QR 4138 – Successions : Portée des obligations fiscales

La portée des obligations fiscales en matière de déclaration pour les impôts sur les successions et les donations dépend de plusieurs facteurs :

• la nationalité,
• le lieu de résidence de l’héritier et du défunt,
• la fiscalité choisie pour les donations,
• le lieu du patrimoine.

Cet article précise les règles selon chacun de ces critères. Il s’agit de la foire aux questions intitulée No.4138 相続人が外国に居住しているとき｜国税庁 (nta.go.jp), relative à l’article du même nom No.4138 相続人が外国に居住しているとき｜国税庁 (nta.go.jp) (traduit en français sur Infos Locales au Japon : Fiscalité des successions : si l’héritier vit hors du Japon).

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

QR 4138 Quand un héritier vit à l’étranger

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024]

Portée (etc.) des obligations fiscales en matière d’impôts sur les successions

Question

Quelle est la portée (etc.) des obligations fiscales en termes d’impôts sur les successions.

Réponse

Les personnes qui rentrent dans l’une des rubriques suivantes ont des obligations fiscales en termes d’impôts sur les successions.

1. Contribuables avec une responsabilité illimitée 無制限納税義務者

(1) Contribuables résidents au Japon, avec une responsabilité illimitée 居住無制限納税義務者

Les personnes suivantes qui ont acquis des biens par héritage ou legs et qui ont un domicile au Japon au moment de l’acquisition des biens.

• a) Particuliers dont le statut de résidence n’est pas temporaire.
  
• b) Particuliers dont le statut de résidence (fiscale) est temporaire 一時居住者 (sauf quand la succession ou le legs provient d’un défunt (y compris le légataire) de la catégorie des défunts étrangers 外国人被相続人 ou des défunts non-résidents 非居住被相続人.)

(2) Contribuables avec une responsabilité illimitée et qui ne résident pas au Japon 非居住無制限納税義務者

Les personnes suivantes qui ont acquis des biens par héritage ou legs et qui n’ont pas de domicile au Japon au moment de l’acquisition des biens.

• a) Particuliers de nationalité japonaise qui, ① durant n’importe quel moment des 10 ans qui précèdent l’ouverture de la succession ou le legs, enregistrent une période de résidence au Japon, ou qui ② n’ont jamais eu de domicile au Japon dans les 10 ans qui précèdent l’ouverture de la succession (sauf quand la succession ou le legs provient d’un défunt (y compris le légataire) de la catégorie des défunts étrangers 外国人被相続人 ou des défunts non-résidents 非居住被相続人).
  
• b) Les personnes qui n’ont pas la nationalité japonaise (sauf si la succession ou le legs provient d’un défunt (y compris du légataire) de la catégorie des défunts étrangers 外国人被相続人 ou défunts non-résidents 非居住被相続人.).

(Note) Quand les successions ont bénéficié des « dispositions particulières relatives au report de paiement des impôts pendant un détachement à l’étranger (※) » depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, leur gestion est différente de ce qui précède.

※ Pour un aperçu des dispositions particulières relatives au report de paiement des impôts pendant un détachement à l’étranger 国外転出時課税の納税猶予の特例, cliquer ici.

2. Contribuables bénéficiant de responsabilités limitées 制限納税義務者

Les particuliers qui ont obtenu des biens au Japon par le biais d’une succession ou d’un legs et qui, au moment de l’héritage, (1) avaient un domicile au Japon (sauf les contribuables avec une responsabilité illimitée et qui résident au Japon 居住無制限納税義務者), ou (2) n’avaient pas de domicile au Japon (sauf les contribuables avec une responsabilité illimitée et qui ne résident pas au Japon 非居住無制限納税義務者)

3. Contribuables spéciaux 特定納税義務者

Il s’agit des particuliers ayant obtenu des biens par donation et qui applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税 (sauf ceux qui rentrent dans la catégorie des contribuables avec une responsabilité illimitée 無制限納税義務者 ou dans la catégorie des contribuables avec une responsabilité limitée 制限納税義務者).

(Références) Portée de l’imposition sur le patrimoine par type de contribuable redevable des impôts sur les successions

a) Dans le cas des contribuables avec une responsabilité illimitée 無制限納税義務者 (contribuables avec une responsabilité illimitée et qui résident au Japon 非居住無制限納税義務者 et contribuables avec une responsabilité illimitée et qui ne résident pas au Japon 非居住無制限納税義務者)

• Biens au Japon,
• biens à l’étranger
• et le patrimoine pour lequel s’applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税.

b) Dans le cas des contribuables bénéficiant de responsabilités limitées 制限納税義務者

• Biens au Japon
• et le patrimoine pour lequel s’applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税.

c) Contribuables spéciaux 特定納税義務者

• Patrimoine pour lequel s’applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税.

(Note) Le patrimoine pour lequel s’applique l’imposition sur la base de l’évaluation du patrimoine au moment de l’héritage 相続時精算課税 correspond au patrimoine qui a fait l’objet d’une donation du vivant de la part du défunt, et pour lequel on peut appliquer les règles de l’article 21-9-3 de la loi sur l’imposition des successions.

（相法1の3、2、21の9、21の15、21の16、相基通1の3・1の4共-3）

Se renseigner

Pour tout ce qui concerne les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros suivants.

Autres liens utiles sur la déclaration fiscale et les successions

Les informations sur la fiscalité et les successions se trouvent dans le coin Quotidien de Infos Locales au Japon.

Par exemple, on peut trouver ces articles, qui peuvent aider. Cliquer sur chaque image pour en voir le contenu.

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