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Retraite – Exonération des cotisations et rattrapage : combien de mois ?

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Sommaire

Ce document est particulièrement utile pour les personnes qui éprouvent ou ont éprouvé des difficultés à payer leurs cotisations de retraite au Japon.

Les cotisations à la caisse nationale de retraite sont obligatoires, lorsqu’on réside au Japon. (Selon les cas, dans le cadre des accords de Sécurité sociale, il peut y avoir des exceptions, qui seront présentées dans une traduction à venir).

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois.

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon souhaite faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, ce qui veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services de pension de retraite et du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.

Les caisses de retraite et d’assurance santé (Sécurité sociale) nationale ont un bureau dans chaque mairie. Les caisses de retraite et assurance complémentaire (des travailleurs) inscrivent leur numéro de téléphone sur la carte d’assurance santé. Infos Locales au Japon répond aux questions, mais en cas de questions particulières, il faudra absolument contacter les bureaux compétents pour vérifier ces informations. Eux-seuls peuvent vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Amis, soyez prudents !

Certains étrangers qui contactent Infos Locales au Japon ignorent que nous devons tous cotiser à une caisse de retraite. D’autres ne pensaient pas qu’ils le pouvaient tout en étant étranger. Parmi eux, nombreux sont ceux qui se retrouvent maintenant sans aucun revenu de retraite, ou pour lesquels il manque des mois de retraite pour obtenir un taux plein vis à vis de leur caisse en France (etc.) ou au Japon. Lorsqu’on travaille, le montant des pensions de retraite de base japonaise semble peu, mais quand on arrive à l’âge de la retraite, il représente une grosse différence dans le budget d’un foyer sans autres revenus.

Un système pour vous protéger !

Au Japon, il existe un système de demande d’exonération des cotisations impayées ou futures lorsqu’on est en situation difficile. Selon ce système, on peut demander une exonération rétroactive de ses cotisations, sous certaines conditions. Cela peut s’appliquer pour la période maximum de deux ans et un mois avant la date du dépôt de demande. Si vous avez omis de payer des cotisations et que vous ne pouvez toujours pas payer, contactez la caisse de retraite de votre ville. Elle peut vous guider ! Il suffit de dire que l’on est en difficulté.

Il faut également noter qu’en cas d’invalidité, la Caisse nationale de retraite verse une retraite d’invalidité à ses adhérents, même s’ils ont dû demander une exonération de paiement. En revanche, si l’on n’a pas fait cette démarche et que l’on n’a pas payé ces cotisations, la caisse nationale de retraite ne peut plus rien.

Les mois exonérés sur décision des caisses de retraite comptent dans le calcul du nombre de mensualités d’affiliation, ce qui permet de se rapprocher d’un taux plein. Mais si vous n’avez pas demandé d’exonération, ils ne comptent plus.

De la même manière, si l’on souhaite rattraper le paiement (tsuinô) de ces cotisations non payées, cela est possible. La Caisse de retraite ne facturera aucune pénalité de retard. On peut échelonner les paiements. En revanche, si l’on n’a pas fait la démarche ci-dessous, on ne peut rattraper que la période de deux ans et un mois la plus récente par rapport à la date de dépôt de demande de paiement.

Sur la période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale

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MAJ du 1ᵉʳ avril 2025

1. Période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale

Il est possible de bénéficier d’une exonération rétroactive du montant des cotisations exemptées (ou non payées) dont la date d’échéance ne date pas de plus de 2 ans (jusqu’à deux ans et un mois avant la date du dépôt de demande). (Cela concerne aussi la dérogation de paiement pour les étudiants.)

Il est possible de demander jusqu’à 2 ans et un mois d’exonération (etc.) rétroactive. Cependant, les personnes qui ont pris du retard pour faire cette démarche risquent de ne pas pouvoir toucher de pension d’invalidité ou de pension du survivant au cas où elles deviendraient invalides ou décédaient. Les caisses demandent donc de déposer leur demande d’exonération (etc.) le plus rapidement possible.

