Subvention mensuelle pour les PME et entreprises individuelles

月次支援金. Subvention mensuelle. L’État met en place une nouvelle subvention que l’on peut demander chaque mois. Elle concerne les entreprises individuelles et les PME incorporées dont les ventes ont baissé de 50% en raison des « réductions / fermetures d’établissements de restauration » ou « auto-restrictions de sorties, etc. » liées aux mesures d’état d’urgence ^※1 ou aux mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires (ci-dessous mesures prioritaires)^※2. La distribution de la subvention mensuelle utilisera l’organisation en place pour les subventions forfaitaires. Cela permettra de simplifier les procédures de vérification préalable et de soumission des documents. De cette manière, l’accès sera plus pratique pour les demandeurs.^※3

Éligibilité

Point 1	L’entreprise subit les conséquences des « réductions / fermetures d’établissements de restauration » ou « auto-restrictions de sorties, etc. » liées aux mesures d’état d’urgence ou aux mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires.※4
Point 2	Les ventes mensuelles de 2021 ont baissé d’au moins 50% en comparaison avec les ventes habituelles du même mois de 2019 ou 2020.

Montant subventionné

= Ventes d’un mois de référence de 2019 ou 2020 – Ventes du mois concerné en 2021

Mois de concernés

Il s’agit des mois de mise en oeuvre des mesures d’état d’urgence ou de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires pendant lesquels l’entreprise a subi les effets de ces mesures. Pour cela, on se base sur les mois de 2021 pendant lesquels les ventes ont baissé d’au moins 50% en comparaison avec celles de 2019 ou 2020 pendant le même mois.

Mois référence

Le mois 2019 ou 2020 qui correspond au mois pour lequel on fait la démarche en 2021.

Notes

^※1 « Mesures d’état d’urgence pour la nouvelle grippe », en vertu du règlement de la Loi sur les mesures spéciales contre la nouvelle grippe (Loi de 2012 Article 31) Article 32 Point 1.

^※2 « Mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires en vertu du règlement de la Loi sur les mesures spéciales contre la nouvelle grippe (Loi de 2012 Article 31) Article 31 Point 4 paragraphe 1.

^※3 Afin de rendre l’accès plus facile aux demandeurs, la subvention mensuelle utilisera l’organisation en place pour les subventions forfaitaires. Aussi le même bureau gèrera la subvention forfaitaire et la subvention mensuelle.

^※4 Avec les mesures d’état d’urgence ou mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires mises en œuvre après avril 2021 ou de mesures prioritaires, l’entreprise subit directement ou indirectement les conséquences des fermetures ou réduction d’horaires des établissements de restauration ou de boisson qui se plient aux demandes de fermeture temporaire ou de réduction d’horaires ou elle est indirectement affectée par les demandes d’auto-restriction de sorties et de déplacement lorsque ceux-ci ne sont ni urgents ni utiles.

Lorsqu’on parle des conséquences des auto-restrictions de sortie, il est aussi question de l’impact de la fourniture de produits et services aux entreprises qui ont reçu une demande de fermeture temporaire ou de réduction des horaires d’ouverture dans le but de contrôler les flux de personnes. Toutefois, si l’entreprise est éligible pour une prime de coopération aux demandes de fermeture ou de réduction des horaires émises par un gouvernement local, et si cette prime est financée à partir du fonds pour la revitalisation des régions, elle n’est pas éligible pour la subvention mensuelle.

Démarches

• Avant de demander la subvention mensuelle pour la première fois, il convient d’abord de faire vérifier, par une institution agrée, qu’elle est éligible.^※1
• Une fois que cela sera fait, sélectionner le mois pour lequel les ventes de 2021 ont diminué d’au moins 50% en comparaison avec l’an dernier ou celui d’avant, et en raison de mesures telles que des mesures d’état d’urgence ou des mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires depuis le mois d’avril 2021. Saisir les informations nécessaires, attacher les documents nécessaires puis déposer son dossier.

^※1 Afin de faciliter les démarches, le gouvernement prévoit de simplifier les documents et les vérifications à partir du deuxième dépôt de dossier.

^※2 En dehors des documents nécessaires, il sera nécessaire de renseigner en ligne les informations de base (le nom de la société, ses coordonnées, les informations concernant ses clients, etc.). Il faut aussi conserver les preuves papier qui montrent que l’entreprise subit les conséquences des mesures d’état d’urgence et des mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires.

^※3 Pour demander la subvention mensuelle, il est nécessaire de présenter une déclaration fiscale. Celle-ci doit inclure les informations du mois de référence de 2019 et de 2020.

Comment faire vérifier son dossier

Afin de détecter les attributions illicites ou par erreur, nous vérifions à l’avance que les personnes qui déposent un dossier ① gèrent effectivement une entreprise et ② qu’elles ont bien compris qui est éligible pour cette subvention, etc.

Plus précisément, l’institution agréée pour faire ces vérifications confirmera formellement l’existence des documents nécessaires (journal comptable, etc.) par visioconférence ou en présentiel. Elle posera aussi des questions concernant le contenu de la déclaration sur l’honneur.

En revanche, cet organisme agréé pour de telles vérifications n’est pas habilité à évaluer si le demandeur de la subvention pourra recevoir la subvention. Son rôle n’est que de vérifier que tout est bien réuni. De même, la confirmation préalable ne signifie pas que l’on est éligible.

