Impact de la baisse de l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaire

Le ministre japonais de la Justice a publié, en 2018, une explication relative aux conséquences du changement l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaires entre certains parents. Cet article fait partie d’une autre série d’articles sur le sujet.

Une note pour tous les ressortissants étrangers qui envisagent de divorcer d’un conjoint japonais. AVANT de commencer les procédures, il est important de se renseigner en profondeur sur les conséquences du divorce avec un spécialiste des divorces internationaux. De manière générale, même si l’on parle bien le japonais, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat. Les Français peuvent aussi contacter l’OLES Japon, qui peut souvent aider à faire le tri de ce qu’il y a à faire.

Sources :

• JP : 法務省：成年年齢の引下げに伴う養育費の取決めへの影響について

Impact de la baisse de l’âge de la majorité sur les accords de pension alimentaire

Le 4 octobre 2018

Certains accords entre les parents stipule que le paiement de la pension alimentaire des enfants « contnuera jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ».

Avec la promulgation, le 13 juin 2018, d’une loi modifiant partiellement le Code civil pour abaisser l’âge de la majorité de 20 à 18 ans, on peut s’inquiéter de ce qu’il adviendra de ces accords. Toutefois, si l’on se base sur le fait que la formulation de ces accords date de la période où l’âge de la majorité était de 20 ans, même si l’âge de la majorité passe à 18 ans, on peut considérer que l’obligation de paiement des pensions alimentaires subsistera jusqu’aux 20 ans décidés préalablement.

De même, le paiement des pensions alimentaires a lieu lorsque l’on s’attend à ce que l’enfant ne soit pas mesure de gagner son indépendance économique en raison de son immaturité. Par conséquent, l’obligation de paiement persiste si un enfant est dénué de maturité économique, bien qu’ayant atteint l’âge de la majorité. En ce sens, ce n’est pas parce que l’âge de la majorité a baissé que la période de paiement de la pension alimentaire aura lieu « jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ».

Par exemple, si l’enfant poursuit des études universitaires, dans beaucoup de cas, on considérera que l’obligation de payer une pension alimentaire persiste jusqu’à ce qu’il obtienne son diplôme universitaire.

À l’avenir, les personnes qui devront négocier une nouvelle pension alimentaire auront donc intérêt à formuler une période claire de fin de paiement sous la forme « jusqu’à trois mois après son 22ème anniversaire ».

Pour en savoir plus sur la loi modifiant partiellement le Code civil pour abaisser l’âge de la majorité, voir

• JP : 民法の一部を改正する法律（成年年齢関係）の分かりやすい説明についてはこちらを御覧ください。
• FR : Passage de l’âge de la majorité à 18 ans, ce qui change.

Comment établir un accord sur la pension alimentaire

• JP : 養育費の取決め方等の分かりやすい説明についてはこちらを御覧ください。
• FR : Les accords relatifs à la pension alimentaire : guide et QR

Autres articles utiles

Infos Locales au Japon recommande l’article ci-dessous pour approfondir un peu le vocabulaire et comprendre les implications. Le système japonais est un peu différent, mais les concepts devraient être plus faciles à comprendre : La présomption de paternité : son rôle dans le système juridique et ses implications (conseiljuridique.eu).

Ensuite, les articles utiles sur le système légal au Japon, qui contacter, et quelles autres règles se trouvent dans le « Coin quotidien » du site.

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