Subvention d’aide forfaitaire pour les PME (Détails)

緊急事態宣言の影響緩和に係る一時支援金の概要について. Ce document présente les détails concernant la subvention d’aide forfaitaire pour atténuer les effets de la déclaration de l’état d’urgence. Cette subvention concerne les PME et les entreprises individuelles (freelances) au Japon. Le document publié précédemment sera complété une fois que la page d’inscription sera en ligne.

Ci-dessous le texte de la page, version du 18 février 2021.

Division des affaires générales, Secrétariat de l’Agence des petites et moyennes entreprises 中小企業庁長官官房総務課

※ Les exigences relatives à l’allocation de la subvention d’aide forfaitaire sont toujours à l’étude et en cours d’implémentation, et sont donc susceptibles de changer.

※ Le dépôt des dossiers devrait commencer fin février. Le gouvernement prévoit un centre d’appel pour répondre aux questions individuelles en même temps que l’ouverture de la réception des dossiers.

※ Par ailleurs, il est possible de poser des questions en ligne sur cette subvention depuis le 10 février. Pour cela, utiliser le questionnaire Web ci-dessous. La page ne répond pas aux questions individuelles, mais si celles-ci reviennent fréquemment, leur réponse sera incluse dans un Q&R, que l’on pourra utiliser fin février. Nous souhaitons l’utiliser pour fournir rapidement et de manière appropriée cette subvention.

1. Détails concernant la subvention forfaitaire pour limiter les effets de la déclaration de l’état d’urgence

• Une « subvention d’aide forfaitaire pour atténuer les effets de la déclaration de l’état d’urgence » sera allouée aux moyennes et les petites et moyennes entreprises incorporées et aux entrepreneurs individuels, etc. Pour être éligible, il faut que le chiffre d’affaires ait diminué de 50% ou plus en raison des réductions des heures d’ouverture des établissements de restauration et des restrictions de déplacements et sorties non utiles et non urgentes liées à la déclaration de l’état d’urgence du mois de janvier 2021^※.

Les conditions sont décrites ci-dessous. En revanche, les exigences relatives l’allocation de la subvention d’aide forfaitaire sont toujours à l’étude et en cours d’implémentation, et pourraient encore changer.

Montants versés	＝ Ventes totales des mois concernés pendant l’année dernière ou celle d’avant – vente du mois éligible en 2021 x 3 mois
PME incorporées, etc.	Montant maximum 600 000 yens
Entrepreneurs individuels, etc.	Montant maximum 300 000 yens
Période concernée	Janvier à mars
Mois éligibles	Il est possible de choisir arbitrairement le mois qui s’applique.

À propos de l’éligibilité pour cette subvention

Point 1

Seront éligibles les entrepreneurs qui, en raison de la déclaration de l’état d’urgence, subissent les conséquences des réductions des horaires d’ouverture des établissements de restauration ou des auto-restriction concernant les sorties, etc. (Il leur est nécessaire de conserver les documents qui prouvent qu’il y a des conséquences liées à la réduction des horaires des établissements de restauration et / ou des abstentions de sorties. Ceux-ci ne seront pas nécessaires au moment du dépôt de demande, mais ils pourront être demandés.)

Point 2

Entrepreneurs qui enregistrent une diminution d’au moins 50% des ventes en janvier, février, ou mars 2021, en comparaison à celles de 2019 ou 2020.

※1 : On appelle «conséquences des réductions des horaires d’ouverture des établissements de restauration ou des auto-restriction de sortie, etc. », le fait de subir les conséquences directes de la déclaration de l’état d’urgence, parce que l’entreprise travaille directement ou indirectement avec des établissements de restauration dans les régions sous déclaration de l’état d’urgence, ou parce qu’elle subit directement les conséquences des restrictions de déplacements et sorties non utiles et non urgentes. Les conditions sont définies ci-dessous. Pour faciliter la lecture, le terme « zone déclarée » correspond aux régions faisant l’objet de déclaration de l’état d’urgence.

※2 : Tant que l’entrepreneur répond aux conditions, son type d’industrie et l’adresse de son entreprise n’entrent pas en ligne de compte pour l’attribution de la subvention. De plus, il s’agit d’une subvention par entrepreneur et pas par magasin.

