N° 4105 – Patrimoine imposable sur les successions

La National Tax Agency a dressé une liste des biens à inclure dans la déclaration successorale. On peut s’y référer pour définir le patrimoine imposable.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 4105 : Patrimoine faisant l’objet d’impôts sur les successions 相続税がかかる財産

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur les successions 相続税

Contenu

※ Voir également les informations fiscales sur les droits de succession dans la section « Lorsque vous héritez d’un bien ».

Biens acquis par héritage ou legs (héritage initial)

L’impôt sur les successions 相続税 est en principe porte sur le patrimoine acquis quand on hérite d’une personne décédée au moment de la succession ou d’un legs (y compris quand il s’agit d’une donation au moment du décès).

Dans ce cas, le patrimoine contient tous les éléments de valeur économique que l’on peut estimer en termes monétaires, tels que les espèces, l’épargne, les titres, les bijoux, les terrains, les maisons, etc. Il comprend aussi les prêts, les brevets et les droits d’auteur, par exemple.

Autres biens soumis à l’impôt sur les successions (biens réputés hérités, etc.)

Les biens suivants sont aussi soumis à l’impôt sur les successions en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur les successions, etc.

(1) Capital de départ en cas de décès, montant du capital décès versé à partir de contrats d’assurance-vie payés par le défunt.

(2) Les terres agricoles, les parts de sociétés non cotées et les biens professionnels donnés par le défunt de son vivant et qui ont fait l’objet de l’exception spéciale pour le report de l’impôt sur les donations.

(3) Le montant restant à gérer en cas d’exonération des droits de donation sur les donations forfaitaires de fonds d’éducation (sauf dans certains cas, par exemple, lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans à la date du décès).

(4) Montant restant à gérer en cas d’application de l’exonération des droits de donation sur les donations forfaitaires de fonds de mariage et de garde d’enfants.

(5) Lorsqu’une personne qui a acquis des biens par héritage ou legs a reçu un don de biens du défunt dans les trois ans précédant le décès de ce dernier (sauf exceptions particulières).

(6) Le patrimoine reçu en donation du vivant du défunt, pour lequel on applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税.

(7) En l’absence d’héritiers, le patrimoine donné par une société de gestion du patrimoine successoral, conformément au Code civil.

(8) Les montants que l’on peut confirmer des paiements spéciaux 特別寄与料 qu’un contributeur spécial 特別寄与者 devrait recevoir. (NdT : contributeur spécial = un membre de la famille du défunt qui n’est pas héritier, mais qui a contribué à maintenir ou augmenter le patrimoine du défunt. Par exemple, une épouse qui s’occupe de ses beaux-parents malades peut recevoir un paiement spécial pour ses services.)

Note

(Note) La réforme fiscale de 2023 a modifié le champ d’application des dons (seulement pour les imposables par année civile à compter du 1ᵉʳ janvier 2024) qu’une personne peut ajouter aux biens acquis par héritage, legs ou donation par règlement fiscal au moment de l’héritage, etc. Cette révision fait notamment augmente la période des dons à rajouter à la succession de trois ans à sept ans avant le début de la succession. Pour un aperçu de la réforme fiscale, voir

• En JP : 令和5年度相続税及び贈与税の税制改正のあらまし.
• En français : Aperçu des changements apportés par la réforme fiscale de 2023, aux systèmes fiscaux relatifs aux droits de succession et aux donations.

Lois et règlements de référence

相法2、3、4、19、21の9、21の14～21の16、措法70の2の2、70の2の3、70の5、70の6の9、70の7の3、70の7の7

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• Introduction aux droits de succession 相続税のあらまし
• Comment faire une déclaration pour les impôts sur les successions et les impôts sur les donations. Démarches, etc. 相続税・贈与税の申告のしかた・手引きなど
• Aperçu des changements apportés par la réforme fiscale de 2023, aux systèmes fiscaux relatifs aux droits de succession et aux donations.
  • En JP :令和5年度相続税及び贈与税の税制改正のあらまし
  • En FR : Fiscalité des successions et des donations (révisions 2023-2024)

Formulaires

• Démarches de déclaration pour l’impôt sur les successions.
  • En JP : ［手続名］相続税の申告手続
  • En FR : Démarches de déclaration pour l’impôt sur les successions.

Outil pour décider s’il faut faire une déclaration au titre de l’impôt sur les successions

En saisissant le montant du patrimoine hérité, on peut évaluer s’il est nécessaire de faire une déclaration pour les droits de succession.

Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôts sur les successions 相続税

Champ d’application des biens hérités 相続財産の範囲.

・Patrimoine présumé hérité みなし相続財産

Codes connexes

• 4103 
  • 相続時精算課税相続時精算課税の選択
  • Choisir le mode d’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage
• 4114 
  • 相続税の課税対象になる死亡保険金
  • Le capital décès soumis à l’impôt sur les successions
• 4117 
  • 相続税の課税対象になる死亡退職金
  • Pensions de départ en raison d’un décès, soumises aux impôts sur les successions
• 4438 
  • 農業後継者が農地等の贈与を受けた場合の納税猶予の特例
  • Dispositions spéciales pour le report d’impôts des successeurs en cas de donation de terres agricoles, etc.
• 4148
  • 非上場株式等についての相続税の納税猶予及び免除の特例等
  • Dispositions spéciales pour le report et l’exonération des droits de succession sur les actions non cotées, etc.
• 4439 
  • 非上場株式等についての贈与税の納税猶予及び免除の特例等
  • Dispositions spéciales pour le report et l’exonération des impôts sur les donations d’actions non cotées, etc.
• 4442 
  • 個人の事業用資産についての贈与税の納税猶予及び免除
  • Le report et l’exonération de l’impôt sur les donations du capital des entreprises individuelles
• 4153 
  • 個人の事業用資産についての相続税の納税猶予及び免除
  • Le report et l’exonération de l’impôt sur les successions sur le capital des entreprises individuelles
• 4510 
  • JP : 直系尊属から教育資金の一括贈与を受けた場合の非課税
  • FR : Exonération fiscale pour les donations forfaitaires de fonds d’éducation provenant d’ascendants directs
• 4511 
  • JP : 直系尊属から結婚・子育て資金の一括贈与を受けた場合の非課税
  • FR : Exonération fiscale des donations forfaitaires reçus d’un ascendant direct pour un mariage ou l’éducation

Autres liens utiles sur Infos Locales au Japon

Les informations sur la fiscalité et les successions se trouvent dans le coin Quotidien de Infos Locales au Japon.

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