Réduction forfaitaire 2024 des prélèvements à la source sur les pensions publiques

À titre exceptionnel, le gouvernement japonais met en place une mesure d’allègement fiscal pour les personnes qui touchent une pension de retraite publique au Japon. Cette mesure ne s’applique pas aux pensions touchées à l’étranger. Elle ne s’applique pas non plus aux personnes qui vivent hors du Japon, tout en touchant une pension publique japonaise.

Cette annonce vient de la page de la Caisse Nationale de Retraite japonaise. L’information est aussi disponible sur le site des impôts.

Source : 公的年金から源泉徴収される所得税等の定額減税｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Réduction forfaitaire des impôts
sur le revenu (etc.) prélevés à la source sur les pensions publiques 公的年金から源泉徴収される所得税等の定額減税

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MAJ Le 13 mai 2024

L’administration fiscale implémentera une « déduction fiscale spéciale à montant fixe (réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税) sur les impôts sur le revenu et les taxes municipales de l’exercice financier 2024.

En conséquence, veuillez trouver ci-dessous le contenu les explications relatives à la baisse des impôts prélevés à la source au titre

• de l’impôt sur le revenu des pensions de vieillesse 老齢年金
• et de départ anticipé de l’entreprise 退職を事由とする年金,
• ainsi que celle des taxes municipales des particuliers faisant l’objet d’un prélèvement spécial.
  

(Application de la loi sur l’amendement partiel de la loi sur l’impôt sur le revenu (loi n° 8 de 2024), etc.)

1. La réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税 sur les pensions publiques

(1) Montants faisant l’objet de ce crédit d’impôts

Le gouvernement a prévu une réduction forfaitaire de l’impôt sur le revenu et de la taxe municipale des particuliers. Le montant de l’allégement fiscal accordé est la somme des montants suivants. Si le montant total dépasse le montant de l’impôt sur le revenu ou de la taxe municipale, le montant de la réduction sera le montant de ces impôts.

	Impôts sur le Revenu 所得税	Taxe municipale des particuliers 個人住民税
La personne concernée elle-même	30 000 yens	10 000 yens
Conjoint(e) (※1) ou personnes à charge (※2)	30 000 yens / personne	10 000 yens / personne

Il convient de noter que cet allègement fiscal concerne uniquement les personnes qui résident au Japon.

※1 Limité aux conjoints éligibles pour un allègement fiscal à la source, dont le montant total évalué du revenu soumis au prélèvement à la source ne dépasse pas 480 000 yens, conformément à ce qui figure dans la déclaration fiscale des dépendants recevant une pension publique (etc.) durant l’exercice financier de 2024.

※2 Limité aux personnes à charge (de 16 ans ou plus), y compris celles éligibles pour un allègement fiscal conformément à ce qui figure dans la déclaration fiscale des dépendants recevant une pension publique (etc.) durant l’exercice financier de 2024, et pour lesquelles le montant total évalué du revenu soumis au prélèvement à la source ne dépasse pas 480 000 yens.

Les détails du système sont disponibles sur la page du National Tax Bureau « Réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税 » (Lien externe).

(2) Allègement de l’impôt sur le revenu

Le montant du prélèvement à la source au titre des impôts sur le revenu des pensions fera l’objet d’un allègement fiscal pour les personnes dont la pension de vieillesse 老齢年金 ou la pension de retraite anticipée fait l’objet d’un tel prélèvement. Le montant de l’allègement fiscal se calcule conformément au document Déclaration des dépendants (etc.) recevant une pension publique en 2024. Quand le montant total de l’allègement fiscal pour les pensions reçues en juin 2024 ne pourra s’appliquer qu’au seul mois de juin, son résidu s’appliquera successivement aux pensions reçues durant les mois suivants de l’exercice fiscal de 2024.

Les réductions fiscales en image

Quand le montant de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu est de 12 000 yens pour une pension payée tous les deux mois, et que l’allègement fiscal est de 30 000 yens pour la personne intéressée.

Inclusion dans les notifications de transfert de pension

La notification de paiement des pensions de retraites envoyée aux personnes éligibles mentionnera le montant de cette réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税 (pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction).

Inclusion dans le formulaire de retenue à la source pour les pensions publiques, etc.

Les montants déduits effectivement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un allègement fiscal, figureront dans la description du bordereau de retenue d’impôt des retraites publiques (etc.) envoyé en janvier 2025.

• Montant des impôts sur le revenu ayant fait l’objet d’une réduction fiscale durant l’exercice financier de 2024 : 「源泉徴収時所得税減税控除済額×××,×××円」
• Montants qui n’ont pas pu être déduits : 「控除外額（控除していない額）×××,×××円」

(3) Allègement fiscal des taxes municipales des particuliers

Le montant du prélèvement à la source au titre des impôts sur le revenu des pensions fera l’objet d’un allègement fiscal pour les personnes dont la pension de vieillesse 老齢年金 ou la pension de retraite anticipée 退職を事由とする年金 fait l’objet d’un tel prélèvement. Quand le montant total de l’allègement fiscal restant pour les pensions reçues en octobre 2024 ne pourra pas s’appliquer au seul mois d’octobre, son résidu s’appliquera successivement aux pensions reçues durant les mois suivants de l’exercice fiscal de 2024.

Pour plus de détails sur l’éligibilité et les taxes après l’allègement fiscal forfaitaire, se renseigner auprès de la mairie du domicile, puisque c’est la mairie qui prendra cette décision.

(4) Ajustement du montant de la déduction pour les personnes qui reçoivent plusieurs pensions ou qui ont un revenu salarial

La réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税 se déduit du montant du prélèvement à la source pour les personnes qui reçoivent plusieurs pensions de retraite ou qui sont salariées tout en recevant une pension. Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration de revenus quand on ne fait que bénéficier de la réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税 liée à plusieurs pensions de retraite, salaires, etc.

Par conséquent, comme c’était le cas jusqu’à présent, pour se faire rembourser les impôts, il est possible de faire une déclaration de revenus. De même, pour la partie des personnes qui n’ont habituellement pas à déposer de déclaration de revenus parce que leurs revenus des pensions publiques (etc.), est inférieur ou égal à 4 millions de yens et que le montant de leurs revenus autres que les revenus de pensions publiques est inférieur ou égal à 200 000 yens, il n’y aura aucune obligation de déposer de remplir une déclaration fiscale.

Il convient néanmoins de noter que, pour les personnes qui doivent soumettre leur déclaration fiscale, ainsi que pour celles qui soumettent une déclaration finale de revenus 還付申告書 pour recevoir un remboursement de leurs impôts alors qu’elles n’ont pas à remplir une déclaration fiscale, le calcul tiendra compte du montant final de l’impôt sur le revenu annuel et de la réduction forfaitaire de l’impôt.

Pour toute question sur les impôts sur le revenu après une déclaration fiscale, contacter le Bureau des impôts compétent (lien externe).

※ Pour toute question sur le prélèvement spécial des taxes municipales des particuliers, contacter la mairie du domicile fiscal.

2. Prestation ajustée pour la réduction forfaitaire de l’impôt 定額減税

Quand le montant de l’allègement fiscal dépasse le montant des impôts sur le revenu prélevés à la source ou le montant des taxes municipales des particuliers faisant l’objet d’une retenue spéciale, il est parfois possible de bénéficier de prestations de la mairie.

Pour plus de détails, se renseigner auprès de la mairie du domicile.

Autres liens utiles

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent bénéficier d’aide financière pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin COVID.

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