N° 1605 – Pensions publiques (etc.) versées aux survivants

N° 1605. Après un décès, on peut recevoir une pension de réversion, qui consiste à soutenir la vie des personnes qui dépendaient du défunt. Cette pension n’est pas disponible pour tous, et il convient de se renseigner auprès des caisses de retraite pour en savoir plus.

D’un point de vue fiscal, ces pensions doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale sur le revenu, et peut faire l’objet de droits de succession.

Source : No.1605 遺族の方に支給される公的年金等｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1605 – Pensions publiques (etc.) versées aux survivants

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税, Impôts sur les successions 相続税.

Contenu

Lorsqu’une personne assurée à une caisse de pension des salariés ou de la pension nationale décède, les membres de sa famille qui lui survivent reçoivent une pension du survivant 遺族年金. Par ailleurs, en cas de décès d’un ancien fonctionnaire recevant une prestation après son départ à la retraite, ses survivants reçoivent une prestation du survivant 遺族恩給.

Pension du survivant sous forme de pension des travailleurs 厚生年金, de pension nationale 国民年金, etc.

Conformément aux lois suivantes, les pensions du survivant 遺族年金 ne font pas l’objet d’impôts sur le revenu et ne font pas l’objet de droits de succession.

• Loi sur la pension nationale 国民年金法,
• loi sur l’assurance retraite des employés 厚生年金保険法、
• loi sur les prestations financières aux fonctionnaires de l’État 恩給法,
• ancienne loi sur l’assurance des marins 旧船員保険法,
• loi sur les mutuelles de fonctionnaires de l’État 国家公務員共済組合法、
• loi sur les associations d’entraide des fonctionnaires locaux 地方公務員等共済組合法、
• Loi sur les mutuelles des enseignants du secteur privé 私立学校教職員共済法,
• ancienne loi sur les mutuelles de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche 旧農林漁業団体職員共済組合法

(Note) En cas de décès du bénéficiaire de pensions conformes à ces lois, les membres de sa famille qui lui survivent et qui répondent à certaines conditions peuvent demander le paiement des pensions qu’il aurait dû recevoir et n’a pas pu recevoir (pensions non payées).

Le paiement des pensions non payées aux survivants se fait en leur droit propre. Par conséquent, elles font partie des revenus temporaires du survivant (à l’exception de ce qui n’est pas imposable en vertu des dispositions de la loi).

Pensions du survivant en vertu de la loi sur les pensions d’entreprise à prestations déterminées

Les pensions ci-dessous versées aux survivants du défunt sont soumises à des droits de succession, mais celles qui font l’objet d’un versement annuel ne sont pas imposables sur les revenus.

(1) Pensions versées conformément au règlement des pensions d’entreprise à prestations déterminées régi par l’article 3-1 de la loi sur les pensions d’entreprise à prestations déterminées

(2) Pensions versées conformément au régime d’aide mutuelle à la retraite fournis par les mutuelles de retraite déterminées par le règlement de l’article 73-1 du décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu.

(3) Pensions de retraite versées conformément à un contrat de pension de retraite qualifié régi par l’article 20-3 des dispositions complémentaires de la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Lois et règlements de référence

所法9、34、所令82の2、所基通9-2、34-2、相法3、相基通3-46

Liens sur ce sujet

Exemples de questions posées (sur les droits de succession)

• JP : La portée des droits de succession 相続財産の範囲
• JP : Patrimoine réputé hérité みなし相続財産

Codes connexes

• N° 1610 –
  • JP : コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」
  • FR : N° 1610 – Pensions versées au signataire d’un contrat d’assurance privée
• N° 1615
  • JP : No. 1615 遺族の方が支払を受ける個人年金｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : N° 1615 – Pensions privées (etc.) versées aux survivants
• N° 1620
  • JP : No.1620 相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : No.1620 – Impôts sur le revenu et les pensions d’assurance-vie, avec droits acquis par héritage, etc.
• N° 4123
  • 相続税等の課税対象になる年金受給権
  • N° 4123 – Droits de pension soumis à l’impôt sur les successions

Salariés et déclaration fiscale des produits d’assurance et autres revenus temporaires

Les salariés qui reçoivent le produit d’une assurance auquel ils ont souscrit peuvent avoir à remplir une déclaration fiscale des revenus.

Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Quand le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas la personne qui avait financé le contrat, le bénéficiaire a en principe besoin de faire une déclaration fiscale des donations.