N° 1620 – Impôts sur le revenu et les pensions d’assurance-vie, avec droits acquis par héritage, etc.

No.1620. Lorsqu’on hérite de pensions de retraite d’assurance-vie ou équivalent, il faut les déclarer chaque année pour la déclaration fiscale sur les revenus. Cet article explique comment faire le calcul et déclarer ces montants en février-mars, notamment pour les pensions payées à l’étranger.

La déclaration fiscale des produits d’assurance au Japon est complexe, et tient compte de nombreux facteurs. Cet article décrit le mode de calcul des impôts sur les donations quand on reçoit une assurance-vie sous forme de pension après le décès de son souscripteur.

Source : No.1620 相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger ne faisant pas l’objet de retenue à la source au Japon, il faut en principe en faire la déclaration, selon son statut de résidence, celui du défunt, sa relation au défunt et au contrat d’assurance. On peut informer le service comptable de son entreprise pour qu’il fasse les calculs. S’il ne peut pas s’en occuper, et si la déclaration ne rentre pas dans la succession, il faut en principe faire la déclaration de ces revenus en février mars.)

Pour savoir si le produit d’une assurance-vie payée à l’étranger est imposable sur les revenus au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1620 – Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc.

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税.

Contenu

Le calcul des revenus divers liés aux pensions payées à des personnes qui héritent, reçoivent un legs ou une donation (ci-dessous dénommés « succession ») de droits à une pension par le biais d’un contrat d’assurance-vie ou non-vie, se fait après avoir divisé le montant du revenu de la pension entre une partie non imposable et une partie imposable.

Personnes éligibles ou biens pour lesquels cela s’applique

Les personnes éligibles sont celles qui remplissent un des critères 1 à 3 suivants et qui n’ont pas payé la police d’assurance (etc.).

1. Bénéficiaires d’un capital décès 死亡保険金 sous forme de rente 年金形式.
2. Bénéficiaires d’une pension pour l’éducation 養育年金 après le décès du titulaire d’une police d’assurance étudiante 学資保険.
3. Les personnes qui reçoivent des pensions au titre de polices individuelles d’assurance-retraite 個人年金保険.

(Note 1) Les droits à la rente, hérités d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance non-vie font l’objet de droits de succession et de taxes sur les donations. Toutefois, les personnes qui n’ont pas à payer d’impôts sur les successions ou les donations sont aussi concernées.

(Note 2) Quand on reçoit un montant forfaitaire reçu à la place de la valeur totale et avant le début de paiement des rentes d’assurance-vie (etc.) héritées d’un droit à la pension, ce montant est exonéré d’impôts sur le revenu (所基通9-18).

(Note 3) Les pensions du survivant 遺族年金 de la caisse nationale de retraite 国民年金保険, de la caisse de retraite des travailleurs 厚生年金保険 et des mutuelles 共済年金, etc. ne sont pas imposables. (国民年金法25、厚生年金保険法41②, entre autres).

Méthodes et formules de calcul

Les pensions de retraite reçues ne sont pas imposables la première année du versement. À partir de la deuxième année, la part imposable augmente progressivement, conformément à la méthode de calcul. (Le montant des revenus divers se calcule en déduisant le montant de la prime ou des cotisations d’assurance du montant annuel du revenu de pension imposable.) La méthode de calcul spécifique varie selon qu’il s’agit d’une pension soumise à l’ancienne loi sur les droits de succession ou à la nouvelle loi sur les droits de succession. Les formules sont les suivantes.

(Note) Les « pensions soumises à l’ancienne loi sur les droits de succession » sont celles pour lesquelles le droit à la pension suit les règles de l’article 24 de la loi sur l’imposition des successions (évaluation du droit aux comptes à terme) avant la modification par les règles de l’article 3 de la loi (loi n° 6 de 2010) qui révise partiellement la loi sur l’impôt sur le revenu. Les « pensions soumises à la nouvelle loi sur les droits de succession » sont celles qui ne sont pas soumises à « l’ancienne loi sur les droits de succession ».

