N° 1755 – Déclaration fiscale des produits d’assurance perçus à échéance, etc.

La déclaration fiscale des produits d’assurance au Japon est complexe, et tient compte de nombreux facteurs : qui paie et qui bénéficie de l’assurance, en combien de fois on reçoit les montants, la durée du contrat, etc. Tous les produits d’assurance ne se déclarent pas de la même manière. Cet article se concentre sur la façon de décider comment déclarer un produit d’assurance-vie ou une pension du survivant.

Source : No.1755 生命保険契約に係る満期保険金等を受け取ったとき｜国税庁 (nta.go.jp)

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger ne faisant pas l’objet de retenue à la source au Japon, il faut en principe en faire la déclaration, selon son statut de résidence. On peut informer le service comptable de son entreprise pour qu’il fasse les calculs. S’il refuse de s’en occuper, la déclaration de ces revenus a en principe lieu en février mars.)

Pour savoir si le produit d’une assurance payée à l’étranger est imposable au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1755 Quand on reçoit le montant final d’un contrat d’assurance-vie arrivé à échéance, etc.

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税 et sur les donations 贈与税.

Contenu

Le produit d’une assurance-vie ou son remboursement après résiliation du contrat fait l’objet d’impôts sur le revenu ou d’impôt sur les donations selon qui a payé les primes et qui reçoit ces montants.

Tableau relatif à la fiscalité des assurances arrivées à échéance, etc.
Payeur des primes	Bénéficiaire de l’assurance	Type d’impôts
A	A	Impôts sur le Revenu 所得税
A	B	Impôt / taxe sur les donations 贈与税

Il est à noter que les assurances-retraite payées de manière forfaitaire (etc.) dont la durée est inférieure ou égale à 5 ans et celles dont la période dépasse 5 ans, mais que l’on annule avant la fin de la 5ᵉ année font l’objet d’un prélèvement distinct à la source, et que la retenue à la source 源泉徴収 suffit en matière d’impôts. (Pour plus de détails, vérifier le document 1520 « Instruments assimilés à des instruments financiers et fiscalité ».)

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger ne faisant pas l’objet de retenue à la source au Japon, il faut en principe en faire la déclaration, selon son statut de résidence. On peut informer le service comptable de son entreprise pour qu’il fasse les calculs. S’il refuse de s’en occuper, la déclaration de ces revenus a en principe lieu en février mars.)

Quand le montant fait l’objet d’impôts sur le Revenu 所得税

Le montant est imposable au titre des impôts sur le revenu 所得税 quand, comme le montre le « Tableau relatif à la fiscalité des assurances arrivées à échéance, etc. », le payeur de primes et le bénéficiaire sont la même personne. Dans ce cas, selon la façon dont on le reçoit, le montant reçu de l’assurance arrivée à terme (etc.) peut faire l’objet d’impôts comme un revenu temporaire ou de revenus divers.

(1) Quand on décide de recevoir le montant d’une assurance arrivée à terme (etc.) en une seule fois

Si l’on décide de recevoir le montant d’une assurance arrivée à terme (etc.) en une seule fois, il faut le déclarer comme revenu temporaire 一時所得.

Le montant des revenus temporaires est le montant total des indemnités d’assurance perçues moins le montant des primes ou des primes déjà payées et moins une déduction spéciale de 500 000 yens pour les revenus temporaires, s’il n’y a pas d’autres revenus temporaires que les indemnités d’assurance à l’échéance, etc. Le montant imposable sera ce montant divisé par deux.

(2) Si l’on choisit de recevoir le montant de l’assurance arrivée à échéance (etc.) sous la forme de rente

Quand on perçoit le montant de l’assurance arrivée à échéance (etc.) sous forme de rente, il s’agit de revenus divers autres que les revenus de retraite publique.

Le montant des revenus divers correspond au montant reçu dans l’année diminué du montant des primes 払込保険料 ou cotisations 掛金 versées correspondant à ce montant.

De manière générale, quand on reçoit une pension de retraite, elle fait l’objet de prélèvements à la source.

