Dans le cas de la ville de Nagoya, il existe trois formats de déclaration de sinistre.

• 罹災証明書 risai shômeisho
• 被災証明書 Hisai shômeisho
• 被災届出証明書 Hisai todokede shômeisho

• Après un certain temps, il devient notamment difficile de vérifier que les dommages proviennent d’une catastrophe. Dans ce cas, la mairie peut refuser que l’on demande ces certificats.
• Quand l’enquête pour vérifier l’étendue des dommages d’un bâtiment ne permet pas d’attribuer un 罹災証明書 ou 被災証明書, la mairie risque de ne pas pouvoir délivrer un 被災届出証明書.
• La mairie peut délivrer un 被災届出証明書 pour le logement et les autres biens immobiliers seulement lorsqu’il est inutile de connaître l’étendue des dommages, et que l’on n’a pas encore reçu un certificat de sinistre 罹災証明書 ou 被災証明書.

Ce tableau montre comment la mairie évalue la proportion des dommages économiques subis par les principaux éléments d’un logement par rapport aux dommages globaux subis par ce logement.

Le niveau de dommage

Ce n’est pas la quantité des photos qui permet d’améliorer la qualité de la décision. Prenez de bonnes photos !

Toujours fournir des photos de

1. Des photos de l’ensemble du bâtiment
2. Un plan de l’espace d’habitation. Cela permet d’améliorer la qualité de l’évaluation et d’éviter les erreurs.

Si, après avoir soumis la déclaration, on souhaite fournir des documents supplémentaires, reunir les documents dans une enveloppe ou les agrafer ou utiliser une méthode qui évitera de les perdre. puis les déposer ou envoyer à l’un de ces endroits :

• Par la poste : envoyer le tout à la mairie, département 市民安全課
• Dépôt en personne : le shimin anzen ka 市民安全課 du 行政サービスセンター

Note : Lorsqu’il est nécessaire de demander l’aide d’une personne, il faut lui donner une délégation de pouvoir 委任状.

Pour la démarche, avoir avec soi (obligatoirement)

• Des photos montrant la situation actuelle du logement (avant de ranger).
  • Une photo de l’ensemble du logement (dans la mesure du possible aux 4 angles)
  • Des parties endommagées.
  • En cas d’inondation : des photos qui montrent la hauteur de l’eau au plus haut puis au plus bas. L’idéal est d’utiliser un ruban-mètre pour montrer la hauteur.
• Si les dégâts sont très apparents, la mairie n’ira pas sur place et peut parfois donner son certificat rapidement.

• Une pièce d’identité (permis de conduire, carte My Number, etc.). Une photo doit figurer sur cette pièce d’identité. Autrement, il en faut deux.
• La pièce d’identité de la personne qui a une délégation de pouvoir quand cela s’applique.
• 罹災証明書等交付申請書 Le formulaire de demande de certificat de sinistre (voir plus bas)
• Un document qui prouve que l’on est propriétaire (dans le cas du Hisaishômeisho).
• 委任状 Une délégation de pouvoir quand on fait appel à quelqu’un pour de l’aide.
• Le 調査済証 (un certificat d’inspection des lieux) dans le cas catastrophes majeures.

Les documents ci-dessous peuvent être nécessaires dans certains cas

• Un document qui prouve que l’on vit bien dans le logement sinistré. Par exemple, une facture d’électricité, etc.
• Les documents ci-dessous. Ces documents doivent montrer le nom du syndicat de gestion et de son représentant.
  • Règlement de gestion 管理規約 et
  • procès-verbaux des assemblées générales, etc. 総会の議事録等 (dans le cas des dommages aux parties communes).
• Quand les dégâts ne sont pas importants et ne donneraient qu’une évaluation de destruction partielle 一部損壊, les photos suffisent. Dans ce cas, amener aussi,
  • Les photos,
  • Un devis des réparations.

Délais, date limite

Formulaires de demande pour un dépôt en ligne

Pour une démarche au guichet :

Télécharger les formulaires ci-dessus pour faire la démarche au guichet. Les remplir et les amener au service 総務課 de la mairie dont dépend le bâtiment (etc.) endommagé.

• 罹災証明書等交付申請書 （PDF 40.1 KB）
• 罹災証明書等交付申請書（記載例） （PDF 62.4 KB）

Liens pour faire la démarche en ligne

Choisir le lien de la mairie dont dépend le bien sinistré.

• Même si l’on fait la démarche en ligne, la délivrance des attestations de sinistre se font en principe au guichet.
• En cas de dossier incomplet dans le contenu saisi, la mairie peut renvoyer la demande sans la traiter. Selon l’étape dans les écrans de saisie, il peut être impossible de retirer la demande de certificat. Dans ce cas, contacter le 総務課 de la mairie dans laquelle la demande est déposée.

• 罹災証明書等交付申請（千種区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（東区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（北区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（西区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（中村区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（中区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（昭和区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（瑞穂区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（熱田区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（中川区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（港区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（南区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（守山区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（緑区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（名東区）（外部リンク）
• 罹災証明書等交付申請（天白区）（外部リンク）

Coût : gratuit.

Il convient de se renseigner à la mairie dont dépend le bien (etc.) qui a subi des dommages. Le département est le 総務課 Sômuka.