Subvention pour le financement des congés des femmes enceintes (COVID)

新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援助成金. Les entreprises qui répondent à toutes les conditions suivantes peuvent bénéficier d’une subvention pour couvrir les congés des femmes enceintes ou en congé maternité.

Le gouvernement a annoncé, le 30 mars 2022, un changement des dates limites pour les démarches. La date limite pour les démarches de mise en place du système sont repoussées au 31 mars 2023. Les dates limites pour déposer une demande de subvention sont repoussées à fin mai 2023.

Intitulé

• 新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援助成金.
• Subvention pour aider à financer les congés maternité en vue de gérer la santé des jeunes mamans dans le cadre du nouveau coronavirus.

Institution à l’origine de l’aide

• Le ministère de la Santé, du Travail, et des Affaires Sociales

Concerne

Les entreprises qui mettent en place un système permettant aux personnes enceintes qui travaillent de se reposer.

Le système concerne les travailleuses enceintes qui ont dû prendre un congé sous la direction d’un médecin ou d’une sage-femme en tant que mesure de soins de santé maternelle, dans le cadre de la COVID-19. La décision se prend lorsque le niveau de stress psychologique pourrait influencer la santé de la maman et/ou du bébé. La mesure présentée ici impose aux entrepreneurs d’installer toutes les mesures nécessaires pour permettre à la maman de prendre les congés, etc. La mesure est valable entre le 7 mai 2020 et le 31 mars 2023.

Ce système s’applique à toutes les employées, même si elles en sont pas affiliées à une assurance chômage/emploi. Il s’applique aussi pour les temps partiels 非正規雇用, du moment qu’elles ont reçu des instructions de leur médecin. Les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier, même sans être incorporés, mais dans ce cas, ils ont besoin d’être assurés par une assurance emploi/chômage ou accidents du travail (雇用保険 ou 労働者災害補償保険).

Les demandes de subvention doivent se faire par établissement (pas par compagnie).

La durée des jours de congés n’est pas plafonnée. Le médecin détermine la durée et produit le document en fonction des besoins pour la santé de la jeune maman.

Description

Subvention pour la gestion de la santé maternelle, lors de l’introduction du système de congés 休暇制度導入のための助成金

1. En tant que mesure pour gérer la santé des femmes enceintes pendant la période du nouveau coronavirus, l’employeur doit avoir établi un système de paiement d’indemnités de congé permettant aux femmes enceintes de se mettre en arrêt de travail pour suivre un ordre de leur médecin ou sage-femme. Pour bénéficier de la subvention, il faut que l’employeur verse au moins 60% de la valeur d’une indemnité de congés payés normale à la personne en arrêt de travail, et ces congés doivent être versés indépendamment des congés payés annuels.
2. L’employeur est obligé d’avoir informé ses employées de l’existence et du contenu de ce système de congés payés en tant que mesures de gestion de la santé maternelle pendant la période de la COVID-19.
3. Les entreprises doivent payer ces indemnités de congé pendant au moins 5 jours.

Attention, cette aide est créée pour la période COVID. Elle a donc des dates limites. Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales vient d’en prolonger les dates limites.

Ainsi que précisé ici, les entreprises

• financer des indemnités depuis le 7 mai 2020 jusqu’au 31 mars 2023.
• peuvent demander la subvention entre le 15 juin 2020 et le 31 mai 2023.

• 150 000 yens par entreprise par employée.

Subvention pour la gestion de la santé maternelle, lorsque les travailleuses enceintes ont reçu des instructions de se mettre en congé 休暇取得支援のための助成金

1. En tant que mesure pour gérer la santé des femmes enceintes pendant la période du nouveau coronavirus, l’employeur doit avoir établi un système de paiement d’indemnités de congé permettant aux femmes enceintes de se mettre en arrêt de travail pour suivre un ordre de leur médecin ou sage-femme. Pour bénéficier de la subvention, il faut que l’employeur verse au moins 60% de la valeur d’une indemnité de congés payés normale à la personne en arrêt de travail et ces congés doivent être versés indépendamment des congés payés annuels.
2. L’employeur est obligé d’avoir informé ses employées de l’existence et du contenu de ce système de congés payés en tant que mesures de gestion de la santé maternelle, pendant la période de la COVID-19.
3. Les entreprises doivent payer ces indemnités de congé pendant au moins 20 jours.

Attention, cette aide est créée pour la période COVID. Elle a donc des dates limites. Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales vient d’en prolonger les dates limites.

Ainsi que précisé ici, les entreprises

• financer des indemnités depuis le 7 mai 2020 jusqu’au 31 mars 2023.
• peuvent demander la subvention entre le 15 juin 2020 et le 31 mai 2023.

• 28 500 yens par entreprise pour 5 employées maximum.

Contenu de l’aide

Les entreprises recevront pour chaque employé bénéficiant du système :

Cette mesure n’est fournie que pour un maximum de 20 employées par entreprise.

• Pendant la période du 15 juin 2020 au 31 mai 2023, la mesure s’applique pour le nombre total de jours pris, même s’ils ne sont pas consécutifs. Par exemple, il s’appliquera si l’employée a pris deux jours par semaine.
• Si une employée dépose deux fois un formulaire de demande pendant cette période, le calcul de la subvention tiendra compte des jours d’indemnité pour les deux périodes et complétera la partie qui n’a pas été subventionnée. Par exemple, si l’employée à déjà pris 20 jours la première fois, la subvention sera de 150 000 yens supplémentaires.

