Déclaration fiscale des revenus bancaires et des droits d’auteur

Comment faire une déclaration fiscale des revenus bancaires et des droits sur la propriété intellectuelle générés en France ou au Japon. Pourquoi c’est important ?

Cet article intéresse les personnes classées « non résident fiscal » pour le gouvernement français et qui

• touchent des intérêts sur des comptes bancaires tels que le PEL, CEL, livret A, etc.
• et /ou sont musiciens et/ou héritiers de musiciens touchant des droits d’auteur en France (SACEM, Universal, Warner et autres publishers, etc…).

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

La question posée:

• « Où doit-on déclarer ces revenus? »

La réponse du service des impôts français.

Après re-vérification, voici ce que les services des impôts en France ont répondu à Infos Locales au Japon, en juillet 2019. Si la convention fiscale n’a pas évolué, cela reste vrai pour 2020.

« Je vous informe qu’en vertu de l’article 12 de la convention fiscale signée entre la France et le Japon ces deux types de revenus sont imposables au Japon et non en France.
De plus, en tant que non-résidents fiscaux, vous avez une obligation fiscale à vos seuls revenus de source française et imposables en France. En l’absence de ce type de revenus, vous n’avez pas d’obligation de dépôt de déclaration de revenus en France auprès de nos services.
Si toutefois vous souhaiteriez un numéro fiscal, alors vous pouvez télécharger un formulaire de déclaration de revenus sur le site internet www.impots.gouv.fr et indiquer « 0 » en revenus.
Attention : la messagerie étant très sollicitée et pour un traitement plus rapide, toute demande devra être faite par courrier. »

Ce que cela signifie de notre point de vue au Japon

Comme mentionné dans le document Attestation de résidence fiscale pour la France pour éviter la double imposition, nous devons remplir des formulaires qui expliquent aux services fiscaux français et japonais que nous déclarons nos revenus au Japon, en conformité avec la convention France-Japon. Ces formulaires sont les formulaires Cerfa.Ils doivent être envoyés avant la fin de l’année en cours aux établissements payeurs en France.

• 5000 et 5002, pour la déclaration de nos intérêts bancaires. Il faut, en principe, envoyer ces formulaires à chaque établissement bancaire qui paie des intérêts. Les contacter pour confirmer, au besoin.
• 5000 et 5003, pour la déclaration des droits d’auteur. Il faut envoyer ces formulaires à chaque établissement payeur de droits d’auteurs. (La page 2, première rubrique doit être remplie avec le nom de l’établissement payeur). Il est possible d’envoyer ces documents AVANT un revenu, pour qu’ils ne prélèvent pas les 33% d’impôts à la source. Si on les envoie APRÈS, ces établissements rembourseront l’avance faite sur les impôts.

Ensuite, nous avons la responsabilité de faire notre déclaration des revenus aux impôts japonais en février/mars de l’année suivante.

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