Ensuite, il s’agit d’une demande d’exonération rétroactive. Par conséquent, plus on prend du retard pour faire une démarche de rattrapage, plus la période que l’exonération couvre est courte. Les caisses de retraite encouragent donc à déposer un dossier rapidement, en vérifiant les tableaux ci-dessous qui comparent les dates limites du paiement des « (3) Cotisations dont la date limite pour demander une exonération est fixée au courant de l’exercice financier 2025. »

Plus précisément, il est possible de déposer un dossier conformément aux tableaux « (1) Rapport entre la période qu’une demande d’exonération peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2025) » et « (2) Rapport entre la période qu’une demande de report de paiement spécial pour les étudiants peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2025) ».

(1) Rapport entre la période qu’une demande d’exonération peut couvrir (etc.) et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2025)

Exercice fiscal (note 1)Période pour laquelle on peut demander une exemption, etc.
(note 2)		Revenus de l’année précédente soumis à une vérification / audit
2022Mars à juin 2023Revenus moyens de 2021
2023Juillet 2023 à juin 2024Revenus moyens de 2022
2024Juillet 2024 à juin 2025Revenus moyens de 2023
2025
(Note 3)		Juillet 2025 à juin 2026Revenus moyens de 2024

(2) Rapport entre la période qu’une demande de report de paiement spécial pour les étudiants peut couvrir et le revenu de l’année précédente (en date d’avril 2025)

Année fiscalePériode pendant laquelle les étudiants peuvent demander une dérogation spéciale de paiement 学生納付特例Revenus de l’année précédente soumis à une vérification
2022mars 2023Revenus moyens de 2021
2023avril 2023 à mars 2024Revenus moyens de 2020
2024avril 2024 à mars 2025Revenus moyens de 2021
2025avril 2025 à mars 2026Revenus moyens de 2022

(Note 1) Vérifier les dates limites précises pour déposer un dossier chaque mois dans le tableau (3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2023.

(3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2025

La date limite pour payer ses cotisations est de deux ans. Au delà, on ne peut plus demander une exonération en raison de la prescription qui s’applique. (NdT, et par conséquent, si on ne fait pas cette démarche, on ne peut pas rattraper les cotisations impayées au delà de deux ans et un mois).

Montant de la cotisation
(Mois et années)		Délais de paiementDate limite pour demander une exonération
Mars 20231er mai 20231ᵉʳ mai 2025
Avril 202331 mai 2023※ 30 mai 2025
Mai 202330 juin 202330 juin 2025
Juin 202331 juillet 202331 juillet 2025
Juillet 202331 août 2023※ 29 août 2025
Août 20232 octobre 20232 octobre 2025
Septembre 202331 octobre 202331 octobre 2025
Octobre 202330 novembre 2023※ 28 novembre 2025
Novembre 20234 janvier 2024※ 26 décembre 2026
Décembre 202331 janvier 2024※ 30 janvier 2026
Janvier 202429 février 2024※ 27 février 2026
Février 20241ᵉʳ avril 2024※ 1ᵉʳ avril 2026

※ La date limite pour déposer un dossier est fixée à deux ans après la date d’échéance du paiement. Par conséquent, en 2025, elle devrait tomber le samedi 31 mai, le dimanche 31 août et le dimanche 30 novembre. En 2026, elle devrait tomber le 1er avril, le 31 janvier ou le 28 février. Toutefois, ces jours étant fériés, etc., la procédure (dépôt du formulaire de demande) doit être terminée au plus tard le jour ouvrable immédiatement précédent quand on soumet le dossier au guichet ou par voie postale.

2. Période que l’exonération spéciale en cas de chômage ou un événement similaire peut couvrir

L’exonération en cas de sinistre ou de chômage (etc.) est ce que l’on appelle une « exonération spéciale ». On peut en bénéficier, quel que soit le niveau de revenu de l’année précédente, pour le mois précédant le mois durant lequel le sinistre ou le chômage (etc.) a eu lieu.

Il convient de noter que, dans ce cas, le chef de famille ou le conjoint doit aussi remplir certaines conditions de revenus ou doit également bénéficier de dispositions particulières pour le chômage, etc.

