La déduction fiscale d’exception des personnes handicapées

障害者控除. Les contribuables dont un des membres du foyer se trouve en situation de handicap bénéficient d’une déduction fiscale. Cette déduction tient compte du niveau de handicap

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1160 Déductions fiscales pour personnes handicapées

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2022].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税 :

Contenu

Lorsque le contribuable, son conjoint dépendant ou un membre de sa famille dépendant est reconnu handicapé en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu, il peut recevoir un crédit d’impôts sur le revenu d’un montant déterminé. C’est ce que l’on appelle déduction pour handicap (障害者控除).

En outre, la déduction pour handicap s’applique aussi aux membres de la famille reconnus dépendants de moins de 16 ans, qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale des dépendants.

Montant de la déduction pour dépendant

Personnes ou biens éligibles pour lesquels cela s’applique

〇 Personnes éligibles pour la déduction pour handicap

Sont éligibles pour la déduction pour handicap les personnes qui répondent à l’une des conditions suivantes.

(1) Les personnes continuellement privées de la capacité de raisonner en raison d’un trouble mental

Ces personnes rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers 特別障害.

(2) Les personnes diagnostiquées comme ayant un retard intellectuel par un centre d’orientation pour enfants, un centre de réadaptation pour personnes en situation de handicap intellectuel ou un centre de protection de la santé mentale

Parmi celles-ci, celles qui souffrent d’un retard mental grave rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers 特別障害.

(3) Les personnes qui ont reçu un certificat de handicap mental du bureau des affaires sociales, conformément aux dispositions de la loi sur la santé mentale et la protection sociale des personnes souffrant d’un handicap mental

Parmi elles, ceux qui sont évalués comme souffrant d’un handicap de niveau 1 rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers 特別障害.

(4) Les personnes inscrites comme étant en situation de handicap physique dans le carnet d’invalidité physique délivré conformément aux dispositions de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées physiques

Parmi elles, celles dont le handicap est répertorié comme étant de niveau 1 ou 2 rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers 特別障害.

(5) Les personnes souffrant de handicap mental ou physique et qui ont 65 ans ou plus, et pour lesquelles un directeur du bureau des affaires sociales ou un maire (etc.) a certifié un degré de handicap de (1), (2) ou (4)

Parmi elles, celles qu’un maire ou un directeur du bureau des affaires sociales a certifiées comme étant handicapée avec des besoins particuliers 特別障害.

(6) Les personnes auxquelles a été délivré un livret de blessé et de malade de guerre conformément aux dispositions de la loi sur les secours spéciaux aux blessés et aux malades de guerre

Parmi ceux-ci, ceux dont le degré d’invalidité va de maladie spécifique de la section spéciale au syndrome de la section 3, tel qu’il est défini dans la loi sur les prestations, rentre dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers.

(7) Les personnes certifiées par le ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux survivants de la bombe atomique

Celles-ci rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers.

(8) Les personnes dans un état grabataire en raison d’un handicap physique depuis 6 mois ou plus en date du 31 décembre de l’année à déclarer, et qui nécessitent des soins de longue durée multiples. Il s’agit des personnes pour lesquelles on reconnaît qu’elles ne sont pas en mesure de déféquer d’elles-mêmes, par exemple.

Celles-ci rentrent dans la catégorie des personnes handicapées avec des besoins particuliers.

Lois et règlements, etc.

Articles 2 et 79 de la loi sur les impôts sur le revenu, article 10 de l’ordonnance sur les impôts sur le revenu, circulaires de base sur les impôts sur le revenu 2-39.

Se renseigner

Pour tout ce qui concerne les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros de ce lien.

Source : N° 1160 Déductions fiscales pour personnes handicapées ｜国税庁 (nta.go.jp)

La déduction fiscale des personnes à charge (dépendants)

Les dépendants peuvent parfois donner lieu à un crédit d’impôts lors de la déclaration fiscale des revenus. La traduction de l’article de la NTA donne les définitions importantes.

Déduction fiscale des personnes à charge (dépendants) à l’étranger

Cet article concerne toutes les personnes qui souhaitent une déduction fiscale parce qu’elles financent un enfant / parent à l’étranger.