Parts imposables et non imposables (dans le cas des pensions soumises à l’ancienne loi sur les droits de succession)

Exemple de calcul

On suppose ici un paiement fixe annuel de 1 000 000 yens (soit 10 ans x 1 million = 10 millions au total), et un montant total des cotisations de 2 000 000 yens.

① 一課税単位当たりの金額　：Montant par unité imposable (MI)

MI = 10 000 000 yens x 40 % ÷ 45 cases
⇾ MI = 88 000 yens

• Ici, 10 000 000 yens x 40 % est la partie imposable （課税部分）.
• Le nombre d’unités （課税単位）= 10 ans x (10 ans – 1 an) ÷ 2) = 45.

② 課税部分の年金収入額　：Montant du revenu pour la part imposable (MR)

MR = 88 000 yens x 4
⇾ MR = 352 000 yens

• Ici, 4 est le nombre d’années écoulées （経過年数）(voir le graphe). Il s’agit du nombre d’années entre le début du paiement des pensions et le jour où l’on reçoit ce paiement.

③ 必要経費　：Montant des frais nécessaires (Frais)

Frais = 352 000 yens x (2 000 000 yens ÷ 10 000 000 yens) 
⇾ Frais = 70 000 yens

• Ici, 2 000 000 yens correspond au montant total investi dans l’assurance-vie（保険料総額）.
• 10 000 000 yens est le montant total payé par l’assurance-vie（支払総額）.

④ 課税部分に至る所得金額　：Montant qui fera l’objet d’une imposition（MD）

MD = 352 000 yens - 70 000 yens
⇾ MD = 282 000 yens

• Ici, 282 000 yens est le montant du revenu （雑所得の金額）divers qui apparaîtra sur la déclaration fiscale. (NdT : normalement, quand on fait sa déclaration en ligne, on inscrit le montant MR et le montant des Frais, ce qui calcule automatiquement le montant MD).

Parts imposables et non imposables (dans le cas des pensions tombant sous la nouvelle loi sur les droits de succession)

※1 Valeur de la partie imposable 課税部分の金額 = montant payé 支払金額 x pourcentage imposable 課税割合

Le pourcentage imposable 課税割合 dépend de l’évaluation des droits de succession. Les différents cas de figure sont décrits ci-dessous.

Formule : 相続税評価割合 = 相続税評価額 ÷ 年金の支払総額 ou 支払総額見込額

• 相続税評価割合 = Proportion soumise à des droits de succession
• 相続税評価額 = valeur imposable au titre des droits de succession
• 年金の支払総額 = montant total des paiements
• 支払総額見込額 = montant total des paiements prévus de la pension

t = Proportion soumise à des droits de succession 相続税評価割合	Pourcentage imposable 課税割合	t = Proportion soumise à des droits de succession 相続税評価割合	Pourcentage imposable 課税割合	t = Proportion soumise à des droits de succession 相続税評価割合	Pourcentage imposable 課税割合
50 % < t ≦ 55 %	45 %	75 % < t ≦ 80 %	20 %	92 ％ < t ≦ 95％	5 %
55 ％ < t ≦ 60 ％	40 %	80 ％ < t ≦ 83 ％	17 %	95 ％ < t ≦ 98 ％	2 ％
60 ％ < t ≦ 65 ％	35 ％	83 ％ < t ≦ 86 ％	14 ％	98 ％ < t	0
65 ％ < t ≦ 70％	30 ％	86 ％ < t ≦ 89 ％	11 ％	–	–
70 ％ < t ≦ 75 ％	25 ％	89 ％ < t ≦ 92 ％	8 ％	–	–

Quand la proportion soumise à des droits de succession 相続税評価割合 est inférieure ou égale à 50 %, se renseigner auprès du service des impôts sur les successions pour en savoir plus sur la méthode de calcul.

^※2 課税単位数 = 残存期間年数 × （残存期間年数 - 1年） ÷ 2
Unités imposables = nombre d’années restantes x (nombre d’années restantes – 1 an) ÷ 2

Exemple de calcul

(On suppose ici un paiement fixe annuel de 1 000 000 yens, soit 10 000 000 yens en 10 ans, et un montant total des cotisations de 2 000 000 yens, avec une évaluation des montants à 9 000 000 yens selon la nouvelle loi sur les droits de succession.)

