N° 2012 Détermination du statut de résident/non-résident (pour les personnes ayant plus d’un lieu de résidence)

N° 2012. Ce document de l’Agence Nationale des Impôts explique ce qui détermine la résidence fiscale au Japon quand on a plusieurs domiciles ou lieux de résidence dans le monde, durant une même année fiscale. D’autres documents similaires sont disponibles sur Infos Locales au Japon, qui permettent aussi de mieux comprendre les obligations. Comme beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte, il reste essentiel de donner aux services fiscaux japonais suffisamment d’informations pour qu’ils déterminent la bonne résidence fiscale.

Source : No.2012 居住者・非居住者の判定(複数の滞在地がある人の場合)｜国税庁 (nta.go.jp)

Une fois que l’on connaît son statut de résidence fiscale, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 2012 Détermination du statut de résident/non-résident (pour les personnes ayant plus d’un lieu de résidence)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税.

Contenu

La loi sur l’impôt sur le revenu distingue les particuliers « résidents » des particuliers « non-résidents » et définit les différences telles que la portée de l’impôt sur le revenu.

(Note) Pour en savoir plus, consulter l’article N° 2010 – Personnes physiques assujetties à l’impôt. コード2010「納税義務者となる個人」

Cet article explique comment décider si l’on est résident fiscal ou non résident quand une personne a plusieurs lieux de résidence au Japon et à l’étranger.

Détermination de la qualité de résident du Japon (qu’il ait ou non un domicile ou une résidence)

En vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu, un résident fiscal au Japon est une personne qui a un « domicile 住所 » au Japon ou qui a, jusqu’à présent « lieu de résidence 居所 » au Japon de manière continue pendant au moins un an. Par conséquent, pour savoir si l’on est résident fiscal au Japon, il est nécessaire de déterminer si l’on a son domicile ou si l’on a un lieu de résidence au Japon.

Le terme « domicile » désigne le « le lieu depuis lequel chaque personne base sa vie » et pour savoir si ce « lieu de vie » est au Japon, il faut des critères objectifs tels que l’adresse, la profession, la localisation des biens, le statut de résidence des membres de la famille, la nationalité, etc.

Le terme « lieu de résidence » signifie que, bien que « sa base de vie ne se trouve pas au Japon, il s’agit d’un lieu dans lequel la personne concernée réside effectivement ».

Pour savoir si le domicile se trouve au Japon quand une personne change fréquemment de lieu de résidence entre le Japon et un pays étranger, on détermine une adresse présumée qui se base généralement sur des critères tels que la profession, etc.

Détermination par convention fiscale

Le processus de décision pour savoir si le domicile se trouve au Japon se détermine selon ce qui précède pour ce qui concerne la résidence fiscale (y a-t-il un domicile ou un lieu de résidence). Toutefois, lla résidence fiscale dans un pays étranger (« pays A ») se décide en vérifiant les lois et réglementations de ce pays.

Si les lois et réglementations du « pays A » déterminent qu’une personne est résidente fiscale de ce pays, et si le Japon détermine aussi qu’elle est résidente au Japon, cette personne est considérée comme ayant une résidence fiscale dans ces deux pays, et peut être imposable dans les deux pays. (C’est ce que l’on appelle une « double résidence fiscale.)

Dans ce cas, et s’il existe une convention fiscale entre le Japon et le pays A, ce sont les dispositions de cette convention qui déterminent le pays de résidence fiscale.

En outre, le cas échéant, les autorités fiscales des deux pays peuvent aussi se consulter mutuellement pour en décider.

(Note) La décision ne repose pas seulement sur le nombre de jours séjournés dans un pays. Par conséquent, même si l’on a séjourné plus de la moitié d’une année (183 jours) à l’étranger, on peut être résident fiscal au Japon.

Même dans le cas de ce que l’on appelle des « voyageurs perpétuels », qui déplacent leur lieu de résidence fréquemment au cours d’une année, si le « centre de leur vie » se trouve au Japon, ils deviennent des résidents fiscaux au Japon.

Lois et règlements de référence

所法2、3、7、所令13、14、15、所基通2-1、3-1～3-3、日本と各国との租税条約

Liens externes

Démarches fiscales connexes

• Nom de la démarche : procédure de demande de consultation mutuelle 相互協議の申立手続

Informations sur les conventions fiscales

Liens externes

• N° 2010
  • 納税義務者となる個人
  • Personnes physiques assujetties à l’impôt
• N° 2872
  • 非居住者に対する課税のしくみ（平成28年分以前）
  • Mécanisme d’imposition des non-résidents (jusqu’à l’exercice fiscal de 2016).
• N° 2873
  • 非居住者等に対する課税のしくみ（平成29年分以降）
  • Mécanisme d’imposition des non-résidents (depuis l’exercice fiscal de 2017)
• N° 2875
  • 居住者と非居住者の区分
  • Catégories de résidents et de non-résidents

Autres traductions et synthèses