Successions – Établir un testament auprès d’un notaire japonais

Aucun consulat de France ne fait d’acte notarié dans le monde depuis janvier 2019. Cela veut dire que, si nous souhaitons faire certaines opérations, nous devons nous rendre chez un notaire français ou japonais.

Dans le cas du Japon, les testaments peuvent être établis chez des notaires (公証人), des scriveners judiciaires (司法書士) ou des avocats / juristes (弁護士).

Lorsque nous avons des biens au Japon et à l’étranger, les notaires japonais n’acceptent d’établir un testament en japonais que pour la partie des biens qui se trouvent au Japon.

De ce qui a été expliqué à Infos Locales au Japon, cela veut dire que si nous avons de l’argent ou des biens immobiliers en Europe, par exemple, nous devons également faire un testament dans ce pays. L’association des notaires en France donne des détails sur ce point.

Dans ce testament, nous pouvons désigner la loi d’application du testament. Cependant, si le notaire évalue que nos centres d’intérêts ne correspondent pas à notre choix, le notaire peut décider de choisir la loi d’un autre état pour l’application du testament.

Ci-dessous une explication des questions qui sont posées lors du premier entretien avec un notaire japonais.

Cette partie est rédigée à partir de l’expérience de la traductrice/rédactrice de Infos Locales au Japon. Chaque expérience peut changer.

Questions sur le légataire et les personnes concernées.

• Référence du légataire (nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, fax, profession.
• Le légataire a-t-il des problèmes d’audition, de vue, de décision ?
• Description de l’arbre familial pour identifier qui hérite. Le notaire écrit ces informations.

Questions sur le contenu du legs.

• Type de biens. Il convient de donner le nom et le lieu où ils se trouvent :
  • des biens immobiliers 不動産 (fudousan)
  • des comptes d’épargne 預貯金 (yochoukin)
  • actions 株式 (kabushiki), fonds de placements 投信 (toushin) ou tout autre produit financier?
  • pour les assurances, elles ne rentrent normalement pas dans le testament. Cependant, il faut mentionner certains contrats d’assurance dans le testament pour que le bénéficiaire en hérite. Il faut donc amener le certificat d’assurance vie et en parler avec le notaire.
• Qui doit hériter, et de quoi?
• Si la personne qui doit hériter décède avant le légataire, qui héritera ensuite?
• Qui paiera les factures non payées, l’enterrement etc?
• Qui sera l’exécuteur testamentaire?
• Il faut deux témoins pour la signature du testament. On peut les choisir de soi-même ou demander à un notaire de les fournir, moyennant la somme de 5000 yens par témoin. Si nous amenons nos propres témoins, nous avons besoin de leurs informations personnelles, telles que leur nom, adresse, date de naissance et profession.
• Si le légataire est malade, et ne peut se déplacer pour faire les démarches, un notaire peut se déplacer. Dans ce cas, l’hôpital facturera un demi-lit d’hôpital et le légataire devra payer 10,000 yens par jour et les frais de transport pour le notaire.

Pièces à fournir pour l’établissement du testament.

• La fiche d’enquête mentionnée ci-dessus.
• Un certificat de sceau 印鑑証明書 (inkan shoumeisho) fait il y a moins de 3 mois.
• Une copie du registre de famille (戸籍謄本 koseki tohon) et tout autre document qui prouve la relation avec les héritiers ou bénéficiaires.
• Si le légataire prévoit de léguer à d’autres personnes que les héritiers réservataires, un certificat de résidence (住民票　juuminhyou) de ces bénéficiaires. Par exemple, si vous choisissez des neveux ou nièces en héritiers de deuxième niveau, il faut un document certifiant leur adresse.
• Si le legs contient des biens immobiliers, produire
  • un certificat d’enregistrement du bien
  • un relevé d’impôt sur les biens immobiliers
• Pour les comptes bancaires, un document résumant le nom des banques et agences dans lesquelles ils se trouvent, ainsi que le solde au moment de la création du testament. On peut aussi fournir une copie de la première page du livret de banque. Un avocat a expliqué à Infos Locales au Japon que cette liste est nécessaire pour calculer les honoraires du notaire.
• Dans le cas des placements financiers, fournir une copie du récapitulatif, contenant,
  • le nom de l’établissement et sa filiation
  • le nom de l’agence,
  • le solde au moment de l’établissement du testament.
• Les informations sur les témoins. Si le légataire choisit ses témoins, il doit amener un document qui montre bien leur nom, prénoms, date de naissance, adresse et profession. Attention, certaines personnes ne peuvent devenir témoins. Dans ce cas, le notaire choisira des témoins.
• Les informations l’exécuteur testamentaire, c.a.d. les nom, prénoms, date de naissance, adresse et profession.
• Pour le jour de la signature du document, le sceau officiel 実印 (jitsuin) du légataire, et le sceau d’usage des témoins 認印 (mitomein).
• Il est possible d’attacher une lettre aux héritiers pour expliquer sa décision. Le notaire peut souhaiter la corriger, et en général, acceptera une lettre en japonais ou en anglais.

Les frais de notaires sont calculés selon le montant de l’héritage.

Il n’y a pas besoin de prendre rendez-vous, et les consultations sont gratuites jusqu’à l’établissement du testament.

Vocabulaire:

• 遺言 Yuigon – Leg
• 公証役場 Kôshô yakuba – Bureau de notaire
• 公証人 – Kôshônin – Notaire
• 公正証書 – Kôseishousho – Certificat
• 遺言者 – igonnsha – légataire
• 相続 – Sôzoku – Héritage
• 相続人 – Sôzokunin – Héritier
• 受遺者 – Juisha – Bénéficiaire
• 遺言執行者 – yuigon shikkousha – Exécuteur testamentaire

Sources : Le document traduit/résumé ici vient d’un dossier de l’ambassade de France, de l’association des notaires en France, et d’une office notariale à Fukuoka. Il est fourni à titre indicatif, sans garantie de résultat. Il convient aussi de toujours vérifier les informations, car elles peuvent évoluer avec le temps.

Liens connexes

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• Successions – Couples internationaux – Quelle loi pour hériter au Japon?
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