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Subvention 2024 pour améliorer l’entreprise

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Sommaire

業務改善助成金. L’État a lancé une version 2024 de sa subvention pour améliorer l’entreprise (anciennement traduite « pour l’amélioration de l’entreprise »). Cette subvention couvre les frais d’investissement en capital des PME et des petites entreprises, à condition qu’elles augmentent le salaire minimum de leurs employés.

La version de ce document est la version de mars 2024 publiée sur le site du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.
Source : 001222481.pdf (mhlw.go.jp)

Informations relatives à la subvention pour améliorer l’entreprise 業務改善助成金

Date limite de dépôt des dossiers : le 27 décembre 2024
Date limite d’achèvement du projet : le 31 janvier 2025

Ce qu’est la Subvention pour améliorer l’entreprise

La subvention pour améliorer l’entreprise 業務改善助成金 est un système d’aide qui couvre une partie des frais d’investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité quand l’entreprise augmente d’au moins 30 yens le salaire le plus bas sur le lieu de travail (salaire minimum sur le lieu de travail).

IMG - Une augmentation des salaires + plan d'investissement débouchent sur le paiement de la subvention après mise en oeuvre.

※ Soumettre le plan pour augmenter le salaire minimum sur le lieu de travail et le plan d’investissements en capital (etc.). Une fois approuvé, implémenter le projet conformément au plan. Le paiement d’une partie des frais pour l’investissement en capital (etc.) aura lieu après la soumission du rapport sur les résultats de ce projet.

Entreprises éligibles et unités d’application

  • L’entreprise doit être une PME 中小企業 ou une petite entreprise 小規模事業者.
  • La différence entre le salaire minimum sur le lieu de travail et le salaire minimum dans la région est inférieure à 50 yens.
  • L’entreprise ne fait l’objet d’aucun motif de refus d’octroi, tels que des licenciements, une baisse des salaires, etc.
  • Les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus peuvent établir un plan d’augmentation du salaire minimum sur le lieu de travail et un plan d’investissements en capital (etc.), et soumettre une demande par lieu de travail (dans lequel elles ont des travailleurs, tels qu’une usine et des bureaux).

Investissements en capital (etc.) éligibles

Sont éligibles pour cette subvention les investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité, effectués dans chaque établissement éligible pour cette aide.

De plus, la gamme des frais subventionnables est élargie pour une partie des entreprises.

Catégorie de dépensesExemple de frais éligibles
Introduction de machines et équipements– Réduction du stock à gérer par introduction d’un système de caisses enregistreuses (POSレジシステム), par exemple.  
– Réduction du temps de prise en charge et de dépôt par l’introduction de véhicules spéciaux équipés d’un élévateur.
Conseil en gestionRévision des flux de travail par des experts nationaux en vue d’augmenter la rotation des clients.
AutresOrganisation des informations relatives à la gestion des clients.

Pour plus de détails avec des exemples concrets de frais éligibles pour cette subvention, vérifier la partie centrale de ce dépliant (Recueil de conseils pour améliorer la productivité 生産性向上のヒント集).

Modes de calcul des montants subventionnés

Le montant subventionné est le montant le plus faible entre le montant des frais d’investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité, multiplié par le taux défini de la subvention et le montant du plafond de la subvention.

Exemple

  • Le salaire minimum sur le lieu de travail de 898 yens
    → Le taux de subvention est 9/10.
  • Si l’on augmente le salaire jusqu’à 988 yens pour 8 travailleurs (cursus 90 yens),
    → Le plafond de la subvention est de 4,5 millions de yens.
  • Le montant des investissements dans l’équipement 設備投資, etc. est de 6 millions de yens

5 400 000 yens
(= 6 millions de yens x 9/10)		＞4 500 000 yens
(= montant plafonné de la subvention)
(Frais investis en capital x taux de la subvention)(Plafond de la subvention pour le cursus de 90 yens)
  • Le montant subventionné est de 4 500 000 yens.

Plafonds et taux de la subvention

Plafonds de la subvention

Montant de la réduction par rapport à la hausse du salaire minimum
※ Les entreprises bénéficiant du régime spécial sont éligibles au plafond du montant de la catégorie « au moins 10 personnes » quand elles augmentent le salaire d’au moins 10 travailleurs. 

Taux de la subvention

Liste des taux de subvention
（ ）Les chiffres entre parenthèses concernent les lieux de travail qui satisfont aux exigences de productivité.