Étape 1	Enregistrement et ouverture d’un compte pour la demande. (obtenir un numéro de dossier) Préparer les documents nécessaires pour la vérification préalable.
Étape 2	À partir du site WEB du secrétariat, chercher l’organisme agréé le plus proche de soi. Demander à l’organisme agréé s’il peut faire une vérification préalable du dossier, et prendre rendez-vous. ★ Surtout, ne visitez pas les organismes agréés pour la vérification sans prendre un rendez-vous préalable.
Étape 3	Procéder aux vérifications préalables. ⇒ La vérification se fait par vision conférence, par entretien, ou au téléphone. Il s’agit de vérifier si les documents sont réunis, et de confirmation formelle du dossier par des questions et des réponses.
Étape 4	Une fois la confirmation préalable terminée, saisir les informations nécessaires sur la page web indiquée, et envoyer une demande au secrétariat de cette aide.

Informations complémentaires sur les procédures de candidature

Concernant les vérifications préliminaires

1. Dans le cas d’organisations de confirmation enregistrée telle qu’une organisation affiliée, de partenaire commercial de crédit d’une entreprise, de conseillers, etc., il est possible de faire une confirmation préalable par téléphone uniquement pour savoir « si vous comprenez correctement les avantages, etc. ».
2. Une fois que l’entreprise a eu sa confirmation préalable pour la subvention mensuelle, normalement, elle n’a pas besoin d’en faire une nouvelle pour les fois suivantes. De plus, les entreprises qui ont déjà reçu la subvention forfaitaire 一時支援金 après avoir fait la vérification préliminaire n’ont en principe pas besoin de soumettre leur dossier à une vérification préliminaire.

Concernant la soumission des documents

3. Lorsqu’on soumet la demande de subvention mensuelle pour la première fois, il est nécessaire de soumettre tous les documents demandés. À partir de la deuxième demande, en principe, il faut soumettre le journal des ventes du mois concerné, etc. De plus, si l’entreprise a déjà reçu la subvention forfaitaire, il n’est pas nécessaire de soumettre une deuxième fois les mêmes documents. En revanche, s’il faut faire des ajouts ou des modifications a des documents déjà soumis, il convient de soumettre les documents corrigés ou les ajouts.

4. En plus des documents à fournir, il est nécessaire de conserver les preuves qui montrent que l’entreprise (entrepreneur individuel) subit les conséquences des mesures d’état d’urgence ou des mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires.

5. Des considérations exceptionnelles^※ concernant les preuves à fournir et les montants de la subvention sont prévues (annonce prévue mi-mai).

※ Les considérations exceptionnelles liées aux preuves documentaires concernent les ouvertures de nouvelles entreprises 2019/2020, les fusions, le paiement d’impôt consolidé, la succession d’entreprise, les catastrophes, la constitution de société, les sociétés à but non lucratif / société d’intérêt public, etc.

Pour référence – vérification préalable et simplification des documents à produire

		Entreprises ayant reçu la subvention forfaitaire. Nombre de demandes de la subvention mensuelle		Entreprises n'ayant pas reçu la subvention forfaitaire. Nombre de demandes de la subvention mensuelle
		Première demande	À partir de la deuxième demande	Première demande	À partir de la deuxième demande
Vérification préalable		-	-	Vérification préalable	-
Déclaration fiscale de 2019 et de 2020	-	-	Soumettre	-
	Livre des ventes du mois concerné en 2021	Soumettre	Soumettre	Soumettre	Soumettre
	Livret de banque	-	-	Soumettre	-
	Déclaration sur l'honneur et formulaire de consentement	Soumettre	- ※	Soumettre	- ※
	Certificat de toutes les questions historiques (PME incorporées) ou pièce d'identité (Entrepreneurs individuels)	-	-	Soumettre	-

Attention !

1. En plus des documents à produire, il faut saisir en ligne des informations sur la société, ses coordonnées et les informations sur ses clients, etc. De plus, il est nécessaire de conserver les preuves qui montrent que l’entreprise (entrepreneur individuel) subit les conséquences des mesures d’état d’urgence ou des mesures de prévention des pandémies et autres mesures prioritaires.
2. Même lorsque les démarches sont simplifiées pour la vérification préalable et les documents à produire, il est nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà soumis lorsqu’ils ont besoin d’être corrigés ou faire l’objet d’ajouts, ou lorsque la catégorie de demande ou d’exception change.
3. Il n’est pas possible de simplifier les étapes de vérification préalable et de soumission des documents lors de la nouvelle soumission d’un dossier après une demande de subvention qui fait l’objet d’un refus (y compris refus pendant l’examen de dossier).

Calendrier (ce qui est prévu)

Se renseigner

Centre spécial pour les demandeurs de l’aide : 0120–211-240
De 8:30 à 19:00 (tous les jours)
Attention à ne pas faire d’erreur de numéro en appelant. En cliquant sur ce numéro, on peut appeler directement.

En cas de questions sur l’éligibilité, les démarches et les documents nécessaires

Remplir le questionnaire : https://emotion-tech.net/BDxkQaIV

Le bureau ne répond pas directement aux questions individuelles mais en tient compte et y répondra dans le « Q&R » qui sera disponible ultérieurement.

Source : summary.pdf (meti.go.jp)

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