Calendrier des délais de paiement (électricité et de gaz) en cas de difficulté financière en 2023

Mise à jour du gouvernement, le 28 février 2023,
suivant celle de 25 janvier, 23 décembre, 26 novembre, 26 octobre (et des mois précédents).

Cet article annonce la prolongation des mesures exceptionnelles qui permettent de reporter (etc.) le paiement des factures de gaz et d’électricité selon certaines conditions. Les entreprises et particuliers peuvent se renseigner auprès de leur fournisseur habituel. Ces mesures concernent aussi bien les particuliers que les entreprises.

Attention ! IL FAUT FAIRE LA DÉMARCHE AUPRÈS DE CES COMPAGNIES POUR OBTENIR CES DÉLAIS !

À toutes les personnes touchées par les conséquences du nouveau coronavirus et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’électricité et de gaz

Le 28 février 2022

Le ministère de l’Économie, des Technologies et de l’Industrie vient d’approuver un prolongement des mesures exceptionnelles qu’il avait initiées, conformément aux clauses de consignation pour la fourniture d’énergie afin de permettre une certaine flexibilité, y compris en permettant des reports du paiement des factures des fournisseurs d’électricité et de gaz.

Compte tenu de la déclaration de l’état d’urgence du 7 avril 2020 conforme à la loi sur les mesures spéciales contre les nouvelles grippes, etc. (article 31 de la loi de 2012), le ministère de l’Économie, des Technologies et de l’Industrie demandait aux entreprises d’électricité et de gaz de gérer avec flexibilité face à la situation des personnes qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures en raison du nouveau coronavirus. À cet effet, il recommandait de proposer, entre autres, des reports de paiement des charges.

Récemment, les compagnies d’électricité ^{(Note 1)} et de gaz ^{(Note 2)}  ont demandé le report de la date de paiement des taxes d’expédition (coût d’utilisation des câbles) pour les usagers dont on reconnaît qu’ils éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz. C’est pourquoi, après en avoir discuté, la Commission de surveillance et de contrôle des transactions d’électricité et de gaz autorise ces sociétés à prolonger (etc.) les mesures exceptionnelles décrites ci-dessous.

Paiement du relevé de compteur	Extension des délais
Novembre 2022	5 mois
Décembre 2022	5 mois
Janvier 2023	4 mois
Février 2023	4 mois
Mars 2023	3 mois
Avril 2023	3 mois
Mai 2023	2 mois
Juin 2023	2 mois
Juillet 2023	1 mois
Août 2023	1 mois

^{(Note 1)}

• Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社,
• Hokkaido Electric Power Network 北海道電力ネットワーク株式会社,
• Tohoku Electric Power Company 東北電力株式会社,
• Tohoku Electric Power Network 東北電力ネットワーク株式会社,
• Tokyo Electric Power Energy Partners 東京電力エナジーパートナー株式会社,
• Tokyo Electric Power Grid 東京電力パワーグリッド株式会社,
• Chubu Electric Power Miraiz 中部電力ミライズ株式会社,
• Chubu Electric Power Grid 中部電力パワーグリッド株式会社,
• Hokuriku Electric Power Co. 北陸電力株式会社,
• Hokuriku Electric Power Transmission and Distribution Company 北陸電力送配電株式会社,
• Kansai Electric Power Co. 関西電力株式会社, 
• Kansai Electric Power Transmission and Distribution Company 関西電力送配電株式会社,
• Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社,
• Chugoku Electric Power Network Company 中国電力ネットワーク株式会社,
• Shikoku Electric Power Company 四国電力株式会社,
• Shikoku Electric Power Transmission and Distribution Company 四国電力送配電株式会社,
• Kyushu Electric Power Company 九州電力株式会社,
• Kyushu Electric Power Transmission and Distribution Company 九州電力送配電株式会社,
• Okinawa Electric Power Company 沖縄電力株式会社

(19 entreprises au total).

(Note 2)

• Tokyo Gas Network Co. 東京ガスネットワーク株式会社,
• Osaka Gas Network Co. 大阪ガスネットワーク株式会社,
• Toho Gas Network Co. 東邦ガスネットワーク株式会社,
• Toho Gas Co. 東邦瓦斯株式会社

(4 entreprises au total).

Se renseigner

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer les factures d’électricité ou de gaz en raison de l’impact de la COVID, doivent se renseigner et vérifier ces mesures auprès du/des fournisseur(s) avec lequel(s) elles ont signé un contrat d’électricité ou de gaz.

Liens

Information pour les entrepreneurs qui subissent les effets du nouveau coronavirus (Brochure sur les mesures de soutien).

Départements responsables

Report (etc.) de paiement des factures d’électricité 電気

資源エネルギー庁 電力・ガス事業部
電力産業・市場室長 Yoshise
Responsable : Section politique, Division de l’électricité et du gaz

Tél : 03-6626-3985 (numéro direct) (Jours ouvrés) 9:00～17:00
03-3580-8485 (FAX)

Courriel : bzl-denryoku★meti.go.jp

※ Remplacer ★ par @.

Report (etc.) du paiement des factures de gaz

資源エネルギー庁 電力・ガス事業部
ガス市場整備室長 野田
Responsable : Bureau de développement du marché du gaz, Division de l’électricité et du gaz

Tél : 03‐3501-1511 (Poste 4751)
03-3501-2963 (Numéro direct)
03-3580-8541 (FAX)

Courriel : Pour toute question relative aux prix du gaz, veuillez aussi contacter
l’adresse de courriel ci-dessus.

Source : 新型コロナウイルス感染症の影響を受け、電気・ガス料金の支払いが困難な皆様へ （METI/経済産業省）

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