※3 : En revanche, même si l’entrepreneur se trouve dans la zone déclarée, elle ne peut recevoir la subvention si elle ne répond pas aux conditions d’attribution. De même, les régions concernées comprennent les régions qui ont fait l’objet déclaration de l’état d’urgence, et pour lesquelles celle-ci a été annulée.

※4 : Si les réductions des horaires d’ouverture des établissements de restauration ou les restrictions de déplacements et sorties non utiles et non urgentes ne sont pas la raison de la baisse d’au moins 50% de ses ventes, l’entreprise n’est pas éligible.

※5 : Cette subvention d’aide forfaitaire ne peut pas être versée aux établissements de restauration qui font déjà l’objet d’une prime de coopération aux demandes de réduction des horaires d’ouverture, versée par la préfecture.

Il est nécessaire de présenter les déclarations fiscales de revenu de 2019 et de 2020. Les personnes qui envisagent de demander cette subvention doivent produire une déclaration de revenus appropriée.
Les prestations de durabilité et les prestations de soutien au loyer sont imposables, de sorte que ceux qui les reçoivent devront les déclarer dans la déclaration de revenus.

※ « Déclaration de l’état d’urgence concernant le nouveau coronavirus », émise le 7 janvier 2021, en vertu de l’article 32, paragraphe 1 de la loi sur les mesures spéciales contre la nouvelle grippe, etc. (Loi n ° 31 de 2012).

Ci-dessous, un exemple de ce qui est envisagé, et pourrait changer dans le futur.

2. Cas cibles spécifiques et exemples de preuves à conserver

※¹ Même si le type d’industrie correspond, une entreprise n’est pas éligible si le niveau de ses ventes n’a pas diminué d’au moins 50% en raison des réduction des horaires des établissements de restauration et des abstentions de sortie liées à la déclaration de l’état d’urgence. Par exemple, les magasins de commerce de détail qui se trouvent en dehors des régions déclarées en état d’urgence et qui ne vendent qu’à leur communauté locale ne sont pas éligibles. Il en est de même pour les services de la vie quotidienne. En outre, les entreprises publiques, les personnes qui ayant à déclarer un travail en rapport avec le sexe et les coutumes en vertu de la loi sur l’industrie du sexe, les organisations politiques et les corporations religieuses ne sont pas éligibles.

※² Données sur les clients se trouvant dans le système de gestion client et qui indiquent la zone d’origine du client, le registre des clients, les données statistiques sur l’adresse (région) des visiteurs dans la zone où se trouve l’entreprise, etc.

※³ Noms, coordonnées, emplacement, numéro d’entreprise (dans le cas d’une société incorporée), numéro de licence du restaurant (dans le cas d’un restaurant), etc.

※⁴ Grand livre des ventes, documents et formulaires tels que factures, bons de livraison, reçus, et autres livrets indiquant les détails de la transaction, etc.

※⁵ Documents prouvant que l’entreprise cliente fait des affaires avec des restaurants dans la zone déclarée, documents montrant des transactions avec le marché de gros ou des activités liées à la distribution dans la zone déclarée, données statistiques, etc.

※⁶ Liste des produits / services, photos de magasins, contrats de location, etc.

※⁷ Données statistiques, etc., concernant les coordonnées des visiteurs des autres entreprises dans la zone où se trouve l’entreprise (Par exemple : Statistiques liées au tourisme (Données statistiques des gouvernements locaux, associations touristiques, entreprises privées, V-RESAS, etc.))

※⁸ L’Administration des petites et moyennes entreprises et le Secrétariat demandent de remplir une déclaration sur l’honneur et une procuration afin que ceux-ci puissent vérifier rapidement l’éligibilité aux avantages, en remontant la chaine d’approvisionnement et enquêtant auprès des clients.

3. Processus du dépôt des dossiers à l’attribution de la subvention (quand les conditions d’attribution sont remplies)

4. Organisation concernant la confirmation de l’activité commerciale pour la subvention d’aide forfaitaire

(Émission d’une notification de vérification de l’activité commerciale (numéro)事業確認通知(番号)).

• Afin d’éviter que la subvention forfaitaire ne soit distribuée par erreur, le demandeur doit confirmer au préalable qu’il ① tient l’activité commerciale requise, et ② qu’il a bien compris qui est éligible pour cette subvention forfaitaire.

