Démarches – Début et cessation d’activité des entreprises individuelles

Le document ci-dessous décrit les exigences de notification du début et de la fin d’activité en qualité d’entreprise individuelle. Le formulaire est le même pour :

• Le début d’activité,
• La création d’une nouvelle entreprise,
• L’établissement d’un bureau ou d’un lieu d’affaires, qu’il soit nouveau, supplémentaire,
• Le changement d’adresse,
• La cession ou
• La liquidation de l’entreprise.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Procédures de notification d’ouverture et de fermeture d’une entreprise individuelle 個人事業の開業届出・廃業届出等

Contenu

Cette procédure est requise lors de la création d’une nouvelle entreprise, de l’établissement d’un bureau ou d’un lieu d’affaires, qu’il soit nouveau, supplémentaire, ou qu’on le déplace ou le supprime, ou lors de la cessation d’une entreprise.

Motifs de la procédure

Article 229 de la loi sur l’impôt sur le revenu.

Personnes concernées par cette procédure

Les personnes qui ont créé une nouvelle entreprise générant un revenu d’entreprise, un revenu immobilier ou un revenu forestier.

Période de soumission

La demande doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date réelle de début de l’activité commerciale, etc.
Si la date limite de soumission tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est le jour suivant ces jours.

Méthode de calcul du montant

Veuillez remplir le formulaire de notification et le soumettre soit en personne, soit en l’envoyant par la poste.
※ Demandes à l’occasion de la soumission des documents auprès du bureau des impôts pour le système de numérotation.

Frais

La démarche est gratuite.

Pièces jointes et nombre de copies

※ Au moment de la soumission des documents sur lesquels on inscrit le numéro d’identification My Number, il convient de montrer ou d’attacher une copie d’une pièce d’en en même temps.

Formulaires et instructions

• Formulaire de notification d’ouverture ou de fermeture d’un commerce privé (pour soumission et copie) 個人事業の開業・廃業等届出書（提出用・控用） (PDF/746KB)
• Comment le remplir (PDF/155KB)

※ Les fichiers PDF ci-dessus peuvent être téléchargés, saisis et imprimés depuis le lieu de travail approprié.

L’entrée ne peut être sauvegardée que si elle est téléchargée dans un emplacement de travail approprié.

Lieu de soumission

Il convient de soumettre les documents dans le bureau des impôts compétent pour le paiement des impôts. Dans le cas d’un changement d’adresse du lieu de travail ou du bureau, le bureau des impôts compétent est celui dont l’entreprise dépendait avant le déménagement des locaux. La liste des bureaux compétent pour le paiement des impôts, se trouve dans sur le site web du National Tax Bureau, à l’adresse suivante 税務署の所在地などを知りたい方.

Horaires d’ouverture

De 8h30 à 17h.

En revanche, les bureaux des impôts sont fermés les jours fériés et le week-end. Ils ne reçoivent pas les visiteurs, mais on peut leur envoyer les documents ou les déposer dans leur boîte à lettres accessible en dehors des heures d’ouverture.

Centres de renseignement / consultation

Veuillez consulter le centre des impôts le plus proche.
Les centres sont fermés les week-ends et jours fériés.

Critères de sélection

－

Période de traitement standard

－

Comment faire appel

－

Remarques

• Les entrepreneurs qui cessent leur activité et qui souhaitent annuler leur déclaration de taxe bleue doivent également soumettre une « notification de retrait de la déclaration de taxe bleue 青色申告 ».

• Les entrepreneurs imposables au titre de la TVA et ceux qui ont choisi la fiscalité des entreprises doivent, en plus de la dissolution de leur entreprise, soumettre un « avis de dissolution de l’entreprise 事業廃止届出書 » lorsqu’ils ne sont pas imposables sur les ventes imposables (revenus immobiliers, etc.).

• Même si le lieu du bureau ou du siège de la nouvelle entreprise, de l’extension, du transfert ou de la cessation d’activité est différent du lieu de paiement de l’impôt, il n’est pas nécessaire de soumettre les informations à chaque directeur des impôts autre que le directeur du bureau des impôts compétent pour le lieu de paiement de l’impôt.

• Les personnes qui choisissent ces bureaux ou lieux d’affaires comme lieu de paiement des impôts doivent soumettre une notification de changement de lieu de paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe à la consommation 得税・消費税の納税地の変更に関する届出書.

Source : ［手続名］個人事業の開業届出・廃業届出等手続｜国税庁 (nta.go.jp)

Adresses utiles concernant les impôts au Japon

• Informations concernant les différents cas de figure pour la déclaration fiscale au Japon. Cela concerne aussi les personnes qui partent définitivement.
• Comment préparer sa déclaration fiscale en ligne.
• Le contenu des rubriques de la déclaration fiscale en ligne.

Pour toute question, il est possible de contacter un des centres de consultation en anglais par téléphone (demander quelqu’un qui parle anglais) :

• Tokyo : 03-3821-9070
• Nagoya : 052-971-2059
• Osaka : 06-6941-5331

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. Pour en trouver au Japon, chercher sur ce site la liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon (en anglais).

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