Subvention pour aider au paiement du loyer des entreprises (Tokyo)

Description

東京都家賃等支援給付金. Tokyo propose une aide additionnelle au paiement des loyers des entreprises en plus de la subvention nationale pour alléger le coût du loyer (家賃支援給付金（国）). Cette aide couvre une partie de 3 mois de loyer.

Intitulé

• 東京都家賃等支援給付金
• Subvention pour aider au paiement du loyer à Tokyo.

Concerne

Les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• être éligible pour la subvention du gouvernement 家賃支援給付金（国）
• être une PME (※1) ou une entreprise individuelle dont le siège social ou une succursale se trouve à Tokyo.
• payer un loyer (※ 2) etc. pour un terrain ou un local qui se trouve à Tokyo.

(※1) À savoir :

• être une PME selon l’article 2 de la loi fondamentale sur les petites et moyennes entreprises 中小企業基本法第2条
• comme pour la subvention nationale, toute corporation qui n’a pas le statut de 会社 est également éligible, comme par exemple,
  • les sociétés médicales,
  • les sociétés agricoles,
  • les sociétés à but non lucratif
  • les sociétés de protection sociale,
  • les fondations constituées en société,
  • les fondations d’intérêt public constituées en société,
  • les fondations en société en société, les fondations en société d’intérêt public, etc.

(※ 2) La base de calcul comprend les frais administratifs, les charges et la taxe à la consommation

Institution à l’origine de l’aide

• Tokyo

Contenu de l’aide

La subvention prend en charge les pourcentages suivants pour une période de 3 mois.

Taux de subvention :

Dans le cas des PME :

• Pour un loyer de moins de （※1）750 000 yens (charges comprises, TTC) : 1/12
• Pour un loyer de （※1）750 000 yens ou plus :
  • 1/12 pour la partie du loyer qui monte jusqu’à （※1）750 000 yens.
  • 1/24 pour la partie qui dépasse le montant de （※1）750 000 yens jusqu’à un plafond de （※2）2,25 millions de yens.

Attention, dans le cas des entreprises individuelles 個人事業主,

• （※1）devient 375 000 yens par mois
• （※2）devient 1,125 millions de yens par mois

Plafond :

Le montant de la subvention est plafonné à :

• 125 000 yens par mois pour les entreprises incorporées (法人)
• 62 500 yens par mois pour les entreprises individuelles (個人事業主)

Pour savoir combien on va toucher :

PME avec loyer

1. < 750000 yens = loyer x 1/12 x 3 (maximum 187 500 yens)
2. >= 750000 yens = (1) + (loyer – 750 000) x 1/24 x 3 (maximum 375 000 yens)

Entrepreneur individuel avec un loyer

1. < 375000 yens = loyer x 1/12 x 3 (maximum 93 750 yens)
2. >= 375000 yens = (1) + (loyer – 375 000) x 1/24 x 3 (maximum 187 500 yens)

Attention : Certains « ku » et autres municipalités de Tokyo vont également offrir des aides au loyer. De manière générale, la somme des subventions « Nationale + des municipalités + de la capitale ne doivent pas atteindre plus de 6 fois la valeur d’un mois de loyer. Dans ce cas, le montant de la subvention de Tokyo sera diminuée pour revenir à un montant total maximum de 6 mois maximum.

Se renseigner

東京都家賃等支援給付金コールセンター
Tél : 03-6626-3300 de 9:00 à 19:00
Jours de semaine (sauf week-end et jours fériés).

Démarches

Les démarches peuvent se faire en ligne ou par courrier.

• Celles-ci seront maintenant possibles depuis la page tokyoyachin.metro.tokyo.lg.jp à partir du 17 août 2020 jusqu’au 30 avril 2021.
• Par courrier, la date limite des démarches est fixée au 30 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Explications en japonais

Source : Page du gouvernement de Tokyo.

Articles connexes

• Subvention pour alléger le coût du loyer (système national)
• Subvention d’ajustement de l’emploi
• Prêt pour la lutte contre les maladies infectieuses (système national

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