Entrepreneurs dispositions particulières

Quand ils répondent aux exigences ci-dessous, les entreprises ont un traitement spécial.

Note : Lorsque l’entreprise remplit la condition du point ②, elle bénéficie d’une couverture étendue des frais éligibles pour les aides.

※ Un point de pourcentage est une unité de mesure de la différence entre deux valeurs exprimées en pourcentage.

Les entreprises qui satisfont aux exigences en matière d’augmentation des prix, etc. peuvent être autorisées à introduire certains véhicules, de nouveaux ordinateurs, etc. Pour en savoir plus, voir la partie « Exceptions spéciales concernant les frais éligibles pour la subvention ».

Calculer le « nombre de travailleurs faisant l’objet d’une augmentation »

  • Travailleurs payés au salaire minimum du lieu de travail,
  • On inclut dans la liste des « travailleurs à augmenter » les travailleurs dont les salaires seront dépassés quand on augmentera les salaires des travailleurs qui se trouvent au salaire minimum du lieu de travail.

(Toutefois, dans tous les cas, il est nécessaire d’augmenter les salaires d’un montant au moins égal à celui du cursus choisi pour le dépôt des dossiers.)

Exemple : quand on demande le cursus à 30 yens pour un lieu de travail dans lequel le salaire minimum est de 950 yens.
  1. Comme le travailleur se trouve au salaire minimum sur le lieu de travail, on peut l’inclure dans la liste des travailleurs à augmenter.
  2. On ne peut pas inclure les salaires qui n’ont pas augmenté au moins autant que le cursus de la demande.
  3. Comme le salaire dépasse celui du travailleur et la hausse des salaires dépasse le cursus de la demande, on peut l’inclure.
  4. Parce que les augmentations déjà effectuées dépassent le salaire minimum du lieu de travail, on ne peut pas les inclure.
IMG - Graphe montrant ce qui se passe quand on demande le cursus à 30 yens pour un lieu de travail dans lequel le salaire minimum est de 950 yens.
Ce que l’on appelle le salaire minimum du lieu de travail

Le salaire minimum du lieu de travail montre le salaire horaire le plus bas du lieu de travail. (Toutefois, dans le cadre de la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise, l’employeur doit augmenter le salaire minimum du lieu de travail pour les travailleurs employés depuis au moins trois mois.)

La méthode de calcul du salaire minimum d’un lieu de travail est identique à celle du salaire minimum par région (montant du salaire minimum unitaire par préfecture et révisé annuellement autour du mois d’octobre par l’État). Ce calcul doit être conforme à l’article 4 de la loi sur le salaire minimum et aux articles 1 ou 2 du règlement d’application de la loi sur la loi sur le salaire minimum.

En cas de questions, contacter le bureau local de la division de l’emploi, de l’environnement et de l’égalité ou le bureau de la division des salaires de l’Office du travail compétent.

Dispositions particulières concernant les frais éligibles pour la subvention

Pour les entreprises qui bénéficient d’exceptions spéciales et qui remplissent la condition ② liée à l’augmentation des prix des denrées, les ordinateurs (etc.) ou une partie des véhicules à moteurs habituellement non reconnus comme investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité sont aussi éligibles pour cette aide.

Frais couverts par la subventionEntreprises en général Entreprises bénéficiant de dispositions particulières (Seulement celles du point ②)
Investissements en capital (etc.) pour améliorer la productivité〇〇
Parmi les investissements en capital (etc.) afin d’améliorer la productivité,
  • Voitures avec une capacité d’au moins 7 passagers ou dont la valeur de la carrosserie est inférieure ou égale à 2 000 000 yens, ainsi que les véhicules de transport de marchandise.
  • Nouveaux PC, les téléphones intelligents, les tablettes et autres terminaux, ainsi que les imprimantes.
X〇

Exemples concrets de frais couverts par la subvention

Des exemples concrets de frais couverts par la subvention se trouvent dans le document « 生産性向上のヒント集 (recueil de conseils pour augmenter la productivité) » et sur le site Web du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales. (Faire une recherche sur 生産性向上のヒント集 seisansei koujou no hint shuu).

