Dans le cas des Petites et moyennes entreprises

1. Petites et moyennes entreprises (à l’exclusion des particuliers) telles que définies à l’article 2 de la loi fondamentale sur les petites et moyennes entreprises (loi n° 154 de 1963) et dans lesquelles les grandes entreprises ne participent pas de manière substantielle à la gestion.

2. Les sociétés régies par des lois distinctes dont le capital ou l’investissement total (*) est inférieur à 300 millions de yens ou qui emploient moins de 300 personnes à temps plein.

※ Ce que l’on appelle « le montant du capital ou le montant total de l’apport en capital », correspond au « montant du capital de base » ans le cas d’une société incorporée, et « le montant des actifs apportés » dans le cas d’une fondation à constitution générale. Dans le cas des fédérations ou d’une fédération de sociétés de personnes, ou des organisations, les deux tiers au moins de ses membres directs ou indirects doivent être des personnes physiques ou morales qui satisfont aux points 1) ou 2) ci-dessus. Dans le cas d’une société de personnes, d’une association ou d’une association générale constituée en société, les deux tiers ou plus des membres doivent être des personnes physiques ou morales remplissant les conditions (1) ou (2) ci-dessus.

Dans le cas des entreprises individuelles (indépendants, freelances, etc.)

• Les entrepreneurs individuels, y compris en « freelance », lorsqu’ils déclarent leurs revenus comme « 雑所得 (revenus divers) ou 給与所得 (revenu salarial) pendant leur déclaration fiscale 確定申告. En revanche, ne sont pas éligibles les personnes qui étaient employées ou dépendants durant l’année de référence et son mois éligible.

※ Les personnes dont le revenu principal est constitué de revenus divers ou de revenus d’emploi sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes (1) à (3). (Lorsqu’elles remplissent un formulaire A, on n’inclue pas certaines rubriques, mais les mêmes conditions s’appliquent.)

1. La case 収入金額等 de la partie 事業 est vide ou absente, ou contient l’inscription ０円.
2. Pour l’explication ci-dessous, on appelle revenus de service 業務委託契約等収入 les revenus totaux qui proviennent d’activités liées à des contrats de service sans contrat d’embauche. Ces revenus contiennent les revenus des rubriques 給与 (salaire), 雑業務 (services divers) et 雑その他 (autres divers) et font partie de la rubrique 収入金額等 du tableau 1 de la déclaration 確定申告書第一表.
   Ils doivent correspondre aux montants les plus élevés des montants énumérés dans les rubriques « immobilier » 不動産, « intérêts » 利子, « dividendes » 配当, « salaires » 給与, « diverses pensions publiques, etc. » 雑　公的年金等, « diverses activités commerciales » 雑　業務 et « divers autres revenus » 雑　その他.
3. Sur la page 3 de la déclaration fiscale, le montant du revenu 収入金額 (à l’exception des revenus de cessions et des revenus de cessation d’emploi) ne doit pas être supérieur au revenu des contrats de service.

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Il faut que l’entreprise réponde à une des trois conditions suivantes. (Les distributeurs de boissons alcoolisées doivent répondre aux points ① ou ②.)

① Effectuer des transactions directes avec les entreprises de restauration et boisson ^(※1) (ci-dessous dénommés restaurants cibles) qui répondent à toutes les conditions (a) à (c).

• (a) Se trouvent dans une zone de mesures d’état d’urgence ^(※2) ou autres mesures ^(※3).
• (b) Ont reçu une demande de fermeture temporaire ou de réduction des horaires d’ouverture.
• (c) Sont éligibles pour une prime de coopération dans le cadre de la subvention exceptionnelle pour la revitalisation des régions afin de gérer le nouveau coronavirus, suite à une demande de fermeture temporaire ou de réduction des horaires d’ouverture imposées par les collectivités locales.

② Effectuer des transactions indirectes avec des restaurants cibles.

③ Avoir subi les conséquences des abstentions de déplacements ou sorties non urgentes et non utiles conformément à l’article 45, paragraphe 1 ou à l’article 24, paragraphe 9 de la loi dans les régions mesures d’urgence ou de mesures prioritaire ⁽※⁵⁾

Notes

^※1 Entreprises ayant obtenu une licence d’un gouverneur de préfecture en vertu de l’article 52 de la loi sur l’hygiène alimentaire.

^※2 Zones dans lesquelles il a été nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence pour la lutte contre les nouvelles grippes (etc.) 新型インフルエンザ等緊急事態措置, en vert de la loi sur les mesures spéciales contre les nouvelles grippes (etc.) 新型インフルエンザ等対策特別措置法 (ci-dessous dénomée « loi »), article 32, point 1, paragraphe 2.

^※3 Zones dans lesquelles s’appliquent les mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires contre les nouvelles grippes (etc.) en vertu de l’article 31, point 4, paragraphe 2 de la loi et pour lesquelles un gouverneur de préfecture définit des mesures en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1 de la loi.

^※4 Demandes de fermetures temporaires ou de réduction des horaires d’ouverture en vertu de l’article 45, point 2 ou en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1 de la loi.

^※5 Zones de mesures de prévention des pandémies ou autres mesures prioritaires contre les nouvelles grippes (etc.) telles que définies dans la loi, l’article 45, point 2 ou en vertu de l’article 31, point 6, paragraphe 1.

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^(※1) Recevoir la subvention même si l’entreprise ne remplit pas les conditions d’attribution.

^(※2) Falsification et autres actes illicites (y compris la fraude, l’intimidation, la corruption et autres actes prévus par les articles respectifs du Code pénal), ou en remplissant intentionnellement de fausses informations dans les informations de base, etc. ou en fournissant de fausses preuves, même si l’acte ne constitue pas un crime au sens du Code pénal. Toutefois, dans le cas d’inscriptions erronées dans les informations de base, etc., s’il est reconnu qu’elles ne sont pas intentionnelles, elles ne relèvent pas de la catégorie des prestations obtenues par malveillance.

Les entrepreneurs qui risquent de ne pas répondre aux conditions d’attribution peuvent recevoir des demandes de documents supplémentaires. Si ceux-ci n’apportent pas suffisamment de preuves qui permettent de confirmer qu’ils remplissent les conditions, ils reçoivent une notification de non-attribution 不支給通知. (Toutefois, cela ne s’applique pas à une personne qui est reconnue par le gouverneur comme n’étant pas hautement malveillante).

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Cette subvention ne peut pas être attribuée si l’entrepreneur reçoit une subvention dans le cas (1) ou si elle est éligible pour les subventions (2) ou (3).

(1) L’entreprise touche des subventions qui ne peuvent pas être attribués conjointement à cette subvention pour le mois cible. Par exemple, quand elle touche une prime de coopération pour les PME (etc.) qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires.

(2) Les primes de coopération ci-dessus, fournies par la préfecture de Tokyo pour le mois cible.

• ① Prime de coopération pour les installations de grande taille qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires.
• ② Prime de coopération à la prévention des infections par des réductions des horaires d’ouverture, etc.

(3) Des primes de coopération qui répondent aux demandes de coopération par des fermetures temporaires ou de réduction des horaires d’ouverture lancées par des collectivités locales autres que le gouvernement métropolitain. (Celles qui viennent avec les mesures qui s’appuient sur la subvention exceptionnelle de revitalisation régionale pour lutter contre le nouveau coronavirus.)

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