Successions – Qui hérite selon la loi japonaise?

Comment se décident les héritiers au Japon ? Selon la loi japonaise, il est possible de définir des héritiers par testament, ou de se plier à une répartition telle que définie dans le cadre de la loi. Il existe une part réservataire, et les règles dépendent de chaque situation familiale.

Attention – cet article a initialement été publié pour la première fois en 2018 sur le groupe Infos Kyushu. Infos Locales au Japon/Infos Kyushu ne l’a pas encore mis à jour, et la législation continue d’évoluer. Il faut donc consulter son banquier, un notaire ou un avocat pour en savoir plus sur les changements.

Selon la loi japonaise, il est possible de définir des héritiers par testament, ou de se plier à une répartition telle que définie dans le cadre de la loi. Il existe une part réservataire, et les règles dépendent de chaque situation familiale. Cet article ne parle que de la définition de l’héritage statutaire. Les testaments présentent des subtilités. N’ayant pas de formation en droit, pour ce qui est de la répartition et des règles en cas de testament, Infos Locales au Japon recommande plutôt à chacun de se renseigner auprès d’un avocat, un juriste, un notaire ou même une banque japonaise.

Les niveaux d’héritiers.

La loi définit, en dehors de l’époux(se), 3 niveaux d’héritiers. Si la personne défunte était mariée, son époux(se) hérite systématiquement d’une partie de la succession. En revanche, si le ou la partenaire n’était pas légalement marié(e), seul un testament pourrait permettre de lui laisser quelque chose.

Le premier niveau correspond aux enfants de la personne défunte.

Ceux-ci peuvent être légitimes, nés hors union ou non, et/ou adoptés.

• Attention : le nombre d’enfants adoptés qui peuvent hériter dépendent du nombre d’enfants biologiques. Le nombre d’enfants adoptifs pouvant hériter est limité à deux si le défunt n’avait pas d’autres enfants, et à un s’il avait un enfant biologique.
• Si un des enfants du défunt est déjà décédé, son descendant (petit-enfant) peut hériter.
• Si le défunt avait deux enfants ou plus, la loi prévoit que leur part soit divisée de manière équitable.

Le deuxième niveau correspond aux parents et grands-parents.

• Ces personnes n’héritent que si le défunt n’avait pas d’héritier de niveau 1.

Le troisième niveau correspond aux frères et sœurs.

• Si ceux-ci sont décédés, leurs enfants peuvent devenir héritiers.
• Les personnes de ce troisième niveau n’héritent que s’il n’y a personne pour hériter ni au premier ni au deuxième niveau.

Renonciation à l’héritage.

Une personne qui abandonne son droit à l’héritage ne peut plus hériter.

La répartition des parts d’héritage dans le cas d’un héritage sans testament.

S’il n’y a pas de testament, les parts d’héritage seront définies comme suit.

• S’il y a des héritiers de niveau 1, le conjoint reçoit 50% et les héritiers de niveau 1 50% de l’héritage.
• Si le défunt n’avait pas d’héritiers de niveau 1, le conjoint reçoit 2/3 et les héritiers de niveau 2 se partagent le 1/3 restant.
• Si le défunt n’avait aucun héritier de niveau 1 ou 2, le conjoint reçoit 3/4 et les héritiers de niveau 3 se partagent le 1/4 restant.

La loi prévoit que si les héritiers ne peuvent pas s’accorder sur la division du patrimoine, c’est cette répartition qui primera.

Sources – Japan Tax Office, quelques banques et avocats. Les règles ci-dessous ont été définies par la loi du 1er Avril 1990.

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