Prêts d’urgence et du fonds de soutien (Dispositions spéciales)

緊急小口資金・総合支援資金（特例措置） Kinkyū koguchi shikin / Sôgô shien shikin tokureisochi sont des prêts exceptionnels et spéciaux du fonds de secours pour les moyens de subsistance.

Attention : pour bénéficier des conditions spéciales ci-dessous, il faut déposer une demande avant la fin du mois de juin 2022.

Les liens vers les dépliants officiels en anglais et autres langues se trouvent en bas de cet article.

Le gouvernement japonais propose, par le biais des services sociaux, aux personnes qui ont perdu leur emploi ou dont l’entreprise est temporairement fermée, un prêt d’urgence pour les moyens de subsistance.

Les mesures de prêts aux personnes qui se trouvent en situation précaire sont étendues aux personnes qui ont perdu leur emploi ou se trouvent dans une entreprise en fermeture temporaire.

Cette aide est composée de deux prêts :

• Un financement des petites dépenses en cas de situation d’urgence et de besoin temporaire 緊急小口資金 （主に休業された方向け）. On peut le demander même si la raison de la perte de revenu n’est pas liée à des fermetures temporaires. On ne peut le demander qu’une fois.
• Un financement des dépenses nécessaires après une difficulté de la vie (dont la COVID) 総合支援資金（特例措置）. On peut le demander plusieurs fois en attendant que la situation se stabilise.

Ceux-ci ont déjà été décrits dans plusieurs documents, mais le gouvernement les a regroupés pour les mesures COVID-19 de 2021. Ci-dessous, la description des deux aides.

Type de compensation

Il s’agit d’un prêt, et il faut donc le rembourser. En situation de COVID, les services sociaux permettent de le renégocier et peuvent, sous certaines conditions, exempter le remboursement. En parler avec les services sociaux.

Mise à jour de mai 2021 concernant le remboursement dans le régime spécial. Les ménages exonérés de la taxe d’habitation, dont les revenus continuent de baisser, ou qui sont démunis font l’objet de considérations particulières. Le gouvernement appliquera une exonération des remboursements restants selon les règles suivantes : – 緊急小口資金 : si l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2021 ou 2022. (Toutefois, pour les demandes faites après le mois d’avril 2022, le demandeur doit être exonéré de la taxe d’habitation de la municipalité※ pour l’année 2023). Non taxable se dit 非課税 hikazei. -> dans le cas d’un prolongement du prêt : l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2023※. -> dans le cas d’un renouvellement du prêt : l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2024※. ※ Les personnes qui font l’objet d’une vérification de la situation non imposable sont l’emprunteur et le chef de famille. – 総合支援資金 : -> dans le cas d’un premier prêt : l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2021 ou 2022. -> dans le cas d’un prolongement du prêt : l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2023. -> dans le cas d’un renouvellement du prêt : l’emprunteur et le chef de famille du foyer n’ont pas à payer de taxes d’habitation 住民税 en 2024.

Grâce à ces mesures, le gouvernement renforce le filet de sécurité pour les personnes dans le besoin, notamment les travailleurs non réguliers et les entrepreneurs individuels.

Modalités

緊急小口資金 【特例措置】- Kinkyū koguchi shikin tokurei sochi

De manière générale, ce prêt s’adresse aux personnes en arrêt de travail, mais avec la COVID, même si on n’est pas en arrêt de travail, on peut en bénéficier.

Les personnes mineures qui ont besoin de ce prêt peuvent en parler avec les services sociaux dont elles dépendent.

Il s’agit d’un prêt dont le but est de fournir aux foyers qui en ont besoin les moyens de subsistance nécessaire de manière temporaire et urgente. Il est possible de contracter ce prêt quand on est encore en arrêt de travail, à condition d’avoir enregistré une baisse du revenu liée au nouveau coronavirus.