Pour en savoir plus sur la mesure de liée à la santé maternelle, se référer au document « Carte de communication des instructions pour la gestion de la santé maternelle« 

Systèmes de congés applicables pour cette mesure

• Cette subvention ne requiert pas l’existence ou absence de dispositions des règles du travail concernant le système de congés. Son plafond est de 285 000 yens
• La subvention s’applique même si un règlement indique que l’employé est éligible pour des congés spéciaux et même si les employés en ont déjà été informés.

Toutefois, conformément à la loi sur les normes de travail, tout employeur de 10 personnes ou plus doit contacter bureau d’inspection des normes du travail dont il dépend, et signaler la mise en place de nouvelles règles concernant les congés, mettre à jour ses règles de travail sans délai, dès qu’il met en place un nouveau système de congés.

Comment informer les employés

Les employeurs doivent faire en sorte d’informer tous leurs employés du système de congés payés, et du contenu des mesures de gestion de la santé des jeunes mamans dans le cadre du nouveau coronavirus. Par exemple, ils peuvent :

• Afficher dans un endroit visible de tous une note d’explication du système
• Distribuer à chaque employé un papier expliquant le système et son contenu
• Envoyer cette information par courriel, etc.

Attention, la mise en place du système et l’information des employés doit être faite avant la date limite. En revanche, les employés peuvent demander à bénéficier du système après ces dates.

Exemple de document pour informer les employés : https://www.mhlw.go.jp/content/11909000/000650347.pptx

Changer les congés payés en congés pour maternité

Il est possible de faire ce changement. Cependant, il faut expliquer et obtenir l’accord de l’employée concernée.

Attribution du montant

• La subvention sera attribuée même si l’employée ne prend pas de congés consécutifs. Le calcul de la subvention se base sur le nombre de jours de congés pris entre le 7 mai 2020 et le 31 mars 2023.
• En cas de multiples demandes pour une même employée, la subvention reprend le total des montants, et finance la différence par rapport aux demandes déjà versées.

Démarches

Pour les congés pris à compter du 1ᵉʳ avril 2022

Les démarches suivantes s’appliquent aux congés pris à compter du 1ᵉʳ avril 2022. Elles diffèrent un peu selon que l’employé cotise à une assurance emploi / assurance chômage ou pas.

Nom du document	Personnes affiliées à l’assurance chômage	Personnes non affiliées à l’assurance chômage
Nom de la mesure	Introduction du système de congés en tant que mesure pour la gestion de la santé maternelle liée au nouveau coronavirus 「新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇制度導入助成金」	Subvention pour la prise de congés dans le cadre des mesures pour la gestion de la santé maternelle liée au nouveau coronavirus 「新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援コース」
Procédures et explications (en japonais)	支給要領（PDF）	支給要領（PDF）
Formulaire n ° 1 (demande de paiement, liste des travailleurs, pétition 支給申請書・労働者一覧・申立書)	(Excel) Formulaire 1 (PDF) Formulaire 1	(Excel) Formulaire 1 (PDF) Formulaire 1
Formulaire n ° 2 (confirmation de réception des recommandations de gestion de la santé maternelle 母性健康管理指導事項確認書）	(Word) Formulaire 2 (PDF) Formulaire 2	(Word) Formulaire 2 (PDF) Formulaire 2
Document sur la subvention d’ajustement de l’emploi		En japonais

Pour les congés pris jusqu’au 31 mars 2022

Les démarches suivantes s’appliquent jusqu’au 31 mai 2022 pour les congés pris jusqu’au 31 mars 2022. Elles diffèrent un peu selon que l’employé cotise à une assurance emploi / assurance chômage ou pas.

Nom du document	Personnes affiliées à l’assurance chômage	Personnes non affiliées à l’assurance chômage
Nom de la mesure	Aide à la prise de congés payés par mesure de gestion de la santé maternelle en période COVID-19 – 雇用保険被保険者用（新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援コース）	Subvention pour l’aide à la prise de congés payés par mesure de gestion de la santé maternelle en période COVID-19 – 雇用保険被保険者以外用（新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置による休暇取得支援助成金）
Procédures et explications (en japonais)	支給要領（PDF）	支給要領（PDF）
Formulaire n ° 1 (demande de paiement, liste des travailleurs, pétition 支給申請書・労働者一覧・申立書)	(Excel) Formulaire 1 (PDF) Formulaire 1	(Excel) Formulaire 1 (PDF) Formulaire 1
Formulaire n ° 2 (confirmation de réception des recommandations de gestion de la santé maternelle 母性健康管理指導事項確認書）	(Word) Formulaire 2 (PDF) Formulaire 2	(Word) Formulaire 2 (PDF) Formulaire 2
Un exemple pour remplir le formulaire	(Excel) Exemple	(Excel) Exemple

Se renseigner

新型コロナウイルス感染症に関する母性健康管理措置及び同措置による休暇取得支援助成金に関する相談・申請窓口
Dans tous les bureaux d’inspection du travail de cette liste.
Horaires : 8:30 à 17:15

母性健康管理措置等に係る特別相談窓口

Pour d’autres précisions sur les questions déjà posées au ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales sur les personnes éligibles, vérifier leur FAQ.

Explications en japonais et sources

• Page du ministère de la Santé, du Travail et Des affaires sociales.
• Information concernant l’extension des délais
• Nouvelle information concernant l’extension des dates limites

Informations complémentaires

Les préfectures fournissent également des aides complémentaires sur ce sujet. Par exemple, Tokyo a publié une aide qui va dans ce sens sur sa page. L’explication se trouve ici : « Mesures pour la gestion de la santé maternelle des travailleuses enceintes (Tokyo)« 

Liens connexes

• Mesures pour la gestion de la santé maternelle des travailleuses enceintes (Tokyo)
• Carte de communication des instructions pour la gestion de la santé maternelle
• Subvention d’ajustement de l’emploi

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