis janvier 2022

Dans le cadre des mesures de base, s’il y a eu ou non des licenciements depuis le 8 janvier 2021 et si le nombre de travailleurs à la fin de la période de détermination de base est égal ou supérieur aux 4/5 du nombre moyen de travailleurs à la fin de chaque mois.
Dans le cas des dispositions spéciales 業況特例 et 地域特例, le taux de subvention à appliquer se détermine selon « l’existence ou non de licenciements, etc. depuis le 8 janvier 2021 ».

※1 On appelle PME (Petite ou moyenne entreprise) les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes :

• Détaillants (y compris les établissements de restauration et de boisson) : capital < 50 millions ou moins de 50 employés.
• Industrie des services : capital < 50 millions ou moins de 100 employés.
• Vente de gros : capital < 100 millions ou moins de 100 employés.
• Autres entreprises : capital < 300 millions ou moins de 300 employés.

※2 Tous les entrepreneurs de tout le pays sont éligibles du moment qu’elles enregistrent des pertes de 30 % ou plus sur les 3 mois les plus récents en comparaison avec l’année précédente, celle qui précède ou de 3 ans auparavant.

※3 S’applique aux entrepreneurs qui coopèrent aux réductions d’horaires d’ouverture (etc.) en réponse aux demandes (etc.) des gouverneurs dans les zones d’application des mesures d’état d’urgence ou de mesures prioritaires ou autres mesures contre les pandémies (zones définies par le Bureau du travail).

〇 Dans le cas des congés des personnes qui ne sont pas assurées par l’assurance emploi, on applique la subvention 緊急雇用安定助成金 (Subvention d’urgence pour la stabilité de l’emploi).

Le nombre maximal de jours applicables pour cette subvention est normalement fixé à 100 jours pendant une année, ou à 150 jours en trois ans. Cependant, durant la période de mesures d’urgence (entre le 1ᵉʳ avril 2020 et le 30 novembre 2022), cette subvention était distribuée indépendamment du nombre maximal de jours applicables de la subvention de base.

Déroulement concernant l’attribution

Durant une « période de mesures d’urgence », il n’est pas nécessaire de fournir le « business plan ».

Pour les congés, etc. soumis à la subvention d’ajustement de l’emploi, un accord sur les congés, etc. doit être signé à l’avance entre les travailleurs et la direction. De plus, il faut soumettre la notification du plan de congé, etc. au bureau préfectoral du travail ou au bureau public de la sécurité de l’emploi (Hello Work) dans la juridiction du lieu.

1. Soumettre un plan de mise en congé / passer un accord avec les employés. Envisager précisément comment se passeront les fermetures temporaires, etc. Passer un accord avec les employés concernant ces congés.

2. Mettre en congé, etc. Implémenter les fermetures, etc. en fonction de ce qui a été spécifié dans le plan soumis.

3. Demander la subvention. Demander la subvention selon les congés, etc. effectués.
   ※ Déposer un dossier par période éligible pour la subvention. Il est nécessaire de déposer son dossier dans les deux mois qui suivent le dernier jour de la période éligible. (NdT : exemple. En cas de fermeture temporaire à Hokkaido du 10 au 20 novembre, on pourra déposer son dossier à partir du 21 novembre jusqu’au 20 janvier au plus tard).
   

4. Examen du dossier par un bureau du travail. Le bureau du travail vérifie le contenu de la demande.

4. Décision de paiement. S’il n’y a pas de problème, le montant de la subvention est versé sur le compte en banque de l’entreprise.

※ En outre, le gouvernement demande aux organismes financiers d’apporter le soutien financier nécessaire avant la mise en place de diverses mesures de soutien, notamment les subventions d’ajustement de l’emploi. 年度末における事業者に対する金融の円滑化について

Démarches

Les démarches se font au Bureau du travail ou à Hello Work de la préfecture dont dépend l’entreprise. On peut aussi faire les démarches en ligne.

Il faut télécharger le formulaire d’aide à partir de la page :  申請様式ダウンロードページ. Choisir ce qui correspond à la méthode appropriée.

Ces formulaires sont régulièrement actualisés. S’il faut refaire une demande, télécharger de nouveau le formulaire. Quand on utilise les anciens formulaire, la vérification du dossier prend plus de temps.

Nom du document	Ce qu’il faut attacher
書類名	備考
様式特第４号 雇用調整事業所の事業活動の状況に関する申出書	Joindre les documents suivants – Ce qui permet de vérifier la baisse de l’indice de production – On peut aussi produire les documents existants montrant les ventes 「売上」. Exemple : registre des ventes 売上簿、registre des recettes commerciales 営業収入簿、registre du système comptable 会計システムの帳簿、données sur le nombre de clients 客数のデータ、taux d’occupation des salles, etc. 客室等の稼働率, etc.
様式特第６号 支給要件確認申立書・役員等一覧	Si on joint une liste des dirigeants 役員名簿 à la notification du plan 計画届, il est inutile d’attacher la même liste en annexe.
様式特第９号 休業・教育訓練実績一覧表（注）	Formulaire de calcul automatique
様式特第８号 助成額算定書	Formulaire de calcul automatique
様式特第７号 （休業等）支給申請書	Formulaire de calcul automatique　 ※ Joindre le formulaire correspondant en cas d’utilisation du formulaire de calcul du recouvrement de l’impôt sur le revenu 所得税徴収高計算書
休業協定書　 労働組合等との確約書等でも代替可	Joindre les documents suivants – Quand il y a un syndicat : Liste des membres du syndicat 組合員名簿 – Quand il n’y a pas de syndicat : Lettre de nomination du représentant des travailleurs 労働者代表選任書 　　 ※ Si les noms des employés (etc.) sont dans la liste des résultats 様式特第9号, ce document peut être
事業所の規模を確認する書類	On peut joindre la liste des employés 労働者名簿 et la liste des dirigeants 役員名 qui existent déjà. ※ Si le nombre d’employés répond aux exigences des petites et moyennes entreprises, il n’est pas nécessaire de joindre les documents indiquant le montant du capital.
労働・休日の実績に関する書類（注）	Copies des livres de présence 出勤簿, des cartes de pointage タイムカード, etc. – Le tableau de roulement シフト表 peut être écrit à la main
休業手当・賃金の実績に関する書類（注）	Copies des registres des salaires 賃金台帳, etc. (ou des copies des bulletins de salaire 給与明細) – Éventuellement, copie du règlement de travail 就業規則 ou un avis sur les conditions de travail 労働条件通知書, etc.

Se renseigner

ハローワーク ou Bureau du travail de la préfecture.
https://www.mhlw.go.jp/kouseiroudoushou/shozaiannai/roudoukyoku/index.html
ou appeler le centre de consultations sur le 雇用調整助成金
Tél : 0120-60-3999 de 9:00 à 21:00 tous les jours.

Explications en japonais

Source : Page officielle pour la démarche. Voir aussi les liens en bas de page, qui contiennent beaucoup de réponses aux questions les plus fréquentes.

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