Réponse

On appelle pension alimentaire les frais nécessaires pour la garde et l’éducation des enfants. En général, il s’agit des frais nécessaires jusqu’à ce que l’enfant atteignent une indépendance économique et sociale. Ils comprennent les coûts nécessaires pour l’habiller, le nourrir et le loger, les frais de scolarité, les frais médicaux, etc.

Le parent qui a la garde de l’enfant peut recevoir une pension alimentaire de l’autre parent.

Il convient de noter que, même si un parent n’a plus l’autorité parentale après le divorce, il n’en reste pas moins le parent de son enfant. En conséquence, en qualité de parent, il est tenu de payer une pension alimentaire.

Réponse

Tout d’abord, les parents doivent discuter en profondeur de la question.

Au moment de la conclusion de l’accord, afin que le paiement de la pension alimentaire se passe au mieux, il convient de décider des détails relatifs aux (1) montants de la pension alimentaire, (2) période de paiement, (3) du calendrier des paiements, (4) des modalités de virement, etc. Les détails de l’accord ne doivent pas être une promesse orale. Ils doivent être consignés par écrit pour éviter toute confrontation ultérieure. La Brochure créée par le Ministère de la Justice (JP) (Traduction : Les accords relatifs à la pension alimentaire : guide et QR) contient un exemple d’« Accord relatif à l’éducation des enfants » (PDF) et de saisie (PDF). (← cliquer pour télécharger chaque document en tant que fichier PDF indépendant.)

Le fait d’établir un acte notarié répondant à certaines conditions (appelé « acte d’exécution 執行証書 ») dans le cadre de la mise en place d’une pension alimentaire permet de mettre en oeuvre rapidement une procédure d’exécution en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire.

Les personnes qui envisagent de créer un Acte notarié relatif au divorce doivent consulter un office notarial 公証役場. (Les deux liens ouvrent des pages du site de la Fédération japonaise des notaires.)

Réponse

En principe, la décision se prend à l’issue d’une discussion, et pour ce faire, on se réfère à la  table de calcul des tribunaux des affaires familiales de Tokyo et d’Osaka (vers le site web des tribunaux).

Toutefois, les détails des pensions alimentaires se décidant au cas par cas, cette table de calcul n’est pas une norme absolue.

Réponse

Il est possible d’utiliser la procédure de médiation des affaires familiales du tribunal des familles.

Une requête de médiation peut être déposée au tribunal des affaires familiales dont dépend l’adresse du conjoint(e) ou dans un tribunal des affaires familiales défini par accord entre les parties concernées. (Le lien renvoie au site des tribunaux.)

Si les discussions ne peuvent aboutir lors de la procédure de médiation des affaires familiales, on peut alors saisir un juge aux affaires familiales, qui prononcera sa décision.

Les personnes qui souhaitent déposer une demande de médiation pour la pension alimentaire peuvent cliquer ici.

Réponse

Si la charge de la pension alimentaire a fait l’objet d’un acte notarié remplissant certaines conditions (acte d’exécution), d’une médiation des affaires familiales ou d’une décision judiciaire, par exemple, il est possible d’utiliser la procédure d’exécution forcée. Pour plus de détails, voir l’article :

• JP : 法務省：相手が約束を守らなかったときは
• FR : Lorsque l’autre membre du couple n’a pas respecté sa promesse.

Pour plus d’informations sur ce sujet, se référer à la brochure du ministère de la Justice.

• JP : 法務省：「こどもの養育に関する合意書作成の手引きとQ&A」について
• FR : Les accords relatifs à la pension alimentaire : guide et QR