Les personnes qui demandent un prêt pour les raisons suivantes peuvent bénéficier d’une augmentation du montant à emprunter :

1. Les foyers dont une personne est infectée par le nouveau coronavirus.
2. Les foyers dont une personne a besoin de soins infirmiers.
3. Lorsque le foyer comprend au moins quatre personnes.
4. Lorsqu’un des travailleurs du foyer est obligé de s’occuper d’enfants qui vont dans une école fermée temporairement, par mesure de prévention du nouveau coronavirus.
5. Lorsque l’on peut craindre que les symptômes d’un membre du foyer viennent du nouveau coronavirus, et qu’un des travailleurs du foyer doit s’occuper des enfants scolarisés.
6. Toute personne qui ne rentre pas dans les catégories précédentes, mais qui a besoin d’emprunter des moyens de subsistance lorsque le revenu a diminué en raison de fermetures temporaires, etc.

• Montant maximum :
  • 200 000 yens .
  • 100 000 yens dans les autres cas
• Garantie : non nécessaire
• Intérêts : gratuits
• Report : 12 mois maximum à partir du jour de prêt.
• À rembourser dans les 2 ans qui suivent le début de prêt (y compris les mois de report)^※４.

Pour le demander, se rendre dans le 社会福祉協議会 dont on dépend. On peut faire une demande de prêt au guichet ou par courrier. Se renseigner au besoin.

^※2 Jusqu’à présent, le gouvernement recommandait de commencer par emprunter un maximum de 200 000 yens avec le 緊急小口資金. Cela n’est plus inscrit sur sa page. Ce qu’il préconisait était la chose suivante. Si le revenu continue à baisser, il est possible de passer à un 総合支援資金, qui permet d’emprunter (pour un foyer d’au moins 2 personnes) 200 000 yens x 3 mois. Cela permet donc d’emprunter un maximum de 800 000 yens, en principe. Poser la question au centre qui traite le dossier.

^※3 Une des conditions pour obtenir un prêt du 総合支援資金, est d’accepter de se soumettre au 自立相談支援 jiritsu sôdan shien (consultation pour l’aide à l’indépendance) jusqu’à l’attribution du prêt.

^※4 Les prêts dont la date de remboursement est prévue avant fin mars 2022, la date de début de remboursement est reportée jusqu’à la fin du mois de juin 2022.

Il faut compter environ 7 jours pour recevoir le montant sur le compte désigné.

Documents nécessaires pour déposer un dossier

Attention : AVANT D’ENVOYER SON DOSSIER GARDER UNE COPIE COMPLÈTE DU DOSSIER, notamment des documents a, b, c, d

Nom du document	Explications
Les formulaires pour obtenir ce prêt : a- 借入申込書 Demande d’emprunt b- 借用書 Formulaire d’emprunt c- 重要事項説明書Conditions d’utilisation d- 収入の減少状況に関する申立書 Déclaration concernant la baisse des revenus	Remplir les zones dans les encadrés en gras. a- 借入申込書： Remplir les cases «署名», «申込金額 Montant de la demande» (dans la limite de 200 000 yens) et «借入申込者 Nom de l’emprunteur». Apposer son sceau. les sections 貸付金振込先 concernent le paiement sur un compte bancaire. Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur. Exemple de saisie. b- 借用書：Remplir le montant 借用金額 (le même montant que le document précédent), 住所・氏名・生年月日 sont les rubriques adresse, nom et date de naissance, 貸付金の償還 est le montant pour le rachat du prêt. Apposer son sceau. Exemple de saisie. c- 重要事項説明書：Saisir les cases 記入日・住所・氏名 (date, adresse et nom) et apposer son sceau. Exemple de saisie d- 収入の減少状況に関する申立書：Remplir le 減収前・減収後の収入 montant du revenu avant et après la baisse de revenu, la 減少の理由 raison de la baisse de revenu, 記入日・住所・氏名(date, adresse et nom) et apposer son sceau. Exemple de saisie.
Un 住民票	Le jûminhyô se demande à la mairie. demander que tous les membres du foyer 世帯の全員 y figurent. On n’a pas besoin des informations concernant les 本籍地 (lieu du livret de famille) et le numéro de My Number.
Une copie du carnet de banque ou de la carte de débit	Faire une copie des informations permettant de vérifier le nom de l’établissement financier dans lequel sera viré l’argent, le nom de l’agence, le nom du propriétaire du compte et le numéro de compte.
Une des pièces d’identité inscrites ici	Les documents que l’on peut utiliser sont : – le permis de conduire (copier le recto et le verso) – le passeport – la my number card (faire une copie recto verso dans sa pochette, afin de cacher les numéros) – la zairyû card 在留カード ou le certificat de résident spécial 特別永住者証明書 (pour les étrangers). Lorsqu’on a changé d’adresse, mettre le verso de la carte également.
Ce qu’il faut envoyer	– 借入申込書 – 借用書 – 重要事項説明書 – 収入の減少状況に関する申立書 – 住民票（世帯全員/原本） – une copie du livret de banque 預金通帳 ou de la carte de débit – une copie d’une pièce d’identité

