Les prestations pour la sécurisation du logement

Cet article est mis en retrait pour le moment, car la gouvernement a décidé de changer les règles en raison de la situation COVID. Pour connaitre les dernières mesures qui correspondent à la situation, cliquer sur

住居確保給付金 (avant et au début de la COVID). Les personnes qui se trouvent en situation financière difficile, qui ont perdu leur logement, ou qui risquent de le perdre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de prestation pour la sécurisation du logement.

En japonais, ce système se dit : 住居確保給付金 Jūkyo kakuho kyūfukin.

Important : en date du 20 avril, le gouvernement japonais a décidé d’assouplir ces conditions et de permettre aux personnes qui travaillent en freelance de la demander. Les mesures seront également simplifiées pour permettre aux personnes qui ont perdu leur travail ou sont en arrêt du fait du nouveau coronavirus.

Peuvent, en principe, en bénéficier es personnes qui travaillaient à temps partiel (baitos) :

• celles qui travaillaient normalement 4 ou 5 jours par semaine et ne travaillent plus que 2 ou 3 jours
• celles qui ne travaillent pas du fait des fermetures
• celles qui avaient 2 baitos et n’en ont plus qu’un
• etc.

Qui peut bénéficier de ce système.

Ce système a été instauré pour aider les personnes de moins de 65 ans, qui ont perdu leur emploi depuis moins de 2 ans.Pour en bénéficier, il faut :

• avoir moins de 65 ans en date du dépôt de dossier
• avoir perdu son emploi il y a moins de 2 ans.
• avoir été la personne qui finançait la plus grande partie des dépenses du foyer.
• s’être enregistré à Hello Work ( l’agence japonaise de recherche de l’emploi)
• ne pas recevoir de prestations sociales de l’État dans le cadre de mesures pour l’emploi.

Conditions pour pouvoir recevoir cette prestation

Conditions de revenu.

• La barre qui détermine l’éligibilité pour cette prestation est calculée en fonction
  • du montant du revenu de base shichôson minzei kintôwari 市町村民税均等割/ 12. Il s’agit du niveau de revenu annuel en dessous duquel une personne n’aurait pas à payer d’impôts municipaux, divisé par 12. Ce montant s’appelle 基準額 kijungaku.
  • du montant forfaitaire spécial d’aide au logement, ou plus précisément en japonais : 住宅扶助特別基準額 Jūtaku fujo tokubetsu kijun-gaku. Il s’agit du montant maximum qu’une personne doit pouvoir payer lorsqu’elle a des revenus non imposables. Ce montant dépend du nombre de personnes dans le foyer de la personne qui demande cette prestation.

Du point de vue du revenu, une personne est donc éligible si, pendant le mois de la demande de prestation :Revenu du foyer <= 基準額 + 住宅扶助特別基準額 (du nombre de personnes)À Tokyo, le montant du revenu doit être :

• < 138 000 yens pour une personne seule
• < 194 000 yens pour un foyer de 2 personnes
• < 241 000 yens pour un foyer de 3 personnes

Conditions de niveau d’épargne

Les biens et le niveau d’épargne sont également importants pour déterminer l’éligibilité d’une personne. Le gouvernement demande à vérifier l’état des comptes en banque. Il faut donc que :Épargne du foyer < (基準額 x 6) <= 1 million de yensÀ Tokyo, le montant de l’épargne doit être :

• < 504 000 yens pour une personne seule
• < 780 000 yens pour un foyer de 2 personnes
• < 1 million de yens pour un foyer de 3 personnes

Conditions sur les efforts de recherche d’emploi

Il faut être en mesure de prouver que l’on fait suffisamment d’efforts pour retrouver du travail. À savoir, il faut participer aux consultations de recherche d’emploi à HelloWork plus de deux fois par mois, et aux mesures de soutien aux entretiens auprès des autorités locales plus de quatre fois par mois, etc.

Montant de la prestation

La prestation est allouée dans la limite du 住宅扶助特別基準額. Ce montant est déterminé par chaque municipalité.À Tokyo, cela reviendrait à :

• <= 53 700 yens pour une personne seule
• <= 64 000 yens pour un foyer de 2 personnes
• <= 69 000 yens pour un foyer de 3 personnes

Durée de la prestation

Cette prestation n’est valable que pour une durée limitée. En principe, celle-ci est limitée à 3 mois. Si la personne montre qu’elle fait de véritables efforts pour trouver un emploi, les municipalités peuvent considérer étendre cette période, mais elle ne peut pas dépasser 9 mois.

Principes et attentes

Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales propose cette mesure en tant que filet de sécurité afin de permettre une réinsertion rapide, sans créer une dépendance du système de prestations sociales.Cette aide offre une manière de se faire épauler pour la recherche d’emploi, avec le support d’un assistant social (ケースワーカー) qui peut suivre les efforts de la personne en difficulté. HelloWork offre également des formations pour écrire un CV, prendre sa photo et aller en entretien.Enfin, durant cette période, les services sociaux enseignent ou suivent les progrès comptables pour les personnes en difficulté, de façon à leur fournir les moyens de ne pas retomber dans la même situation.

Où se renseigner

Au jiritsu sôdan shien kikan 自立相談支援機関 de sa municipalité :

—-Sources : Ministère japonais de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales

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