Calendrier fiscal et échéances

La situation COVID et les tensions internationales amènent beaucoup d’incertitude financières pour certains. Infos Locales au Japon propose ici un calendrier des échéances fiscales et un calendrier des cotisations sociales. Cela devrait permettre aux personnes en difficulté de prévoir les échéances pour le paiement des taxes et autres impôts. Ces tableaux s’adressent essentiellement aux particuliers et entrepreneurs indépendants / individuels.

Lorsqu’une société est une personne morale, le calendrier est légèrement différent. Le paiement des

• impôts sur les revenus d’activité de l’entreprise
• impôts locaux

doivent avoir lieu dans les deux mois qui suivent le jour de clôture de l’exercice fiscal.

Ce calendrier s’établit sur le fait que les entrepreneurs individuels doivent, en principe,

• Calculer leur revenu comptable sur la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, et
• en faire la déclaration fiscale l’année suivante entre février et mars. En 2022, la déclaration avait lieu du 16 février au 15 mars.

Le calendrier fiscal commence donc en mars, dès que l’on a terminé sa déclaration des revenus 所得税の確定申告. (Infos Locales au Japon a réuni les informations sur les déclarations fiscales dans le Coin quotidien du site / Fiscalité / Déclaration fiscale au Japon).

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Calendrier des principales échéances

Les tableaux suivants contiennent les dates des principales taxes à payer quand on est entrepreneur individuel, freelance, etc.

Pour calculer les taxes, l’administration fiscale a besoin de la déclaration de revenus. Cela ne concerne pas toutes les taxes, mais une grande majorité. C’est pour cette raison que le calendrier commence en mars.

Tous les employeurs n’ont pas nécessairement à payer toutes les taxes figurant dans le tableau ci-dessous.
En temps normal, une entreprise individuelle paiera obligatoirement :

• 所得税 : Impôts sur le Revenu
• 消費税 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
• 住民税 : Impôts locaux
• 個人事業税 : Impôts sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Calendrier fiscal de 2022 令和4年 (jusqu’à mars 2023)

Mois	Date	Dates limites pour les démarches	Dates limites pour le paiement des impôts / taxes principaux	Conditions spéciales en cas de virement bancaire 口座振替
2022 (令和4年)
Mars	15 mars	確定申告 Déclaration des revenus	所得税 Impôts sur le Revenu	Prélèvement le mois suivant pour les deux taxes
	31 mars		消費税 Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA)	Prélèvement le mois suivant pour les deux taxes
Avril	2 avril *		固定資産税 Impôts fonciers (1ère tranche)
	21 avril			所得税 Impôts sur le revenu
	26 avril			消費税 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mai	31 mai		自動車税 Taxe auto / moto
Juin	30 juin		住民税 Impôts locaux (1ʳᵉ tranche)
Juillet	11 juillet	消費税(中間申告) Déclaration intermédiaire du montant de la TVA à partir du 1er juillet	源泉所得税(納期の特例) Retenue à la source (conditions de paiement spéciales)
	15 juillet	予定納税の減額申請 Demande de réduction du montant des paiements d’impôts échelonnés
Août	1er août		所得税の予定納税 Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu (1ère période) 固定資産税 Impôts fonciers (2ᵉ échéance)*
	31 août	消費税(中間申告) Déclaration intermédiaire du montant de la TVA Quand on a payé plus de 4 millions de yens de TVA l’année précédente, il convient de faire plusieurs déclarations intermédiaires.	住民税 Impôts locaux (2ᵉ période) 個人事業税 Impôts sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels (1ʳᵉ période) 消費税(中間申告) TVA (pour la partie déclaration intermédiaire)	Prélèvement le mois suivant pour la déclaration intermédiaire de la TVA
Septembre	28 septembre			消費税(中間申告) TVA (pour la partie déclarations intermédiaires)
Octobre	31 octobre		住民税 Impôts locaux (3ᵉ période).
Novembre	30 novembre	Envoi du certificat de déduction pour la Caisse nationale de retraite 国民年金の控除証明書. Ce document sert pour la déclaration fiscale.	個人事業税 Impôts sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels (2e période) 所得税の予定納税 Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu (2ᵉ période)
Décembre		Mois de clôture comptable des entreprises individuelles. 年末調整 Si l’entreprise emploie du personnel, elle doit effectuer les ajustements de fin d’année
	28 décembre *		固定資産税 Taxe foncière (3ᵉ période)
2023 (令和5年)
Janvier	Du 1er au 31 janvier	償却資産の申告(固定資産税) Déclaration des biens amortissables (taxes foncières) :
	20 janvier		源泉所得税(納期の特例) Retenue à la source (conditions de paiement spéciales)
	31 janvier		住民税 Impôts locaux (4ᵉ période)
Février	Courant février	Envoi du résumé des montants de la Caisse nationale d’assurance maladie 国民健康保険. Ce document sert pour la déclaration fiscale. Début de la période de déclaration des revenus et de la TVA.
	28 février *		固定資産税 Taxe foncière (4ᵉ période)
Mois	Date	Dates limites pour les démarches	Dates limites pour le paiement des impôts / taxes principaux	Conditions spéciales en cas de virement bancaire 口座振替