• Le gouvernement lancera un appel d’offre aux « entreprises de vérification de l’activité commerciale » à partir de mi-février, qui feront un travail de vérification par visioconférence ou en face à face, et à l’avance, des points ① et ② auprès des demandeurs potentiels.

※ De plus, ces mêmes institutions pourront simplifier la procédure ①. Elles n’auront qu’à confirmer simplement par téléphone la situation de l’activité commerciale pour les entrepreneurs dont ils connaissent déjà la situation depuis leur enregistrement ou qui ont déjà fait l’objet d’un audit/conseil. Dans ce cas, le service pourrait faire des vérifications des contrats d’adhésion et d’audit après le dépôt.

• Les entrepreneurs qui prévoient de déposer un dossier doivent recevoir
  • une confirmation de ① et ② et
  • recevoir la notification de vérification de l’activité commerciale (numéro).

Les vérifications préalables de l’activité commerciale commenceront fin février

Procédures de confirmation

1. Préparer les documents nécessaires qui prouvent l’influence de la déclaration de l’état d’urgence (cf. ci-dessous). 2. Prendre rendez-vous dans un des centres, désignés par chaque préfecture, pour la vérification de l’activité commerciale (la liste des centres de vérification de l’activité commerciale sera publiée fin février). 3. Dans le même établissement, recevoir la « notification de vérification de l’activité commerciale (numéro) » après avoir reçu la confirmation de la période d’application pour l’entreprise, de la déclaration sur l’honneur et du contenu du consentement.

Documents

① Période d’application pour l’entreprise : – Déclaration des exercices fiscaux de 2019 et 2020, – Grand livre des ventes par mois de 2019 au mois éligible en 2021, – documents et formulaires, livrets, etc., – pièce d’identité (dans le cas des entrepreneurs individuels), – certificat d’enregistrement (dans le cas des PME incorporées), etc. ② Compréhension de l’éligibilité pour la subvention : – Déclaration sur l’honneur et – formulaire de consentement (le format défini sera publié mi février). ※ Les garder sous la main en cas de vérification par téléphone.

※ De plus, l’institution de vérification de l’activité commerciale pourrait simplifier la procédure ① et confirmer simplement par téléphone la situation de l’activité commerciale pour les entrepreneurs dont ils connaissent déjà la situation depuis leur enregistrement, ou ont déjà fait l’objet d’un audit/conseil. Dans ce cas, le service pourrait faire des vérifications des contrats d’adhésion et d’audit après le dépôt.

[Référence] Organisation pour la vérification des activités pour la subvention de soutien forfaitaire

• Les organisations de confirmation de l’activité commerciale devraient être recrutées (après la mi-février). Elles seront choisies parmi du personnel qualifié et les organisations de soutien à l’innovation en gestion certifiée, les organisations équivalentes et les autres organisations spécifiques suivantes.
• Leur enregistrement en tant qu’institution certifiée établissement de vérification de l’activité commerciale devrait être annoncé progressivement à partir de fin février.

(1) Organisations de soutien à l’innovation en gestion certifiée

• Comptables fiscalistes, consultants agréé en gestion, scriveners administratifs, etc. certifiés selon la loi sur le renforcement de la gestion des PME, etc.

(2) Organisations similaires aux organisations de soutien à l’innovation en gestion certifiée

(3) Institutions et personnes certifiées qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus

5. Comment demander la subvention d’aide forfaitaire

• Il sera possible de déposer sa demande en ligne, sur la page WEB. Le site sera bientôt mis à disposition par le Secrétariat de la subvention d’aide forfaitaire. La demande en ligne doit être saisie une fois que l’on aura
  • fait préalablement vérifier son dossier par l’organisation de vérification de l’activité commerciale,
  • et une fois qu’elle aura confirmé que la période d’application et la compréhension concernant l’éligibilité pour l’attribution de la subvention d’aide forfaitaire.

Le dépôt des dossiers commencera au début du mois de mars

Comment saisir les informations

1. Enregistrer un compte sur la page WEB qui sera mise bientôt en ligne par le Secrétariat de la subvention d’aide forfaitaire. 2. Saisir les informations de base sur le formulaire de demande, et attacher les documents nécessaires décrits ci-dessous. 3. Cliquer sur le bouton « demander 申請 » ※ Un service de support sera mis en place pour les personnes qui ont des difficultés à saisir le contenu de la demande en ligne.

