Le gouvernement japonais a publié, pour application immédiate, un décret ministériel faisant rentrer le séisme de Kumamoto du 28 juillet 2026 dans la liste des « catastrophes spécifiées extraordinaires ».

Concrètement, cela signifie qu’aux mesures d’aide disponibles habituellement après une catastrophe, vont s’ajouter des mesures plus ciblées et pertinentes pour les personnes dans les zones sinistrées. Les montants des aides seront plus importants, les taux d’emprunts et de garantie seront moins élevés, etc.

La traduction ci-dessous contient un extrait de l’avis officiel publié par le Cabinet des ministres. Elle décrit les principales mesures en matière de démarches légales et les délais accordés. D’autres informations plus complètes seront bientôt être disponibles sur les pages des mairies.

Publication et entrée en vigueur du « décret ministériel relatif à la désignation de la catastrophe provoquée par le séisme de Kumamoto de 2026 » comme catastrophe spécifiée extraordinaire

1. Objet de ce décret ministériel

• La loi relative aux mesures spéciales visant à préserver les droits et intérêts des victimes de catastrophes spécifiées extraordinaires (loi n° 85 de 1996, ci-après dénommée « la loi ») permet, par voie de décret, de prévoir diverses mesures spéciales, notamment la prolongation des dates d’expiration de certains droits et avantages administratifs. Il s’agit d’un mécanisme qui vise à mettre rapidement en œuvre des mesures en période de catastrophe. Il s’applique lorsqu’une catastrophe extraordinaire présente un caractère exceptionnel et des conséquences particulièrement graves, et qu’il est jugé nécessaire de prendre de telles mesures.
• Le séisme de Kumamoto de 2026 a fait de nombreux blessés et causé des pertes humaines, ainsi que des dégâts à de nombreux logements. De nombreuses personnes sinistrées sont contraintes de vivre dans des lieux d’évacuation, et des perturbations considérables affectent la vie quotidienne et l’environnement professionnel dans l’ensemble des zones sinistrées. En outre, la remise en état et la reconstruction prendra beaucoup de temps.
• En conséquence, le gouvernement désigne les dommages causés par le séisme de Kumamoto de 2026 comme catastrophe spécifiée extraordinaire. Il met donc en place un report des dates limites et d’autres mesures relatives aux droits et avantages administratifs que cette décision vise à protéger pour les personnes sinistrées.

2. Synthèse relative à ce décret ministériel

(1) Le gouvernement désigne la catastrophe provoquée par le séisme de Kumamoto de 2026 comme catastrophe spécifiée extraordinaire. (Article 2 de la loi, décret n° 1)

(2) Les mesures suivantes s’appliquent donc à cette catastrophe spécifiée extraordinaire. (Article 2 de la loi, décret n° 2)

① Report des dates limites pour faire bénéficier de droits et avantages administratifs. (article 3 de la loi, article 3 du décret)

Le gouvernement tient compte du fait que les personnes sinistrées par cette catastrophe spécifiée extraordinaire ne sont pas en mesure d’effectuer les démarches nécessaires pour renouveler (etc.) certains droits et avantages administratifs tels que les permis, qui arrivent à expiration, y compris le permis de conduire. En conséquence, il repousse la date de validité de ces permis et autres documents jusqu’au 27 janvier 2027.

※ Chaque ministère et agence précisera séparément, le plus rapidement possible, les droits et avantages administratifs concernés par ces mesures, les régions et personnes éligibles ainsi que les nouvelles dates d’expiration. Le ministère de l’Intérieur et des Communications (MIC) rassemblera ces informations et les publiera sur son site web, entre autres.

② Exonération de responsabilité en cas de non-respect d’une obligation administrative dans les délais impartis (article 4 de la loi, article 4 du décret)

Les personnes ou organismes concernés qui n’ont pas pu accomplir leurs obligations légales assorties d’un délai d’exécution, telles que la remise du rapport d’activité ou la déclaration de fermeture ou de cessation d’activité d’une pharmacie, dans les délais impartis en raison de cette catastrophe spécifiée extraordinaire, ne feront l’objet d’aucune sanction administrative ou pénale si elles les remplissent avant le 27 novembre 2026.

③ Disposition particulière relative à la décision d’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre d’une personne morale (article 5 de la loi, article 5 du décret)

À moins d’insolvabilité, les procédures de mise en faillite, y compris celles faisant déjà l’objet d’une demande, ne commenceront pas avant le 27 juillet 2028.

④ Dérogation au délai prévu pour l’acceptation ou la renonciation à la succession (article 6 de la loi, article 6 du décret)

Les héritiers domiciliés, à la date de cette catastrophe spécifiée extraordinaire (le 28 juillet 2026), dans une zone d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe relative au séisme de Kumamoto de 2026, ont jusqu’au 31 mars 2027 pour décider s’ils acceptent ou refusent une succession.

⑤ Dispositions particulières relatives aux frais de demande de médiation en vertu de la loi sur la médiation civile (article 7 de la loi, article 7 du décret)

Les personnes domiciliées, à la date de cette catastrophe spécifiée extraordinaire (le 28 juillet 2026), dans une zone d’application de la loi sur les secours en cas de catastrophe au séisme de Kumamoto de 2026, sont exemptées des frais de dépôt d’une demande de médiation pour tout litige civil lié à cette catastrophe, jusqu’au 30 juin 2029.

3. Calendrier

Vendredi 7 mars 2024		Décision du Cabinet des ministres.
Le même jour		Promulgation et entrée en vigueur

Pour la liste des mesures après le séisme dans la préfecture de Kumamoto, se référer à cet article : Coin intempéries – Préfecture de Kumamoto (LIFE LINE).