Après une catastrophe naturelle majeure, le remboursement des prêts immobiliers peut devenir un véritable casse-tête.

Le gouvernement japonais a prévu un système (Guide sur le règlement des dettes en cas de catastrophe naturelle) qui permet de demander, avec l’accord du prêteur, une exonération ou une réduction des remboursements.

Pour plus de détails, contacter l’institution financière qui accorde le prêt.

Si le prêteur est une banque, on peut également contacter le bureau de consultation de l’Association nationale des banques.

Principe

Une catastrophe naturelle peut créer des difficultés pour les particuliers et les entrepreneurs individuels ayant un prêt immobilier, de rénovation immobilière ou un prêt professionnel (etc.) qui doivent repartir à zéro tout en continuant à rembourser leurs dettes existantes. Ce document résume les principes à suivre pour organiser un règlement de dettes, établi sur l’accord entre créanciers et débiteurs, sans recourir à une procédure de faillite légale, lorsque ces débiteurs remplissent certaines conditions.

• Directives relatives à la gestion des prêts en cas de catastrophe
  自然災害債務整理ガイドライン
  https://www.dgl.or.jp/guideline/

La liste des catastrophes pour lesquelles cette aide s’applique se trouve ici : 被災された皆さまへ | 一般社団法人自然災害被災者債務整理ガイドライン運営機関

Démarche

Source : 大規模災害に被災された皆さまへ：自然災害の影響で、住宅ローンなどの返済にお困りではありませんか？

Pour effectuer cette démarche, le gouvernement recommande ce qui suit.

1. Demander à faire cette démarche

Se rendre dans l’établissement financier dans lequel on a le plus de dettes. Lui indiquer que l’on souhaite effectuer la démarche conforme aux directives.

L’établissement posera de questions sur le solde à rembourser, le revenu annuel, le capital détenu, etc.

Il vaut donc mieux prendre avec soi les documents nécessaires pour mieux expliquer sa situation.

2. Demander l’assistance d’un expert dans ces démarches

Lorsque l’établissement financier donne son accord, contacter l’Association des avocats ou d’autres spécialistes locaux pour solliciter l’aide de spécialiste dans les démarches de gestion de la dette lorsqu’on est sinistré par une catastrophe. Demander un 登録支援専門家 tôroku shien senmonka. En général, il s’agit d’avocats, d’experts-comptables agréés, de fiscalistes ou d’experts immobiliers agréés 不動産鑑定士. En revanche, tous ne sont pas compétents, donc vérifier bien qui peut vous aider avant de passer un contrat.

3. Effectuer la démarche pour demander le début de règlement de la dette

Il sera nécessaire fournir de fournir à l’établissement financier (etc.), les documents nécessaires tels que la liste des biens, en plus des formulaires de demande de règlement.

Dès que l’on commence ce processus, les procédures de remboursement et de recouvrement sont temporairement suspendues.

4. Créer un projet de clause de médiation 調停条項案

Avec l’aide du spécialiste pour cette démarche, et tout en négociant avec les établissements financiers, créer un projet de clause de médiation et qui inclue le contenu du règlement des dettes.

5. Soumettre et expliquer le projet de clause de médiation

Le spécialiste pour de telles démarches dépose et explique à l’institution financière (etc.) le projet de clause de médiation. (L’institution financière donne sa réponse dans le mois qui suit.)

6. Demande de médiation extraordinaire

Si tous les créditeurs donnent leur accord pour le règlement de la dette, il convient de demander une médiation extraordinaire au tribunal de première instance simplifié 簡易裁判所.

Le spécialiste pour de telles démarches peut aider à préparer les documents pour l’audience, mais en principe, il ne peut pas représenter son client au tribunal. C’est la personne endettée qui doit se rendre à l’audience.

7. Confirmation du projet de médiation

Le règlement de la dette est terminé lorsque le projet de médiation est terminé.