Documents nécessaires ※1

確定申告書 Déclaration des revenus : Déclarations fiscales des revenus de 2019 et 2020. 売上台帳 Grand livre des ventes : Grand livre des ventes pour la période éligible en 2021. 宣誓・同意書 Déclaration sur l’honneur ・ formulaire de consentement : Le format défini sera publié mi-février 本人確認書類 Pièce d’identité ※２ : copie de la carte My Number マイナンバーカード, du permis de conduire 運転免許証, de la carte Jukinet 住民基本台帳 avec photo, etc. 通帳 Livret de banque : La page qui permet de vérifier le nom de l’institution financière 銀行名, le nom et numéro d’agence 支店番号・支店名, le type de compte 口座種別, le numéro de compte 口座番号 et le nom du détenteur du compte 名義人. 事業確認通知（番号）Notification de vérification de l’activité commerciale : Notification de vérification de l’activité commerciale (numéro)事業確認通知(番号)) émise par l’établissement de vérification de l’activité commerciale. ※１  D’autres documents peuvent également demandés à titre exceptionnel.

6. Calendrier (※Pourrait encore changer)

10 février

• Publication de documents de synthèse (ce document) 
• Solliciter, des demandeurs potentiels, les questions sur l’éligibilité à la subvention et sur les documents à conserver, etc.

▶Questionnaire Web : https: //emotion-tech.net/x0IE58n2

Semaine du 15 février

• Publication des détails du programme de confirmation de l’activité commerciale

Début d’acception des inscriptions auprès des organisations de confirmation d’activité commerciale. Il s’agit d’inscription des organisations certifiées de soutien à l’innovation en gestion.

※ Les dépôts pour déclaration de revenus commencent le 16 février. Les personnes qui envisagent de demander la subvention d’aide forfaitaire sont invitées à faire cette déclaration de revenus. En revanche, le gouvernement envisage de définir des dérogations similaires à celles pour la subvention de durabilité lorsque

• L’entreprise n’a pas d’obligation de faire une déclaration de revenus ou
• si elle ne peut pas en déposer pour d’autres raisons équivalentes.

(En cas d’attribution de prestation de durabilité ou de prestation de soutien au loyer, il pourrait être nécessaire de produire une déclaration de revenus. Aussi, faire attention à suivre la procédure correctement.)

Semaine du 1er mars

• Ouverture des guichets pour demander normalement la subvention d’aide forfaitaire

※ L’ouverture des guichets pour les dispositions spéciales concernant le dépôt des dossiers (Vérifier la Q7) commenceront mi-mars.

7. Q&R ① concernant la subvention d’aide forfaitaire

Q1. J’aimerais vérifier de moi-même que mon entreprise est éligible pour la subvention

Les exemples détaillés des entreprises se trouvent en page 2 de ce document. Cependant, cela ne signifie pas forcément que les entreprises qui y sont décrites pourront obtenir cette subvention. De plus, même sans faire partie des entreprises de cet exemple, il pourrait être possible de demander la subvention. Pour cela, il faut répondre à certains critères.

En cas de doutes, il est possible de poser ses questions concernant l’éligibilité à la subvention d’aide forfaitaire et sur les documents à garder. Pour cela, saisir ses questions en utilisant le formulaire de cette page : https://emotion-tech.net/x0IE58n2. La page ne répond pas aux questions individuelles. Cependant, si celles-ci reviennent fréquemment, leur réponse sera incluse dans le Q&R, que l’on pourra utiliser fin février.

En outre, la publication des formulaires de dépôt des dossiers et un Q&R est prévue fin-février. De même, un centre d’appel ouvrira en même temps que la publication des formulaires de demande. Il aura pour but de répondre aux questions individuelles. (Il ne sera pas possible d’y poser des questions individuelles sur l’état de l’audit. Pour poser ces questions, il sera nécessaire d’attendre la fin de l’audit.)

Q2. Sera-t-il possible de recevoir la subvention lorsque l’adresse de l’entreprise se trouve en dehors de la zone déclarée ?