Avant de se rendre sur le lieu des démarches

Contacter le service de renseignements concernant ce prêt : 市区町村社会福祉協議会. Normalement, il est demandé de faire la démarche par courrier. Si cela pose trop de problèmes, prendre rendez-vous.

Les personnes qui sont cas contact de personnes en observation ou atteintes de COVID-19 doivent d’abord contacter par téléphone le centre dont elles dépendent pour faire les démarches.

Virement du prêt

Le versement sur un compte en banque se fait tous les mois autour du 20 du mois en cours. Le premier virement est envoyé sur le compte 3 semaines environ après réception des demandes.

総合支援資金 特例措置– Sōgō shien shikin tokurei sochi

Ce prêt s’adresse aux personnes dont le revenu a baissé ou qui se trouvent au chômage, qui ont besoin de recommencer leur vie.

Il s’agit d’un prêt pour les foyers qui sont en situation de précarité, suite au chômage ou des baisses de revenus, et qui ont du mal à subvenir à leurs besoins en raison du nouveau coronavirus. Il est possible de contracter ce prêt lorsqu’on enregistre une baisse du revenu liée au nouveau coronavirus, même sans être au chômage.

• Pour un couple de 2 personnes, 200 000 yens par mois,
  pour une personne seule 150 000 yens (la période du prêt est généralement de 3 mois).
  ※ les personnes qui reçoivent le Jiritsu shien peuvent demander une prolongation de 3 mois. De ce qu’Infos Locales au Japon comprend, il est possible de demander jusqu’à 2 renouvellements de ce prêt, soit un montant total de l’emprunt qui passe à 1,8 millions de yens maximum. Il est donc recommandé d’en parler avec les services sociaux, et de ne pas abandonner. Pour les personnes qui ont déjà demandé le nombre maximum de renouvellements, le gouvernement japonais a créé une nouvelle aide qui sera disponible à compter de juin 2021.
• Intérêts : gratuit
• Garantie : non nécessaire
• Report : 1 an maximum à partir du jour de prêt
• À rembourser dans les 10 mois qui suivent le début de prêt (y compris le report)^※４.

^※1 Avec cette mesure particulière, le cas des personnes en situation de précarité sera étudié avec attention. Au moment du remboursement, les personnes dont le revenu continue à être bas demander une réduction ou exemption du remboursement selon les conditions suivantes :

• Premier emprunt : si l’emprunteur et son foyer ne sont pas imposables pour la taxe d’habitation pendant l’exercice fiscale 2021 ou 2022.
• Prolongement de l’emprunt : si l’emprunteur et son foyer ne sont pas imposables pour la taxe d’habitation pendant l’exercice fiscale 2023.
• Réémission d’un prêt : si l’emprunteur et son foyer ne sont pas imposables pour la taxe d’habitation pendant l’exercice fiscale 2024.

Ces mesures s’accompagnent d’un renforcement du « Safety net » des travailleurs non salariés et des entrepreneurs individuels.

^※2 Jusqu’à présent, le gouvernement recommandait de commencer par emprunter un maximum de 200 000 yens avec le 緊急小口資金. Si le revenu continue à baisser, il est possible de passer à un 総合支援資金, qui permet d’emprunter (pour un foyer d’au moins 2 personnes) 200 000 yens x 3 mois maximum. Cela permet donc d’emprunter un maximum de 800 000 yens, en principe. Poser la question au centre qui traite le dossier.

^※3 Une des condition pour obtenir un prêt du 総合支援資金, est d’accepter de se soumettre au 自立相談支援 jiritsu sôdan shien (consultation pour l’aide à l’indépendance) jusqu’à l’attribution du prêt.