En principe, le paiement des impôts fonciers a lieu en « avril, juillet, décembre, et en février de l’année suivante » selon la loi fiscale des régions. Toutefois, de nombreuses municipalités ont leurs propres échéances. Il est recommandé de vérifier les dates d’échéance des paiements individuels sur le bordereau de paiement reçu de la municipalité.

Calendrier des cotisations sociales

En plus du calendrier fiscal, les entrepreneurs individuels paient également des cotisations sociales. Principalement :

• Caisse de retraite nationale 国民年金保険料,
• Caisse nationale d’assurance maladie 国民健康保険料.

On reçoit en une seule fois tous les avis de paiement pour l’ensemble d’une année.

Les personnes qui doivent payer reçoivent un document intitulé 納付書, qui indique le montant spécifique et la date d’échéance du paiement à effectuer.

Si elles ont payé ces cotisations, elles reçoivent généralement un document intitulé sur lequel on peut lire 納付済.

Il est possible de payer à l’avance ces cotisations (prépaiement 前納) pour une période déterminée. Dans le cas des cotisations à la caisse de retraite nationale, payer à l’avance permet de bénéficier de réductions.

Ci-dessous, les informations principales à retenir sur ces cotisations.

	Caisse nationale de retraite 国民年金	Caisse nationale d’assurance maladie 国民健康保険
Montant approximatifs des cotisations	Environ 17 000 yens / mois	Environ 7 % à 14 % des revenus / an
Période d’envoi des avis de paiement	Vers le début du mois d’avril	De juin à juillet
Nombre d’échéances de paiement	Mensuelles	8 à 10 fois par an
Différences régionales	Uniforme pour tout le pays	Selon les municipalités

En cas de difficulté pour payer ces cotisations ou échéances fiscales

Depuis le début de la COVID-19, le gouvernement japonais met à disposition des systèmes de report des cotisations et paiements d’impôts pour les personnes et entreprises en difficulté.

• Délai de grâce pour les impôts nationaux
• Report des taxes régionales pour raisons personnelles
• Réduction de taxes sur les immobilisations pour les PME
• Réduction et exonération des cotisations à la Sécurité sociale
• Retraite nationale – Le système d’exemption / report des cotisations

Cette aide Réduction de taxes sur les immobilisations pour les PME n’est en principe plus disponible en 2022. Néanmoins, à titre exceptionnel, certaines municipalités continuent à considérer les cas de circonstance exceptionnelle. Comme cela est très variable, il convient de contacter la mairie dans laquelle l’entreprise paie ses impôts.

À noter également que les PME qui augmentent le salaire de leurs employés bénéficient également d’allègements fiscaux. Ce document décrit le système (en japonais) chinnagesokushin04gudebook.pdf (meti.go.jp).

Les personnes qui souhaitent vérifier le calendrier des aides et des cotisations peuvent aussi regarder et recevoir les alertes en utilisant le calendrier du site.