Subvention pour la transmission et la reprise des entreprises

事業承継・引継ぎ補助金. Cette subvention est composée de trois catégories de soutien. Elle s’adresse aux entreprises qui souhaitent se lancer dans des M&A, restructurer leur activité en protégeant leur personnel actuel, se dissoudre pour changer d’activité, etc. L’aide comprenant beaucoup de possibilités, les entreprises sont encouragées à bien en parler avec le centre de support de l’aide.

La « Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 »

Il s’agit de subvention financée par le budget supplémentaire de l’exercice fiscal 2021. Elle est maintenant ouvert aux candidatures, pour la deuxième tranche : du 27 juillet 2022 au 2 septembre 2022.

Mise à jour du 20 mars 2023.

La « Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 » a pour objectif de soutenir les PME et autres entreprises qui s’apprêtent à relever des défis tels que l’innovation managériale en opérant une succession ou une M & A (par exemple par la restructuration ou la fusion d’entreprises, y compris en créant une nouvelle entreprise qui reprend les ressources de gestion), ou qui envisagent, par le biais d’une M & A, un successeur pour les ressources de gestion afin de procéder à leur dissolution / réengagement. La subvention publiera un appel à candidatures avant d’ouvrir l’acceptation des candidatures. La demande de cette subvention ne peut se faire que par un « formulaire en ligne (J-Grants) », et il est donc nécessaire de procéder aux préparatifs en obtenant notamment un compte G-Biz ID Prime.

Période de dépôt des dossiers

※ Les premières candidatures pour les projets d’utilisation d’experts sont acceptées depuis le jeudi 30 mars 2023. Pour les projets de dissolution / réengagement des entreprises 廃業・再チャレンジ事業 depuis le lundi 20 mars 2023.

• Budget supplémentaire de 2021, Site web de la subvention pour la reprise (succession) et la transmission d’entreprises 事業承継・引継ぎ補助金
• Budget supplémentaire de 2022, Site web de la subvention pour la reprise (succession) et la transmission d’entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 (jsh.go.jp)

Contenu

Il est prévu d’accepter des candidatures dans les trois catégories suivantes.

Projets d’innovation managériale 経営革新事業

• Taux de subvention : 1/2 (en principe) ou 2/3
  • (pour ① les petites entreprises,
  • ② les entreprises dont le taux de rentabilité a baissé,
  • ③ celles qui sont dans le rouge, et
  • ④ les entreprises qui redémarrent leurs affaires).
• Plafond de la subvention : en principe 6 millions de yens. Si l’entreprise augmente les salaires jusqu’à un certain niveau, l’entreprise peut bénéficier de 8 millions de yens (quand le salaire augmente de 30 yens / h par rapport à la mise en œuvre du projet ou dans le cadre de l’implémentation du projet). Les augmentations de salaires feront l’objet de vérifications. Si au bout du compte, l’entreprise n’a pas pu faire d’augmentation des salaires, la subvention sera limitée à 6 millions de yens.
• Le taux de subvention pour les deux millions de yens dépassant 6 millions est de 1/2, quel que soit le taux choisi.

Explications complémentaires

② En cas de baisse de la rentabilité, le calcul peut se fonder sur la moyenne des deux derniers exercices les plus récents ou sur la moyenne des trois derniers mois.

③ Dans le cas d’une entreprise déficitaire, on regarde le déficit commercial ou le déficit du compte courant récents.

④ L’entreprise doit avoir entamé un plan de reconstruction des affaires, et recevoir une aide à la reconstruction des PME.

Cette subvention couvre les frais nécessaires pour les initiatives telles que l’innovation en matière de gestion (restructuration de l’entreprise, investissement en capital, développement de nouveaux marchés, intégration de la gestion (PMI), etc.) en choisissant la reprise d’entreprise et M & A (restructuration d’entreprise et intégration d’entreprise. Y compris les start-up pour le transfert de ressources de gestion).

Frais couverts par la subvention : par exemple, les coûts d’investissement en capital, les coûts de la main-d’œuvre, les coûts de rénovation des magasins/bureaux, etc.

Projets de recours à des spécialistes 専門家活用事業

• Taux de subvention :
  • Pour le vendeur : en principe 1/2. Dans le cas d’une ① baisse de la rentabilité ou ② d’un déficit commercial ou du compte courant, il est de 2/3.
  • Pour l’acheteur : 2/3
• Plafond de la subvention : 500 000 yens
• Les frais éligibles pour la subvention sont donc 1/2 x 1 million de yens ou 2/3 de 750 000 yens.

Cette subvention couvre les coûts d’utilisation d’experts et autres spécialistes en M & A dont le rôle est d’aider à transférer les ressources de gestion par le biais de M & A.