^※4 Les prêts dont la date de remboursement est prévue avant fin mars 2022, la date de début de remboursement est reportée jusqu’à la fin du mois de mars 2022.

Pour en savoir plus sur ces fonds, contacter le service social de chaque préfecture ou de chaque mairie.

Documents nécessaires

Attention : AVANT D’ENVOYER SON DOSSIER GARDER UNE COPIE COMPLÈTE DU DOSSIER, notamment des documents a, b, c, d, e

Nom du document	Explications
Les formulaires pour obtenir ce prêt : a- 借入申込書 Demande d’emprunt b- 借用書 Formulaire d’emprunt c- 重要事項説明書Conditions d’utilisation d- 収入の減少状況に関する申立書 Déclaration concernant la baisse des revenus	Remplir les zones dans les encadrés en gras. a- 借入申込書： Remplir les cases «署名», «申込金額 Montant de la demande» (dans la limite de 200 000 yens) et «借入申込者 Nom de l’emprunteur». Apposer son sceau. les sections 貸付金振込先 concernent le paiement sur un compte bancaire. Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur. Exemple de saisie ici. b- 借用書：Remplir le montant 借用金額 (le même montant que le document précédent), 住所・氏名・生年月日 sont les rubriques adresse, nom et date de naissance, 貸付金の償還 est le montant pour le rachat du prêt. Apposer son sceau. Exemple de saisie ici. c- 重要事項説明書：Saisir les cases 記入日・住所・氏名 (date, adresse et nom) et apposer son sceau. Exemple de saisie ici. d- 収入の減少状況に関する申立書：Remplir le 減収前・減収後の収入 montant du revenu avant et après la baisse de revenu, la 減少の理由 raison de la baisse de revenu, 記入日・住所・氏名(date, adresse et nom) et apposer son sceau. Exemple de saisie ici.
Un 住民票	Le jûminhyô se demande à la mairie. demander que tous les membres du foyer 世帯の全員 y figurent. On n’a pas besoin des informations concernant les 本籍地 (lieu du livret de famille) et le numéro de My Number.
Une copie du carnet de banque ou de la carte de débit	Faire une copie des informations permettant de vérifier le nom de l’établissement financier dans lequel sera viré l’argent, le nom de l’agence, le nom du propriétaire du compte et le numéro de compte.
Une des pièces d’identité inscrites ici	Les documents que l’on peut utiliser sont : – le permis de conduire (copier le recto et le verso) – le passeport – la my number card (faire une copie recto verso dans sa pochette, afin de cacher les numéros) – la zairyû card 在留カード ou le certificat de résident spécial 特別永住者証明書 (pour les étrangers). Lorsqu’on a changé d’adresse, mettre le verso de la carte également.
Ce qu’il faut envoyer	– 借入申込書 – 借用書 – 重要事項説明書 – 収入の減少状況に関する申立書 – 住民票（世帯全員/原本） – une copie du livret de banque 預金通帳 ou de la carte de débit – une copie d’une pièce d’identité

Avant de se rendre sur le lieu des démarches

Contacter le service de renseignements concernant ce prêt : 市区町村社会福祉協議会. Normalement, il est demandé de faire la démarche par courrier. Si cela pose trop de problèmes, prendre rendez-vous.

Les personnes qui sont cas contact de personnes en observation ou atteintes de COVID-19 doivent d’abord contacter par téléphone le centre dont elles dépendent pour faire les démarches.

Virement du prêt

Le versement sur un compte en banque se fait tous les mois autour du 20 du mois en cours. Le premier virement est envoyé sur le compte 3 semaines environ après réception des demandes.

Se renseigner et faire les démarches

• 厚生労働省｜生活福祉資金の特例貸付 | 申込・相談窓口 (mhlw.go.jp)
• 厚生労働省のコールセンター　　　0120-46-1999
• 東京都社会福祉協議会の一般向け　03-6457-5205

Sources : 生活福祉資金の特例貸付

Document en anglais : 厚生労働省｜厚生労働省生活支援特設ホームページ | Guidance on Temporary Loan Emergency Funds (mhlw.go.jp)

• （最新）パンフレット（緊急小口資金等の特例貸付)

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• Tokyo – Prêts exceptionnels pour les personnes en arrêt de travail ou au chômage
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