IMG - Photos de pages du document Recueil de conseils pour augmenter la productivite

Points à considérer lors de l’augmentation des salaires

  • Si l’entreprise décide d’augmenter le salaire minimum d’un lieu de travail en réponse à l’entrée en vigueur d’un salaire minimum par région, elle doit faire cette augmentation avant le jour d’entrée en vigueur.
  • Les règles d’emploi doivent stipuler le même montant du salaire minimum des lieux de travail après l’augmentation.
  • Veuillez noter que l’on n’autorise plus à augmenter le salaire minimum d’un lieu de travail par étapes depuis l’exercice financier de 2024.
Exemple : Le 1ᵉʳ octobre, un nouveau salaire minimum régional rentre en vigueur
(1 000 yens → 1 050 yens).
L’entreprise doit finir d’augmenter le salaire minimum du lieu de travail au plus tard le 30 septembre (jour précédant l’entrée en vigueur).
(1 005 yens→ 1 1050 yens) ※    		Elle est éligible !
Si l’entreprise augmente le salaire minimum d’un lieu de travail le jour de l’entrée en vigueur (1ᵉʳ octobre).
(1 005 yens→ 1 1050 yens).    		Elle n’est pas éligible !

※ En outre, il est nécessaire de stipuler dans le règlement du travail que le salaire minimum sur le lieu de travail est de 1 050 yens.

Flux de paiement de la subvention

La demande de subvention se dépose sous la forme prescrite au Bureau préfectoral du travail 都道府県労働局 dont dépend le lieu de travail. Le Bureau du travail procède à un audit du contenu de la demande. S’il accorde la subvention, l’entreprise doit implémenter le plan.

Une fois la mise en œuvre terminée, si l’entreprise dépose un rapport de résultat et demande le paiement de la subvention au Bureau du travail, le Bureau du travail effectue le paiement après vérification du contenu du rapport.

IMG - Démarche pour recevoir la subvention pour améliorer l'entreprise
Subvention pour améliorer l’entreprise – Flux de démarche

Notes et demandes de renseignements, etc.

(Pour référence) Fonds de soutien pour la promotion des styles de travail 働き方改革推進支援資金

La Japan Finance Corporation 日本政策金融公庫 (JFC) propose des prêts d’achat pour les équipements, et pour financer pour le fonds de roulement. Pour en savoir plus, se renseigner auprès du guichet de la Japan Finance Corporation de la préfecture dans laquelle se trouve le lieu de travail.  

Points à prendre en compte

  • Les entreprises qui ont déjà demandé une subvention pour améliorer l’entreprise par le passé sont aussi éligibles.
  • Parce que l’octroi n’est possible que dans la limite du budget, la période d’appel à candidature peut finir plus tôt.
  • L’aide ne sera pas payée si l’entreprise qui implémente une hausse du salaire minimum d’un lieu de travail, introduit l’équipement éligible pour la subvention avant la décision d’octroi.  
  • Veuillez toujours vérifier les dernières directives et conditions d’octroi de la subvention.

Principaux changements depuis l’exercice financier de 2023

  • Fin des conditions de volume de production et des frais associés.
  • La date pour terminer les projets est fixée au 31 janvier 2025 ※.
    ※ En cas de raisons impérieuses, la date limite sera le 31 mars 2025, si l’on soumet un exposé des motifs.
  • Depuis l’exercice financier de 2024, on ne peut soumettre une demande pour le même lieu de travail qu’une seule fois par an.

Liens utiles

  • Site web du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales « Subvention pour améliorer l’entreprise 業務改善助成金 ».
    • La page contient les dernières directives et conditions d’octroi, les Questions et Réponses (« 生産性向上のヒント集 recueil de conseils pour améliorer la productivité »), les outils pour saisir les demandes, les exemples d’utilisation de la Subvention pour améliorer l’entreprise, etc.
    • Lien : 業務改善助成金｜厚生労働省 (mhlw.go.jp). (Si le lien est cassé, merci de contacter Infos Locales au Japon et de faire une recherche sur les termes 業務改善助成金, en attendant.)
  • Site web spécial pour le salaire minimum.
    • Contient des informations sur le salaire minimum par région dans tout le pays, sur les aides aux PME. Le site a aussi une page spéciale pour la hausse des salaires 賃金引き上げ特設ページ, qui présente des cas de solutions en vue d’augmenter les salaires.
    • Lien : あなたの賃金を比較チェック｜最低賃金制度 (saiteichingin.info). (Si le lien est cassé, merci de contacter Infos Locales au Japon et de faire une recherche sur les termes 最低賃金特設サイト)

Se renseigner

Pour toute question sur la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise, contacter le centre d’appel. (Horaires d’ouverture : jours ouvrés, de 8h30 à 17h15)

Tél : 0120-366-440

Le destinataire des formulaires de demande est le 都道府県労働局雇用環境・均等部（室）.

Liens utiles pour les particuliers et entreprises

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