Pour en savoir plus, vérifier le document

• en japonais : コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」.
• en français : N° 1610 – Rentes individuelles payées au signataire d’un contrat d’assurance (personne qui paie les primes)

Quand le montant fait l’objet d’impôts / taxes sur les donations 贈与税

Les détails se trouvent ici.

Les impôts / taxes sur les donations 贈与税 s’appliquent lorsque, ainsi qu’on peut le voir dans le « Tableau relatif à la fiscalité des assurances arrivées à échéance, etc. », la personne qui paie et la personne qui bénéficie du contrat d’assurance sont différentes.

De plus, pour recevoir le produit d’une assurance arrivée à échéance (etc.) sous forme de rente / pension, le bénéficiaire doit payer un impôt sur les donations pour obtenir le droit de recevoir cette rente.

Ensuite, pour déclarer les revenus des montants perçus chaque année (rentes = pensions de retraite autres que les pensions publiques, etc.), on calcule l’impôt sur le revenu en divisant la partie non imposable et la partie imposable du revenu associé à cette pension (partie équivalente à un droit de pension et ce qui ne l’est pas). ^{(Note 1)}

De manière générale, un prélèvement à la source s’applique au moment du paiement de la pension / rente. ^{(Note 2)}

Pour en savoir plus, se référer aux documents

• N° 1620 « Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc. コード1620「相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係」 et
• N° 1610 – Rentes individuelles payées au signataire d’un contrat d’assurance (personne qui paie les primes) コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」.

(Note 1) Même s’il n’y a pas de droits de donation à payer, le bénéficiaire doit calculer ce montant comme indiqué ci-dessus.

(Note 2) Les pensions /rentes versées par certains contrats d’assurance-vie (etc.) à partir du 1er janvier 2013 ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source lorsque le signataire du contrat n’est pas le bénéficiaire.

Lois et règlements de référence

所法34、35、207、208、209、所令185、186、相法5

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : (les documents pour la déclaration fiscale) 確定申告書等の様式・手引き等

Formulaires

• Liste des formulaires de déclaration, des annexes à la déclaration, et des formulaires de calcul des montants d’impôts (pour la déclaration sur les revenus) 申告書・申告書付表と税額計算書等　一覧（申告所得税） (en japonais)
• EN : cliquer sur l’année fiscale à déclarer 確定申告書等の様式・手引き等 dans ce lien. Puis cliquer sur le lien du document en haut du tableau, qui indique « 20xx INCOME TAX AND SPECIAL INCOME TAX FOR RECONSTRUCTION GUIDE » (où 20xx est l’année : 2023, 2024, etc.).

Coin pour préparer les déclarations de revenus

• JP : 確定申告書等作成コーナー

Il est possible de remplir et de soumettre sa déclaration d’impôt et les autres déclarations de chez soi (etc.), en suivant les instructions à l’écran et en saisissant les montants.

Les annexes et les documents nécessaires y apparaissent automatiquement selon ce que l’on saisit.

Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôts sur le Revenu 所得税

・Recevoir une rente du survivant d’un contrat d’assurance de capital avec prestation au survivant 生存給付金付養老保険 auquel un entrepreneur a souscrit pour son employé. 事業主が従業員に掛けている生存給付金付養老保険の生存給付金及び満期保険金を受領した場合

・Recevoir des versements d’une assurance sur plusieurs années. 数年間にわたり支払を受ける保険金

Codes connexes

• N°1610 –
  • JP : コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」
  • FR : Rentes individuelles payées au signataire d’un contrat d’assurance (personne qui paie les primes)
• N° 1620
  • JP : コード1620「相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係」
  • FR : Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc.
• N° 4417
  • JP : 贈与税の対象になる生命保険金
  • FR : Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Liens vers le QR

• Q1 Fiscalité en cas de transfert du contenu d’un contrat d’assurance 保険契約内容を転換した場合の課税
• Q2 Fiscalité en cas de changement du contenu d’un contrat d’assurance 保険契約内容を変更(減額)した場合の課税

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

0 0

Comment pouvons-nous améliorer cet article ?

Please submit the reason for your vote so that we can improve the article.

Avez-vous besoin d'aide ?

Envoyer