Le tableau suivant donne les périodes pour demander à appliquer une exonération spéciale de manière rétroactive.

Au moment de la demande, il faut présenter les documents qui certifient du montant des dommages ou du chômage, etc.

Période qu’une demande d’exonération spéciale peut couvrir (lorsqu’on dépose un dossier en avril 2025)

Année du sinistre ou du chômage, etc. (Note 1)Période pendant laquelle on peut demander une exonération spéciale
2021 (de janvier à décembre)mars 2023 (note 2) jusqu’à juin 2023
2022 (de janvier à décembre)mars 2023 (note 2) jusqu’à juin 2024
2023 (de janvier à décembre)mois qui précède la mise en chômage (note 2) jusqu’à juin 2025
2024 (de janvier à décembre)mois qui précède la mise en chômage jusqu’à juin 2025 (Note3)
  • Le jour de la perte d’emploi est le lendemain du jour de la cessation d’emploi. Quand un salarié quitte son emploi le 31 décembre, l’année suivant devient l’année pendant laquelle survient la perte d’emploi, etc.
  • Comme on ne peut pas remonter à plus de 2 ans et un mois à partir de la date de dépôt de demande d’exonération, etc., il n’est plus possible de déposer un dossier pour une date antérieure à février 2023. Pour plus de détails, se référer au point « (3) Cotisations dont la date limite de demande d’exonération, etc. est due pendant l’exercice financier de 2025 » du paragraphe « 1. Période pendant laquelle il est possible de demander une exonération des cotisations à la caisse de retraite nationale ».
  • Il est possible de déposer sa demande à partir de juillet 2025 pour les périodes postérieures à juillet 2025.

3. Points dont il faut tenir compte au moment de la demande

Les personnes qui souhaitent déposer une demande pour plusieurs exercices financiers doivent soumettre un dossier par année fiscale.

Le système d’exonération et de report de paiement des cotisations

Chaque formulaire de demande ne permet de déposer une demande que pour un exercice financier de juillet à juin de l’année suivante. Le formulaire (format A4) peut se télécharger depuis la Liste des formulaires relatifs à la caisse de retraite nationale.

Système de dérogation spéciale de paiement pour les étudiants

Chaque formulaire de demande ne permet de déposer une demande pour un exercice financier d’avril à mars de l’année suivante. Le formulaire (format A4) peut se télécharger depuis la Liste des formulaires relatifs à la caisse de retraite nationale.

Sur l’audit des revenus passés

L’audit se fonde sur les revenus de l’année fiscale qui précède l’année pour laquelle on dépose un dossier (conformément aux tableaux ci-dessus).

En outre, si le demandeur dépend d’un chef de famille ou a un(e) conjoint(e), l’audit vérifie aussi leur revenu. Par conséquent, même si le revenu du demandeur est faible, la caisse de retraite peut refuser d’accorder une exonération, etc.

En revanche, la demande de report de paiement 納付猶予 ne nécessite pas d’audit du chef de famille. Les dérogations spéciales de paiement pour les étudiants 学生納付特例 ne nécessitent pas d’audit du revenu des conjoints ou du chef de famille.

Dans certains cas, il est possible de soumettre une demande pour des périodes précédemment rejetées

Dans certains cas, il est possible de déposer une demande, même si la caisse de retraite a déjà refusé d’attribuer une exonération par le passé.

  • Lorsqu’une personne a déposé un dossier pour une exonération en cas de chômage (etc.) et que la caisse à refusé d’accorder l’exonération spéciale en raison d’un retard dans la demande.
  • Si les revenus de la personne, du conjoint ou du chef de famille changent (ou sont déterminés) à la suite d’une déclaration fiscale modifiée (ou d’une déclaration) après que l’exonération a été rejetée.
  • En cas de divorce ou de changement de chef de famille après le rejet de l’exonération

Pour plus de détails, se renseigner auprès du bureau des caisses de retraite le plus proche.

Source : 国民年金保険料の免除等の申請が可能な期間｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Autres explications utiles sur ce sujet

  • Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du Coin Quotidien.
  • Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
  • Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
  • À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent parfois bénéficier d’aides pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
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