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Impact de la baisse de l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaire

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Le ministre japonais de la Justice a publié, en 2018, une explication relative aux conséquences du changement l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaires entre certains parents. Cet article fait partie d’une autre série d’articles sur le sujet.

Une note pour tous les ressortissants étrangers qui envisagent de divorcer d’un conjoint japonais. AVANT de commencer les procédures, il est important de se renseigner en profondeur sur les conséquences du divorce avec un spécialiste des divorces internationaux. De manière générale, même si l’on parle bien le japonais, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat. Les Français peuvent aussi contacter l’OLES Japon, qui peut souvent aider à faire le tri de ce qu’il y a à faire.

Sources :

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle de problèmes légaux.

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon a pour but de faciliter la compréhension, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Pour une information exacte, rien ne remplace le document original. Le lien se trouve en haut ou en bas de l’article, selon les besoins.

Important, NdT

Infos Locales au Japon traduit la version japonaise du texte. Au moment de la traduction de ce qui suit, la version en anglais de ce document n’existait pas sous ce format, et une partie des articles en anglais sont moins complets. C’est pourquoi cette traduction du japonais est mise à disposition ici.

Impact de la baisse de l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaire

Le 4 octobre 2018

Certains accords entre les parents stipule que le paiement de la pension alimentaire des enfants « contnuera jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ».

Avec la promulgation, le 13 juin 2018, d’une loi modifiant partiellement le Code civil pour abaisser l’âge de la majorité de 20 à 18 ans, on peut s’inquiéter de ce qu’il adviendra de ces accords. Toutefois, si l’on se base sur le fait que la formulation de ces accords date de la période où l’âge de la majorité était de 20 ans, même si l’âge de la majorité passe à 18 ans, on peut considérer que l’obligation de paiement des pensions alimentaires subsistera jusqu’aux 20 ans décidés préalablement.

De même, le paiement des pensions alimentaires a lieu lorsque l’on s’attend à ce que l’enfant ne soit pas mesure de gagner son indépendance économique en raison de son immaturité. Par conséquent, l’obligation de paiement persiste si un enfant est dénué de maturité économique, bien qu’ayant atteint l’âge de la majorité. En ce sens, ce n’est pas parce que l’âge de la majorité a baissé que la période de paiement de la pension alimentaire aura lieu « jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ».

Par exemple, si l’enfant poursuit des études universitaires, dans beaucoup de cas, on considérera que l’obligation de payer une pension alimentaire persiste jusqu’à ce qu’il obtienne son diplôme universitaire.

À l’avenir, les personnes qui devront négocier une nouvelle pension alimentaire auront donc intérêt à formuler une période claire de fin de paiement sous la forme « jusqu’à trois mois après son 22ème anniversaire ».

Pour en savoir plus sur la loi modifiant partiellement le Code civil pour abaisser l’âge de la majorité, voir

Comment établir un accord sur la pension alimentaire

Autres articles utiles

Infos Locales au Japon recommande l’article ci-dessous pour approfondir un peu le vocabulaire et comprendre les implications. Le système japonais est un peu différent, mais les concepts devraient être plus faciles à comprendre : La présomption de paternité : son rôle dans le système juridique et ses implications (conseiljuridique.eu).

Ensuite, les articles utiles sur le système légal au Japon, qui contacter, et quelles autres règles se trouvent dans le « Coin quotidien » du site.

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