Même les entreprises situées en dehors de la zone déclarée ont droit à cette subvention si elles remplissent les conditions.

Q3. Quels sont les documents à préparer ?

Préparer les déclarations finales de revenus 確定申告書 de 2019 et 2021, le Grand livre des ventes pour le mois éligible en 2021, une pièce d’identité, une copie du carnet de banque, la notification de vérification de l’activité commerciale (numéro) émise par l’établissement de vérification de l’activité commerciale, etc.

※ il est possible de faire sa déclaration de revenus pour l’exercice fiscal de 2020 depuis le 16 février. Les personnes qui envisagent de demander la subvention d’aide forfaitaire sont invitées à la faire. Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la subvention de durabilité ou de la subvention pour alléger le coût du loyer, ces prestations sont imposables. Aussi, il peut être nécessaire de déposer une déclaration de revenus (indépendamment de la demande de subvention d’aide forfaitaire).

Q4. À partir de quand peut-on demander une « vérification de l’activité commerciale » ou « déposer un dossier » ?

L’ouverture des guichets des établissements de vérification de l’activité commerciale pour la vérification est prévue pour fin février. Le dépôt des dossiers devrait commencer début mars. Nous faisons notre possible pour commencer le plus tôt possible.

8. Q&R ② Concernant la subvention d’aide forfaitaire

Q5. Si l’on répond à toutes les conditions d’attribution, peut-on recevoir rapidement la subvention après le dépôt des dossiers ?

Nous aimerions fiabiliser le système d’examen et améliorer les procédures d’audit afin de distribuer les subventions le plus rapidement possible. Cependant, si le nombre de candidatures est important ou si le dossier est incomplet, il faudra du temps pour que le demandeur effectue des corrections et fournisse les documents nécessaires. Dans ce cas, l’examen des dossiers peut prendre un certain temps. Aussi, nous invitons les personnes qui déposeront un dossier dans le futur à bien vérifier

• Qu’il ne manque rien au dossier,
• que les champs à saisir et les documents sont bien complets et corrects,
• et que les documents sont appropriés et clairs.

Q6. Comment doit-on déposer un dossier ?

Le Secrétariat ouvrira une page pour faire la demande en ligne. Il conviendra de déposer son dossier en ligne. De plus, nous portons votre attention sur le fait que les dossiers doivent être déposés en personne, et qu’il n’est pas possible de demander à un agent de le faire à sa place.

Q7. Y aura-t-il des dispositions spéciales pour la subvention d’aide forfaitaire comme cela avait été le cas avec la subvention de durabilité ?

Pour cette subvention d’aide forfaitaire, nous envisageons de définir des exceptions lorsqu’il sera difficile aux entrepreneurs de répondre aux conditions d’attributions normales. Par exemple, pour les entrepreneurs qui

• Ont déclaré dans leur déclaration de revenus leurs revenus principaux comme revenus divers / revenus salariaux.
• Viennent de commencer leur activité commerciale en 2020.
• Dont les ventes ont un caractère saisonnier.
• Qui ont subi des dommages entre 2018 et 2020.
• Dont le propriétaire a changé entre les deux mois de revenus de l’entreprise à comparer.
• Ont changé le statut d’entreprise individuelle à celui d’entreprise incorporée entre les deux mois de revenus à comparer.
• Paient des impôts consolidés.
• Sont organisés en NPO incorporés ou en Sociétés d’intérêt public, etc.

Q8. En quoi les procédures de demande de la subvention d’aide forfaitaire sont-elles différentes de celles de la subvention de durabilité ?

La subvention d’aide forfaitaire est différente de la subvention de durabilité. Elle est attribuée aux entrepreneurs qui subissent les conséquences des réductions des horaires des établissements de restauration et des abstentions de sortie liées à la déclaration de l’état d’urgence de janvier 2021.

Du point de vue des démarches, les principales différences sont qu’il est nécessaire de garder les pièces justificatives indiquant les effets des réductions des heures d’ouverture des établissements de restauration et des auto-restriction de sortie en raison de la déclaration de l’état d’urgence. Il est aussi nécessaire d’obtenir une confirmation de l’activité commerciale par un des établissements de vérification de l’activité commerciale avant de déposer son dossier.

Source : summary.pdf (meti.go.jp)

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