① 相続税評価割合　：proportion soumise à des droits de succession (t)

t = 9 000 000 yens ÷ 10 000 000 yens
⇾ t = 90 %

• Ici, 9 000 000 yens est la valeur imposable au titre des droits de succession (相続税評価額).
• 10 000 000 yens est le montant total des pensions par l’assurance (支払総額).

② 課税部分（収入金額）の合計額 ：Montant total du revenu pour la part imposable (MT)

MT = 10 000 000 yens x 8 %
⇾ MT = 800 000 yens

• Comme précédemment, 10 000 000 yens est le montant total des pensions par l’assurance (支払総額).
• 8 % est le pourcentage imposable tiré du tableau ci-dessus, quand DS = 90 %.

③ 一課税単位当たりの金額　：Montant par unité imposable (MI)

MI = 800 000 yens ÷ 45 unités
⇾ MI = 18 000 yens

• Ici, 800 000 yens est le montant MT calculé ci-dessus.
• Le nombre d’unités （課税単位）= 10 ans x (10 ans – 1 an) ÷ 2) = 45.

④ 課税部分の年金収入額　：Montant de revenu annuel qui fera l’objet d’une imposition（MA）

MA = 18 000 yens x 5
⇾ MA = 90 000 yens

• Ici, 18 000 yens correspond au MI ci-dessus.
• 5 correspond au nombre d’années passées （経過年数）(voir le graphe) entre le jour de début de paiement des pensions et la date du calcul de la proportion .

⑤ 必要経費　：Montant des frais nécessaires (Frais)

Frais = 90 000 yens x (2 000 000 yens ÷ 10 000 000 yens) 
⇾ Frais = 18 000 yens

• Ici, 2 000 000 yens correspond au montant total investi dans l’assurance-vie（保険料総額）.
• 10 000 000 yens est le montant total payé par l’assurance-vie（支払総額）.

⑥ 課税部分に係る所得金額　：Montant qui fera l’objet d’une imposition（MD）

MD = 90 000 yens - 18 000 yens
⇾ MD = 72 000 yens

• Ici, 72 000 yens est le montant du revenu （雑所得の金額）divers qui apparaîtra sur la déclaration fiscale. (NdT : normalement, quand on fait sa déclaration en ligne, on inscrit le montant MR et le montant des Frais, ce qui calcule automatiquement le montant MD).

Lois et règlements de référence

所法35、所令185、186

Liens sur ce sujet

Exemples de questions posées (sur les droits de succession)

• JP : La portée des droits de succession 相続財産の範囲
• JP : Patrimoine réputé hérité みなし相続財産

Codes connexes

• N° 1605
  • JP : コード1605「遺族の方に支給される公的年金等」
  • FR : N° 1605 – Pensions publiques (etc.) versées aux survivants
• N°1610 –
  • JP : コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」
  • FR : N° 1610 – Pensions versées au signataire d’un contrat d’assurance privée
• N° 1615
  • JP : コード1615「遺族の方が支払を受ける個人年金」
  • FR : N° 1615 – Pensions privées (etc.) versées aux survivants
• N° 1750
  • JP : コード1750「死亡保険金を受け取ったとき」
  • FR : Quand on reçoit des prestations en cas de décès
• N° 1755
  • JP : No.1755 生命保険契約に係る満期保険金等を受け取ったとき
  • FR : Quand on reçoit le montant final d’un contrat d’assurance-vie arrivé à échéance, etc.
• N° 4123
  • JP :コード4123 相続税等の課税対象になる年金受給権
  • FR : N° 4123 – Droits de pension soumis à l’impôt sur les successions

Liens vers le QR

• Q1 Fiscalité en cas de transfert du contenu d’un contrat d’assurance 保険契約内容を転換した場合の課税
• Q2 Fiscalité en cas de changement du contenu d’un contrat d’assurance 保険契約内容を変更(減額)した場合の課税

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