Report des taxes régionales en raison de la COVID-19

Description

徴収猶予の「特例制度」. Les contribuables qui enregistrent des pertes considérables en raison du nouveau coronavirus, ainsi que les contribuables dont la capacité de paiement des impôts a considérablement diminué suite à une baisse soudaine et forte des ventes peuvent bénéficier d’un report d’un an des échéances de leurs taxes régionales. Cela vien en complément du système exceptionnel de report des impôts nationaux. Ce système s’applique aussi aux personnes qui ont perdu leurs biens suite à une catastrophe.

Les lois applicables sont les 国税徴収法第151条及び第151条の２et 国税通則法第46条. À cela se sont ajoutée le système de 納税の猶予の特例（特例猶予) pour les impôts nationaux. Le système décrit dans ce document est une extension aux taxes régionales.

Ce report ne fait pas l’objet de pénalités et ne nécessite pas de garant.

Intitulé

• 徴収猶予の「特例制度」
• « Système exceptionnel » pour le report des taxes régionales

Institution à l’origine de l’aide

• Le gouvernement japonais émet les règles,
• Les préfectures et villes les appliquent pour les impôts régionaux.

Concerne

Les contribuables, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou entreprise incorporée, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ceux-ci doivent répondre aux deux conditions suivantes pour être éligibles.

• Enregistrer, en raison du nouveau coronavirus, pendant au moins un mois depuis le mois de février 2020 une baisse de revenu commercial d’au moins 20% en comparaison avec l’année précédente pendant le même mois.
• Avoir du mal à payer en une seule fois ses taxes ou avoir du mal à rassembler suffisamment de fonds pour payer ses taxes.

Attention : « payer en une seule fois ses taxes ou avoir du mal à rassembler suffisamment de fonds pour les payer » se définit en tenant compte au minimum de la trésorerie de l’entreprise pour 6 mois. Les services fiscaux ont pour instruction de tenir compte de la situation des personnes qui demandent ce report.

Impôts locaux concernés par cette mesure

Presque tous les impôts locaux, y compris les impôts

• municipaux des particuliers 個人住民税 (kojin jûmin zei)
• régionaux des entreprises 地方法人二税 (Chihō hōjin ni zei),
• sur les immobilisations.

Ne sont concernés que les impôts dont la date limite est prévue entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Cette mesure ne s’applique pas pour les impôts payés par collecte de timbre fiscal 証紙徴収 (Shōshi chōshū).

Le système permet d’appliquer cette mesure de manière rétroactive pour les impôts qui sont déjà en retard de paiement, ou pour ceux qui bénéficient déjà d’un report.

Démarches et se renseigner

Faire les démarches dans le service 課税課 de la municipalité dont on dépend.

Les préfectures et municipalités demandent, en plus d’un formulaire défini localement, de produire des documents montrant l’état des revenus et des comptes bancaires. Les personnes qui ne sont pas en mesure de produire ces documents peuvent en parler avec les services concernés. Ce système permet de gérer ces exceptions.

En outre, il peut être utile de présenter une copie de l’autorisation de report des impôts locaux.

Source : Page du ministère des finances

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