Réduction de taxes sur les immobilisations pour les PME

新型コロナウイルス感染症の影響で事業収入が減少している中小企業者・小規模事業者に対して固定資産税・都市計画税の減免. Les petites et moyennes entreprises dont le revenu commercial a diminué en raison du nouveau coronavirus vont pouvoir bénéficier d’une réduction de moitié ou d’une exemption totale de la taxe sur les immobilisations et de la taxe d’urbanisme de leur ville. Cette réduction concernera l’exercice fiscal 2021.

Note : Pour tous les articles avec une date limite dans le temps, vérifier la date de mise à jour en bas de cet article.

Note 2 : En principe, les demandes étaient acceptées par les municipalités jusqu’au 1ᵉʳ février 2021. Si la municipalité estime qu’il y a une raison inévitable de soumission après la date limite, il peut être possible de déposer une déclaration après la date limite, vérifier auprès de la municipalité ce qu’il en est.

Qui cela concerne

Les entreprises qui ont enregistré une diminution de leur revenus de 30% ou plus, entre février et octobre 2020, pendant une période de 3 mois consécutifs. Les freelances et entrepreneurs individuels sont également éligibles.

Les taxes municipales (ou taxes de séjour dans les 23 quartiers de Tokyo) éligibles pour cette aide sont :

• Les taxes foncières sur les actifs amortissables tels que les équipements, et sur la partie à usage commercial des habitations (généralement qui correspond à 1,4% du prix d’acquisition ou de la valeur du bien)
• La taxe d’urbanisme sur la partie à usage commercial des habitations (généralement 0,3% de la valeur du bien)

(NdT : Infos Locales au Japon recommande de vérifier avec un comptable le pourcentage que cela concerne).

Pourcentage de réduction

La baisse de revenus se calcule en comparant les revenus de 3 mois consécutifs choisis entre février et octobre 2020 aux revenus des mêmes trois mois de l’an dernier.

• Lorsque le revenu de l’entreprise a diminué de 30 à 50% : 1/2
• Lorsque le revenu a diminué de 50% ou plus : exemption totale.

Ce que l’on appelle PME et TPE dans ce cas précis

• Les sociétés incorporées dont le montant du capital, ou le montant des investissements est inférieur à 100 millions de yens.
• Les sociétés incorporées sans capital et/ou sans investissement, ou les individuelles qui emploient moins de 1000 personnes.

En revanche, les succursales / filiales et assimilés de grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Il s’agit des entreprises qui répondent à l’une des conditions suivantes :

1. les succursales et filiales financées pour au moins la moitié par de grandes sociétés (à savoir, par des sociétés dont le montant du capital ou des investissements est supérieur à 100 millions de yens, des sociétés sans capital ou sans investissements qui emploient plus de 1000 personnes, ou des grandes sociétés (sociétés incorporées dont le capital ou les investissements sont supérieurs à 500 millions de yens) qui détiennent un contrôle total. Les PME qui utilisent le système de 中小企業投資育成株式会社 ne sont pas concernées ici.
2. les succursales / filiales et assimilés qui sont financées pour 2/3 par plusieurs entreprises de grande taille.

Démarches

Explications en japonais : 2021年度の固定資産税・都市計画税の軽減措置 (MAJ du 24 septembre 2020)

Pour déposer un dossier, il faut commencer par vérifier auprès d’une institution certifiée dans l’aide à la gestion et l’innovation 認定経営革新等支援機関 que ces mesures s’appliquent à l’entreprise. Par exemple, auprès d’un fiscaliste, un expert comptable, un avocat, etc. et tout autre professionnel agréé qui a un certain niveau d’expérience, et suffisamment de connaissances en fiscalité et finances. Les documents doivent être déposés avant le 1er février 2021. Les types de spécialistes agréés sont décrits dans cette page du METI : 認定経営革新等支援機関等の一覧表 (MAJ du 16 juillet 2020).

Ce qui doit être vérifié :

• que l’entreprise est bien une PME au sens de cette aide.
• que le revenu de l’entreprise a bien diminué.
• le spécialiste doit vérifier comment le pourcentage d’utilisation du lieu d’habitation et le lieu professionnel sont calculés.

Dépôt de dossier

1. Remplir le formulaire 特例申告書 spécial à cet usage. Il faut produire
   1. une déclaration sur l’honneur concernant la déclaration du capital.
   2. une déclaration sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’est pas une filiale ou assimilé.
   3. la déclaration sur l’honneur qui certifie que l’on ne tient pas un établissement rentrant dans la catégorie des affaires spécialisées dans l’industrie du sexe.
2. Fournir les documents qui permettent de vérifier que les revenus ont effectivement diminué de 30% ou plus, ou de 50% ou plus pendant 3 mois en comparaison avec l’année dernière (pour la période de février à octobre 2020). Pour cela, attacher une copie du journal comptable 会計帳簿.
3. Concernant le pourcentage d’occupation des sols pour l’activité professionnelle dans l’habitation concernée, fournir les documents ayant servi à la déclaration fiscale (formulaire bleu) 青色申告決算書 etc.

※Le format du document 特例申告書 est téléchargeable depuis la page de chaque mairie. On peut le récupérer dans chaque département 課税課 ou autre département spécialisé pour les impôts locaux des mairies. Pour savoir ce que l’on est susceptible de demander, se référer au document suivant : 申告書様式例.

Le Q&R du METI répond aux questions. Les personnes qui ont besoin de vérifier ces points peuvent contacter Infos Locales au Japon en MP.

Où déposer le formulaire

Se renseigner auprès du 課税課 de sa mairie.

Renseignements

中小企業　固定資産税等の軽減相談窓口
Tél : 03-6281-9821
De 9：30～12:00 et 13:00～17：00 les jours ouvrés seulement.

Sources : 中小企業庁：新型コロナウイルス感染症の影響で事業収入が減少している中小企業者・小規模事業者に対して固定資産税・都市計画税の減免を行います (meti.go.jp)

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