Frais couverts par la subvention : Frais payés aux prestataires de services d’assistance en cas de M & A ^※, frais d’expertise pour les vérifications requises, seconde opinion, etc.

※ Limité aux frais de conseillers financiers (CF en français, Financial Advisors en anglais et japonais) enregistrés dans le système d’enregistrement des institutions d’aide aux M & A (M & A Support Agency Registration Scheme / M & A 支援機関登録制度) ou aux frais de CF d’entreprises intermédiaires pour ces M & A ou aux frais de maisons de courtage pour la M & A. Il faut que les conseillers financiers et les intermédiaires soient des personnes différentes.

Projets de dissolution / réengagement des entreprises 廃業・再チャレンジ事業

• Taux de subvention : 2/3
• Plafond de la subvention : 1,5 million de yens

Subventionne le coût de la dissolution sans liquidation d’une entreprise existante dans un but de réengagement.

Frais couverts par la subvention : par exemple, frais de l’aide à la dissolution, coûts d’élimination des stocks, coûts de démolition

Éligibilité pour cette subvention

Innovation managériale 経営革新

Les PME et TPE (y compris les entrepreneurs individuels) qui relèvent le défi de l’innovation managériale en passant par des successions d’entreprise ou des M&A (y compris sous la forme de start-ups qui reprennent les ressources de gestion).

Recommandé pour les entrepreneurs qui souhaitent

• Développer de nouveaux produits ou fournir des services,
• développer de nouveaux segments de clientèle,
• lancer une activité commerciale jamais exercée auparavant,
• bénéficier d’une aide pour la réalisation d’une PMI après une M & A.

Recours à des spécialistes

PME et petites entreprises (y compris les entreprises individuelles) qui reprennent ou envisagent de reprendre les ressources de gestion d’autres entreprises par le biais de M&Aé

Recommandé pour les entrepreneurs qui souhaitent

• Les entrepreneurs qui travaillent à la conclusion de M & A.
• Les entrepreneurs qui envisagent d’effectuer une M & A.

Dissolution / réengagement

Les PME et TPE (y compris les entrepreneurs individuels) prévoyant de dissoudre leur activité commerciale existante afin de se lancer dans de nouvelles initiatives.
※ Ce que l’on appelle responsable du réengagement correspond aux actionnaires dans le cas des personnes morales et à l’entrepreneur individuel lui-même dans le cas des entreprises individuelles.

Recommandé pour les entrepreneurs qui

• envisagent une dissolution de l’entreprise

Appel à candidature et démarches

※ L’appel à candidature (pour les projets d’innovation en matière de gestion est publié sur le site de la Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金.

Veuillez vérifier les détails sur cet appel à candidature et sur les démarches sur le site de la Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 dans le cadre du budget supplémentaire de 2021 et de 2022. 　

• Nouvelle version : Site de la Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 (URL：https://jsh.go.jp/r4h/)
• Anciennes versions de la subvention : Site de la Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 (URL：https://jsh.go.jp/r3h/)

Se renseigner sur cette subvention :

• Projets d’innovation managériale 経営革新事業 : 050-3615-9053
• Projets de recours à des spécialistes 専門家活用事業, projets de dissolution / réengagement des entreprises 廃業・再チャレンジ事業 : 050-3615-9043
• De 10h à 12h et de 13h à 17h (sauf le week-end et les jours fériés.

Précautions et autres informations importantes

• Les demandes pour cette subvention ne peuvent être soumises que par internet en utilisant la demande électronique (J-Grants).
• Pour déposer un dossier sur J-Grants, il est nécessaire d’ouvrir / avoir un compte G-Biz ID Prime. Compter environ 2 à 3 semaines pour cette ouverture de compte. Par conséquent, il convient de commencer ces procédures assez tôt avant la date limite de l’appel à candidature.
• Pour cette subvention, on peut commencer à soumettre les documents à partir de la date de publication de l’appel à candidatures avant la date de dépôt des dossiers. Si vous souhaitez effectuer une soumission préalable, veuillez vérifier le site web de la Subvention pour la transmission et la succession des entreprises 事業承継・引継ぎ補助金 avant de le faire. En outre, il convient de noter que même si la soumission préalable fait l’objet d’une approbation, cela ne signifie pas que le gouvernement accordera systématiquement cette subvention.

⇒　Concernant l’identifiant G-Biz ID.

⇒　Se renseigner sur le G-Biz ID.

En cas de questions concernant cet article Division des finances, département de l’environnement commercial, agence des petites et moyennes entreprises, directeur Hihara. Responsable : 高橋、前田、田中 Tél : 03-3501-1511 (postes 5281 à 4)) 　　　03-3501-5803（Numéro direct） Fax : 03-3501-6868

Source: 中小企業庁： 令和3年度補正予算「事業承継・引継ぎ補助金」の公募を開始しました (meti.go.jp)

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